N° 349
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 16 juin 2004
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur :
- le projet de loi autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ,
- le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d' affaires intérieures ,
- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ,
- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité .
Par M. Philippe FRANÇOIS
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Bernard Mantienne, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.
Voir les numéros :
Sénat : 165 , 166 , 167 et 307 (2003-2004)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Gouvernement a déposé le 21 janvier 2004 quatre projets de loi tendant à autoriser l'approbation d'accords de coopération en matière de sécurité intérieure, à savoir :
- l'accord relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures signé à Bratislava le 7 mai 1998 avec la Slovaquie ;
- l'accord relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure signé à Sofia le 10 avril 2002 avec la Bulgarie ;
- l'accord relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure signé à Paris le 6 décembre 2002 avec le Tadjikistan ;
- et l'accord relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité signé à Paris le 10 février 2003 avec la Russie.
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec la Russie a été déposé à l'Assemblée nationale, qui l'a adopté le 11 mai dernier. Les trois autres projets de loi ont été déposés au Sénat.
Ces quatre accords comportent des dispositions similaires qui reprennent pour une très large part celles figurant dans la vingtaine de textes de même nature déjà conclus entre la France et d'autres pays 1 ( * ) , qu'il s'agisse de pays proches, comme nos voisins européens, l'Algérie ou le Maroc, ou de pays plus lointains comme la Colombie, le Mexique ou la Chine.
L'ensemble de ces accords intergouvernementaux ont été rédigés sur la base d'un accord-type. Ils donnent une base juridique harmonisée à notre coopération policière. Certains d'entre eux consacrent une coopération ancienne et bien établie. D'autres visent plutôt à développer ces coopérations dans des zones jugées sensibles du point de vue de la criminalité organisée, de l'immigration illégale, du trafic de drogue ou du terrorisme.
Votre rapporteur présentera le dispositif commun à ces quatre accords ce coopération en matière de sécurité intérieure avant d'évoquer succinctement les principales caractéristiques des actions conduites en commun entre la France et chacun des quatre Etats concernés.
I. LE DISPOSITIF COMMUN AUX QUATRE ACCORDS DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Les accords de coopération en matière de sécurité intérieure se présentent comme des « accords-cadres » fixant les principes généraux de la coopération policière. Ils marquent également la volonté politique des pays partenaires de coopérer en matière de sécurité intérieure et de faciliter l'assistance mutuelle.
A. LES DOMAINES DE COOPÉRATION
Chacun des quatre accords pose le principe d'une coopération opérationnelle et technique , ainsi que d'une assistance mutuelle entre les deux parties, dans toute une série de domaines touchant à des activités criminelles à dimension transnationale.
Les quatre accords mentionnent, parmi ces domaines de coopération, la lutte contre la criminalité organisée, contre le trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs, contre le terrorisme, contre les infractions à caractère économique et financier, notamment le blanchiment de fonds, contre l'immigration illégale et contre le trafic d'armes.
Les accords avec la Bulgarie, le Tadjikistan et la Russie couvrent également la lutte contre la traite des êtres humains, la lutte contre les faux et les contrefaçons de moyens de paiement ou de documents officiels, la lutte contre le vol et le trafic illicite de biens culturels et d'objets d'art et la lutte contre les atteintes à la sûreté des moyens de transport, notamment aériens.
Certains accords visent des domaines plus spécifiques : la lutte contre les trafics d'organes (Tadjikistan) ; la lutte contre la criminalité dans le domaine informatique (Tadjikistan, Russie) ; la lutte contre le trafic de voitures volées (Bulgarie, Russie).
* 1 Outre la Slovaquie, la Bulgarie, le Tadjikistan et la Russie : l'Afrique du sud, l'Algérie, l'Allemagne, la Belgique, la Chine, la Colombie, l'Espagne, le Royaume-Uni, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, la Macédoine, Malte, le Maroc, le Mexique, les Pays-Bas, la Pologne et la Roumanie.