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II. L'ACCORD INTERGOUVERNEMENTAL DU 29 JANVIER 1998

A. LE DISPOSITIF DE L'ACCORD

C'est en quelque sorte pour définir le règlement de copropriété de l'ensemble multinational formé par la station spatiale internationale qu'un accord intergouvernemental a été nécessaire.

L'accord du 29 janvier 1998 a été signé entre 15 pays : les Etats-Unis, la Russie, le Japon, le Canada et 11 pays européens : Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Italie, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Suisse. Ces 11 pays sont tous membres de l'Agence spatiale européenne. L'Autriche, la Finlande, l'Irlande et le Portugal, qui appartiennent à l'Agence spatiale européenne, ne sont pas signataires de cet accord, mais une disposition (article 25.3) leur permet d'y adhérer ultérieurement. Les 11 pays européens signataires sont désignés dans l'accord comme « le Partenaire européen ».

L'accord initial avait été conclu en 1988. La Russie y avait été associée en 1993 mais des modifications du texte étaient indispensables pour intégrer les contributions prises en charge par ce nouveau partenaire.

Par ailleurs, l'accord initial devait être aménagé pour tenir compte des évolutions importantes intervenues dans le programme depuis l'origine.

Le nouvel accord établit une sorte de hiérarchie entre les participants, tenant compte de leur poids dans le programme. Il confirme le rôle de chef de file des Etats-Unis et de la Nasa pour la gestion de la station et la coordination d'ensemble. Il reconnaît la place essentielle des Russes en précisant que les éléments fondamentaux de la station sont fournis par les Etats-Unis et la Russie : la station spatiale internationale repose donc avant tout sur la coopération américano-russe. Le Partenaire européen et le Japon apportent des pièces complémentaires, qui augmentent les capacités de la station sans en constituer des éléments-clefs. Enfin, la contribution du Canada est qualifiée d'élément essentiel de la station spatiale.

Les contributions des différents partenaires sont énumérées dans une annexe de l'accord.

Les Etats-Unis, par l'intermédiaire de la Nasa, fournissent des éléments d'infrastructure de la station spatiale, y compris un module d'habitation, des modules-laboratoires et des équipements raccordés pour l'installation de charges utiles, d'autres éléments de vol pour le ravitaillement de la station et des éléments au sol.

La Russie fournit des éléments d'infrastructure, y compris des modules de servitude, des modules de recherche et des équipements raccordés pour l'installation de charges utiles, d'autres éléments de vol pour le ravitaillement et le rehaussement de l'orbite de la station et des éléments au sol.

Les pays européens construisent un laboratoire pressurisé (Columbus), d'autres éléments de vol pour le ravitaillement et le rehaussement de l'orbite de la station (véhicule spatial de ravitaillement) et des éléments au sol.

Le Japon fournit un module d'expériences, des éléments de vol pour le ravitaillement de la station et des éléments au sol.

La Canada fournira le centre d'entretien et de réparation mobile, un « manipulateur agile spécialisé » et des éléments au sol.

L'article 1er de l'accord précise qu'en fournissant des éléments de vol de la station, chaque partenaire acquiert des droits d'utilisation.

L'accord fixe ensuite un certain nombre de règles de fonctionnement de la station. Ainsi, chaque partenaire demeure propriétaire et responsable des éléments qu'il fournit, après les avoir conçus et développés. Il bénéficie d'un droit d'utilisation calculé au prorata de ses investissements. Le partenaire européen disposera, par exemple, de 8,3% de l'utilisation de la station, conformément au mémoire d'entente entre l'Agence spatiale européenne et la Nasa, ce taux correspondant au pourcentage initial de sa participation financière.

La gestion de la station sera organisée sur la base d'organes multilatéraux où siègent les représentants des différentes agences spatiales. Divers comités en charge de la coordination, de l'exploitation ou de la sélection des équipages ont été mis en place.

L'accord (article 12) permet à chaque partenaire d'accéder à la station à l'aide de son propre système de transport, s'il en dispose, et de proposer aux autres ses services de lancement et de retour sur Terre. Dans cette dernière hypothèse, une clause garantit à chaque partenaire de pouvoir accéder à ces services dans des conditions équivalentes. Il revient à la Nasa, agissant en collaboration avec les autres agences coopérantes, de planifier et coordonner les services de lancement et de retour sur Terre.

L'article 13 de l'accord stipule que les Etats-Unis et la Russie fournissent les deux principaux réseaux de communications spatial et terrestre de systèmes de satellites et relais de données pour assurer la commande, le contrôle et l'exploitation des éléments et charges utiles de la station. La Nasa planifie et coordonne les services de télécommunications pour la station.

L'article 14 traite de l'évolution de la station qui s'effectuera par adjonction de capacités.

L'article 15 est relatif au financement de la station. Les engagements souscrits par les partenaires ne portent pas sur un montant donné, mais sur la fourniture d'une prestation technique, sur la livraison d'un équipement ou sur le fonctionnement d'un module.

L'accord contient enfin plusieurs clauses juridiques. Il établit en particulier une renonciation mutuelle en matière de responsabilité.

Enfin, l'accord comporte des modalités d'entrée en vigueur particulières. L'article 26 prévoit que l'accord devient exécutoire entre les Etats-Unis et la Russie dès que leurs deux ratifications sont effectuées. Par ailleurs, selon l'article 25, l'accord entre en vigueur à la date de notification du dernier instrument de ratification par les Etats-Unis, la Russie ou le Japon, c'est à dire sans attendre nécessairement la ratification par le Canada et les pays européens. De fait, l'accord est en vigueur depuis le 27 mars 2001 alors que l'Agence spatiale européenne n'a pas notifié sa ratification.

L'article 25 précise que l'accord entre en vigueur pour le Partenaire européen lorsque 4 Etats européens auront déposé leur instrument de ratification, et après notification officielle par le président du Conseil de l'Agence spatiale européenne. Une fois entré en vigueur pour le Partenaire européen, l'accord entre également en vigueur pour tous les Etats européens signataires. Toutefois, le Conseil de l'Agence spatiale européenne a décidé en 2000 de ne pas déposer son instrument de ratification tant que des Etats représentant 87,5% de la participation européenne au programme de développement de la station spatiale internationale n'auront pas fait de même. L'absence de ratification par la France retarde pour l'instant la ratification par l'Agence spatiale européenne.

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