N° 352
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 16 juin 2004
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi constitutionnelle, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à la Charte de l'environnement ,
Par M. Patrice GÉLARD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Charles Guené, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Jean Louis Masson, Mme Josiane Mathon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (12ème législ.) : 992, 1595, 1593 et T.A. 301
Sénat : 329 et 353 (2003-2004)
|
Environnement. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 16 juin 2004 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Patrice Gélard, le projet de loi constitutionnelle n° 329 (2003-2004) relatif à la Charte de l'environnement .
M. Patrice Gélard, rapporteur, a souligné l'enjeu vital que représente pour les générations présentes et à venir la protection de l'environnement.
Il a donc estimé tout à fait légitime que la Charte de l'environnement puisse prendre place comme le prévoit la révision constitutionnelle aux côtés de la Déclaration de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946. Il a rappelé que la Charte de l'environnement pose un nouveau droit à un « environnement équilibré et respectueux de la santé » ainsi que le devoir d'en assurer la protection. A cette fin, la Charte définit plusieurs principes d'action parmi lesquels les devoirs de prévention et de réparation, le principe de précaution, le droit d'information et de participation et la promotion du développement durable.
Il a mis en avant les traits marquants du projet de loi constitutionnelle, dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale :
- il place les grands principes liés à la protection de l'environnement au premier rang de notre ordre juridique et en garantit ainsi le respect par la loi et le règlement ;
- il confère au législateur, à la suite de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale complétant l'article 34 de la Constitution, la compétence de déterminer les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement ;
- le Parlement aura ainsi la responsabilité de mettre en oeuvre les principes énoncés par la Charte de l'environnement et, s'agissant du principe de précaution qui est d'application directe, la faculté d'en préciser, comme l'a confirmé le Garde des sceaux, les conditions générales de mise en oeuvre ; le législateur pourra ainsi orienter le juge appelé à se prononcer dans le contentieux concernant l'environnement ;
- la Charte de l'environnement s'inscrit dans la continuité de nos engagements internationaux ; toutefois, elle pose sur plusieurs points des principes plus ambitieux que ceux prévus par les accords en vigueur ; notre pays pourra ainsi poursuivre et renforcer une action exemplaire au sein des enceintes internationales ;
- la révision constitutionnelle élaborée sur la base d'une vaste concertation répond aux attentes de nos concitoyens et définit un cadre d'action cohérent à la mesure des défis soulevés par la protection de notre planète.
En conséquence, suivant l'avis de son rapporteur, la commission propose d'adopter le projet de loi constitutionnelle sans modification.