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II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION : UNE DOUBLE CRITIQUE POUR CONCLURE AU REJET DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE

A. DES DISPOSITIONS À L'UTILITÉ CONTESTABLE

1. L'imposition d'un modèle unique de permis de conduire sur support plastique

La proposition de résolution estime que l'amélioration de la fiabilité des permis de conduire ne nécessite pas l'instauration d'un modèle unique en plastique en remplacement du modèle actuel en papier. L'introduction et la généralisation de ce nouveau modèle n'apporteraient qu'un gain minime en terme de sécurité. En effet, ne concernant que les permis nouvellement délivrés, l'ensemble des anciens permis resterait valable et continuerait à être falsifié. Il faudrait donc attendre plusieurs dizaines d'années avant que les effets de ce nouveau modèle se fassent sentir.

Cette échéance étant très lointaine, il est d'ailleurs difficile de prévoir l'efficacité de ce nouveau modèle en plastique. Il est probable que les technologies auront évolué et que ce permis « plastique » n'offrira plus le même degré de sécurité.

2. Un permis à durée de validité limitée

Pour justifier le renouvellement administratif obligatoire tous les dix ans des permis B, la Commission invoque, et la lutte contre la fraude, et la reconnaissance mutuelle pleine et entière des permis dans l' Union européenne.

La proposition de résolution ainsi que son exposé des motifs contestent ces deux arguments.

Concernant la fraude, l'effet serait limité pour les mêmes raisons que celles énoncées ci-dessus à propos de la généralisation du permis « plastique ». En outre, ce renouvellement « nécessiterait des procédures administratives coûteuses pour les Etats et les citoyens ». A la suite de ses auditions, votre rapporteur estime que cette mesure entraînerait la délivrance d'au moins 800 000 permis supplémentaires par an15(*) pour un coût unitaire de 1,5 euros16(*).

Concernant l'argument de la reconnaissance mutuelle, la Commission ne démontre pas la réalité des entraves à la libre circulation des citoyens. Certes, elle cite à l'appui de sa démonstration l'exemple d'un titulaire de permis allemand, valable à vie, s'installant aux Pays-Bas où la validité administrative des permis est de dix années et contraint d'échanger son permis contre un permis néerlandais au bout de dix années de résidence dans ce pays. Toutefois, il semble abusif de qualifier cette procédure administrative d'obstacle à la libre circulation des citoyens.

Le principe de reconnaissance mutuelle n'impose pas une harmonisation totale et doit pouvoir se conjuguer avec le principe de subsidiarité.

* 15 En 2003, environ 2,3 millions de permis furent délivrés selon la répartition suivante : 776 000 primata (titres de conduite délivrés à la suite de l'obtention d'un premier droit de conduire), 425 000 duplicata à la suite de perte, vol ou détérioration et 1 100 000 titres réédités (changement de catégorie de véhicules, renouvellement administratif périodique pour les permis C et D, nouvelle adresse...).

* 16 Il s'agit du coût d'un permis « plastique ». Le permis « papier » revient à 0,15 euros. Un permis « plastique » avec une puce reviendrait à 4,60 euros

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