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B. LES RAISONS D'UNE RATIFICATION TARDIVE

Signé le 29 janvier 1998, l'accord intergouvernemental est soumis avec un certain retard à l'approbation du Parlement français, le projet de loi ayant été déposé à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2003.

Ce retard n'a pas jusqu'à présent de conséquence notable, dans la mesure où l'accord a pu entrer en vigueur entre les Américains et les Russes, contributeurs quasi-exclusifs de la station telle qu'elle fonctionne actuellement, ainsi que pour le Japon et le Canada. Par ailleurs, la France, comme ses partenaires européens, est engagée par l'accord précédent, datant de 1988, qui ne deviendra caduc qu'avec l'entrée en vigueur de l'accord de 1998.

En revanche, ce retard pourrait être gênant à l'approche du lancement des premières composantes européennes du programme, prévu pour le printemps 2005.

La mise en attente de la ratification du nouvel accord de 1998 visait essentiellement, pour la France, à obtenir des garanties contre toute dérive des coûts en ce qui concerne la participation européenne. En effet, il fallait veiller à ce que notre participation au programme de vols habités ne compromette pas nos objectifs prioritaires en matière de politique spatiale, tels que l'accès à l'espace, avec Ariane et la coopération euro-russe pour le lancement de Soyouz à Kourou, l'observation spatiale ou plus récemment, la navigation par satellites avec le projet Galileo.

Le Gouvernement estime sur ce point qu'il a obtenu satisfaction. Sur un coût global évalué à 70 milliards d'euros, comprenant la construction et l'exploitation sur 10 ans, la part européenne s'élève à 6 milliards d'euros, la contribution française en représentant 25,6%, soit 1,7 milliard d'euros sur 10 ans. Ces montants ont été jugés compatibles avec nos autres engagements et le Gouvernement a considéré qu'il ne fallait plus retarder l'approbation d'un accord déjà ratifié par les autres pays européens concernés.

Tout en adoptant une approche très prudente, les autorités françaises ont donc arbitré en faveur de la participation à ce grand projet international qui offre des opportunités de coopération sans équivalent. Par ailleurs, en fournissant certains éléments de la station, les pays européens obtiennent l'accès à son utilisation pour des applications scientifiques qu'ils ne pourraient pas mener de manière autonome, faute de moyens. Enfin, le programme comporte bien entendu des enjeux technologiques considérables et d'importantes retombées industrielles. Une grande part de la contribution européenne sera confiée à EADS1(*) et le Centre national d'études spatiales (CNES) assurera depuis le Centre spatial de Toulouse le contrôle des vols du véhicule cargo européen.

Il n'en demeure pas moins que divers évènements récents ont affecté le déroulement du projet. L'interruption des vols de la navette américaine rend la station exclusivement dépendante des vols Soyouz, qui ne permettent de transporter que trois astronautes et bien moins d'éléments logistiques que la navette. La reprise des vols américains est annoncée pour 2005, mais les nouvelles orientations du programme spatial américain, visant au développement d'un nouvel engin spatial pour des vols vers la Lune et Mars, envisagent de retirer les navettes du service en 2010. Pour achever la construction de la station spatiale internationale, il faudrait donc procéder à des lancements de navettes spatiales sur une cadence sans précédent. Enfin, les Américains semblent avoir revu à la baisse le programme d'expérimentations scientifiques à réaliser depuis la station.

* 1 Le développement du laboratoire pressurisé Columbus (1,2 milliard d'euros) est sous maîtrise d'oeuvre allemande chez EADS-ST. Le premier véhicule de transfert orbital a été développé par EADS Launch Vehicles en France, aux Mureaux, pour un coût de 900 millions d'euros, la production des véhicules de série s'effectuant sur le site de la société à Brême. Les conteneurs logistiques pressurisés sont développés sous maîtrise d'oeuvre italienne (Alenia) avec un financement prévu de 300 millions d'euros.

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