Projet de loi autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes)

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa séance du mercredi 13 octobre 2004, la commission a procédé à l'examen du présent rapport.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

A une question de Mme Maryse Bergé-Lavigne concernant la façon dont sont traités les organismes génétiquement modifiés dans ce traité, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a répondu que les Etats-Unis privilégient les brevets qui décrivent mal et peu précisément les variétés, contrairement aux certificats d'obtention végétale. Il a donné l'exemple du « blé tendre » qui a été sélectionné exclusivement par l'homme et qui doit n'être reproduit que par lui-même car un autre mode de reproduction ne serait pas compétitif. Il a précisé que le traité avait été approuvé très récemment par l'Union européenne, le 31 mars 2004, et a enfin indiqué que ce traité était le seul garant de la circulation des ressources phytogénétiques car si l'accès à cette variabilité n'était pas possible, le recours aux organismes génétiquement modifiés deviendrait quasiment indispensable.

A une question de M. Charles Pasqua, concernant l'exclusion de trois espèces (vigne, tomate, soja) de la liste couverte par le système multilatéral, le rapporteur a répondu que ces exclusions correspondaient à plusieurs raisons : l'intérêt national pour la France (vigne), le nombre de variétés d'espèces (tomate) et la production d'OGM (soja) : le Brésil, par exemple, cultivant des OGM de soja sur trois millions d'hectares.

La commission a alors adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique ^{3 ( * )}

Est autorisée l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, signé à Rome le 6 juin 2002 et dont le texte est annexé à la présente loi.

ANNEXE 1 -
LISTE DES ETATS AYANT RATIFIÉ LE TRAITÉ

TRAITÉ INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE

La Conférence de la FAO, lors de sa Trente et unième session (novembre 2001) a approuvé, par Résolution 3/2001, le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. En vertu de l'article 25, le Traité a été ouvert à la signature au siège de la FAO du 3 novembre 2001 au 4 novembre 2002, pour tous les Membres de la FAO et tous les États qui, bien que n'étant pas Membres de la FAO, sont membres de l'Organisation des Nations Unies, de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Au titre de l'article 26, le Traité est soumis à ratification, acceptation ou approbation des Membres et non Membres de la FAO mentionnés à l'article 25. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont remis au Directeur général de la FAO. Selon les dispositions de l'article 27, le Traité est ouvert à l'adhésion de tous les Membres de la FAO et de tous les États qui, bien que n'étant pas Membres de la FAO, sont membres de l'Organisation des Nations Unies, de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général de la FAO.

En application de l'article 28, le Traité est entré en vigueur quatre-vingt-dix jours après le dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, à condition qu'au moins vingt instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion aient été déposés par des Membres de la FAO. Le 31 mars 2004, 13 instruments (y compris celui de la Communauté européenne) ont été déposé auprès du Directeur général de la FAO. Le nombre requis d'instruments pour l'entrée en vigueur du Traité (40) ayant été atteint, le 29 juin 2004 ledit traité est entré en vigueur.

Participants

Les instruments suivants ont été déposés à la date indiquée:

Participant	Signature	Ratification	Acceptation	Approbation	Adhésion
Algérie					13/12/2002
Allemagne	6/6/2002	31/3/2004
Angola	10/10/2002
Argentine	10/6/2002
Australie	10/6/2002
Autriche	6/6/2002
Bangladesh	17/10/2002	14/11/2003
Belgique	6/6/2002
Bhoutan	10/6/2002	2/9/2003
Brésil	10/6/2002
Burkina Faso	9/11/2001
Burundi	10/6/2002
Cambodge	11/6/2002		11/6/2002
Cameroun	3/9/2002
Canada	10/6/2002	10/6/2002
Cap-Vert	16/10/2002
Chili	4/11/2002
Chypre	12/6/2002	15/9/2003
Colombia	30/10/2002
Communauté européenne	6/6/2002			31/3/2004
Congo, République du					14/9/2004
Costa Rica	10/6/2002
Côte d'Ivoire	9/11/2001	25/6/2003
Cuba	11/10/2002	16/9/2004
Danemark	6/6/2002	31/3/2004
Égypte	29/8/2002	31/3/2004
El Salvador	10/6/2002	9/7/2003
Émirats arabes unies					16/2/2004
Équateur					7/5/2004
Érythrée	10/6/2002	10/6/2002
Espagne	6/6/2002	31/3/2004
Estonie					31/3/2004
États-Unis d'Amérique	1/11/2002
Éthiopie	12/6/2002	18/6/2003
Finlande	6/6/2002	31/3/2004
France	6/6/2002
Gabon	10/6/2002
Ghana	28/10/2002	28/10/2002
Grèce	6/6/2002	31/3/2004
Guatemala	13/6/2002
Guinée	11/6/2002			11/6/2002
Haïti	9/11/2001
Honduras					14/1/2004
Hongrie					4/3/2004
Îles Marshall	13/6/2002
Inde	10/6/2002	10/6/2002
Iran, République islamique d'	4/11/2002
Irlande	6/6/2002	31/3/2004
Italie	6/6/2002	18/5/2004
Jordanie	9/11/2001	30/5/2002
Kenya					27/5/2003
Koweït					2/9/2003
L'ex-République yougoslave de Macédoine	10/6/2002
Lettonie					27/5/2004
Liban	4/11/2002	6/5/2004
Luxembourg	6/6/2002	31/3/2004
Madagascar	30/10/2002
Malaisie					5/5/2003
Malawi	10/6/2002	4/7/2002
Mali	9/11/2001
Malte	10/6/2002
Maroc	27/3/2002
Maurice					27/3/2003
Mauritanie					11/2/2003
Myanmar					4/12/2002
Namibie	9/11/2001
Nicaragua					22/11/2002
Niger	11/6/2002
Nigéria	10/6/2002
Norvège	12/6/2002	3/8/2004
Oman					14/7/2004
Ouganda					25/3/2003
Pakistan					2/9/2003
Paraguay	24/10/2002		3/1/2003
Pays-Bas	6/6/2002
Pérou	8/10/2002				5/6/2003
Portugal	6/6/2002
République arabe syrienne	13/6/2002	26/8/2003
République centrafricaine	9/11/2001	4/8/2003
République démocratique du Congo					5/6/2003
République dominicaine	11/6/2002
République populaire démocratique de Corée					16/7/2003
République tchèque					31/3/2004
République-Uni de Tanzanie					30/4/2004
Royaume-Uni	6/6/2002	31/3/2004
Sainte-Lucie					16/7/2003
Sénégal	9/11/2001
Serbie-et-Monténégro ^1	1/10/2002
Sierra Leone					20/11/2002
Soudan	10/6/2002	10/6/2002
Suède	6/6/2002	31/3/2004
Suisse	28/10/2002
Swaziland	10/6/2002
Tchad	11/6/2002
Thaïlande	4/11/2002
Togo	4/11/2002
Tunisie	10/6/2002	8/6/2004
Turquie	4/11/2002
Uruguay	10/6/2002
Venezuela	11/2/2002
Zambie	4/11/2002
Zimbabwe	30/10/2002

notes
1.Le 6 février 2003, le Directeur général a reçu une notification l'informant que le nom République fédérale de Yougoslavie avait été modifié en Serbie-et-Monténégro.

* ³ Voir le texte annexé au document Sénat n° 250 (2003-2004)