Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire suite

B. LE PROJET DE LOI TIRE LES CONSÉQUENCES DE CES MODIFICATIONS STRUCTURELLES

Les dispositions du projet de loi visent essentiellement à tenir compte de la nouvelle organisation en holding du groupe Air France-KLM. En effet, la loi du 9 avril 2003 avait prévu un certain nombre de mesures pour garantir la nationalité des entreprises cotées de transport aérien, la composition du conseil d'administration d'Air France et les conditions de l'échange salaire-actions (ESA). Or seule la holding sera cotée, et non les filiales opérationnelles. Il convient donc d'ajuster le texte en vigueur en prévoyant que les dispositions de la loi du 9 avril 2003 s'appliquent non seulement aux entreprises de transport aérien cotées, mais aussi aux entreprises cotées dont l'activité consiste à détenir majoritairement des entreprises de transport aérien. C'est là l'objectif de cinq des six articles de ce texte.

    retour sommaire suite