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C. LA POSITION DU GOUVERNEMENT

Des auditions auxquelles votre rapporteur a procédé, il ressort que les ministères intéressés accueillent favorablement la proposition de la Commission européenne. La France occupe une position médiane, plusieurs pays jugeant ce texte timoré (Pays-Bas, Espagne, Italie), d'autres estimant que la proposition de directive est inopportune sur maints aspects (Allemagne, Autriche, Slovénie, Slovaquie). En matière de sécurité routière, la France est traditionnellement demanderesse d'initiatives européennes.

Néanmoins, outre des interrogations techniques, des divergences existent.

A propos de la validité administrative limitée pour les permis de conduire, le Gouvernement n'y serait pas a priori opposé, en tout cas sur le principe. Toutefois, il pourrait demander des aménagements quant au calendrier et à la détermination de la durée de validité administrative. En outre, il s'opposerait à ce que la validité administrative soit différente pour les plus de 65 ans, rien ne justifiant une telle dérogation.

Sur la modification de la définition de l'ensemble voiture-remorque, qui interdirait à des titulaires du permis B de tracter une caravane, le ministère des transports y est farouchement opposé en raison des conséquences sur le tourisme et de la différence de traitement qui en résulterait entre les titulaires de permis délivrés avant la date d'application de la directive, dont les droits acquis seraient garantis, et les autres.

En l'état, la proposition de résolution et la position du Gouvernement paraissent diverger. Votre commission a souhaité chercher à les concilier.

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