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N° 57

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 novembre 2004

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Alain VASSELLE,

Sénateur.

Tome V : Examen des articles

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard, MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Henri d'Attilio, Gilbert Barbier, Daniel Bernardet, Claude Bertaud, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontes, M. Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Christiane Kammermann, M. André Lardeux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Jackie Pierre, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente, Patricia Schillinger, Esther Sittler, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12e législ.)  : 1830, 1876, 1877 et T.A. 341

Sénat : 53 et 58 (2004-2005)

Sécurité sociale.

EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PREMIER
-
ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE

Article premier
Approbation du rapport annexé

Objet : Cet article prévoit l'approbation du rapport qui lui est annexé, présentant « les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier ».

I - Le dispositif proposé

Le projet de loi de financement pour 2005 constitue l'occasion d'une respiration dans un cycle majeur d'adaptation de notre protection sociale.

Après la conduite de la double réforme des retraites et de l'assurance maladie, la définition d'objectifs de santé publique dans un cadre pluriannuel, l'amélioration de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapés, le rapport annexé sur « les orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale » revêt nécessairement une connotation rétrospective. Il évite pourtant le double écueil d'un tel exercice : le regard en arrière et l'autosatisfaction.

Les prochaines étapes jalonnant dans les mois à venir la mise en oeuvre des acquis (installation des groupements régionaux de santé publique, plan Alzheimer, suivi de la montée en charge de la réforme des retraites) sont présentées sans pour autant éluder les chantiers à venir dont certains sont d'importance : la réorganisation de la branche accidents du travail-maladies professionnelles et les échéances de la politique familiale, auxquelles participent déjà certains articles du projet de loi (création d'une contribution amiante, doublement de la prime d'adoption).

Contrairement à la pratique suivie lors des deux années précédentes, le présent article a été réservé, lors du débat à l'Assemblée nationale, pour être examiné à la fin de la discussion du texte1(*). Ce report a provoqué l'opposition désormais traditionnelle du député UDF Jean-Luc Préel, partisan « d'examiner [le rapport] en début de discussion pour financer ensuite les actions arrêtées ». Il en suggéra d'ailleurs ensuite la suppression au motif que la réserve témoignerait de son inutilité.

Mais, en dépit de son absence de valeur normative2(*), l'adoption dudit rapport constitue une obligation organique posée par l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, auquel le Parlement ne peut déroger.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté dix amendements au présent rapport, dont plus de la moitié de portée rédactionnelle. Les autres modifications résultent, pour l'essentiel, des initiatives de Jean-Luc Préel, aux termes d'un dialogue entre celui-ci, le rapporteur de la commission et le Gouvernement dont les avis n'ont d'ailleurs pas toujours convergés.

Par ces modifications, l'Assemblée nationale a tout d'abord entendu préciser la dimension éducative des objectifs sanitaires, la construction d'une véritable politique de santé publique et de prévention ayant désormais comme finalités « l'éducation à la santé et la promotion de la santé ». Cet objectif fut d'ailleurs décliné par l'injonction au Gouvernement - non contraignante au regard de la portée juridique du rapport -de conduire « les actions nécessaires afin d'obtenir une diminution concrète de la consommation de stupéfiants ». Elle a enfin insisté sur la nécessité de réduire les carences du suivi, à l'issue de leur séjour, des patients pris en charge en unité psychiatrique, notamment en pédopsychiatrie.

L'Assemblée nationale a par ailleurs voulu accorder un intérêt particulier aux conséquences de la désertification médicale en recommandant au Gouvernement de « favoriser les initiatives pour la création de maisons médicales rurales et en zone urbaines difficiles », préoccupation au coeur du champ conventionnel.

En écho aux travaux de l'office parlementaire des choix de santé (OPEPS), concrétisé sur ce point par le rapport de Marc Bernier, elle a complété les trois volets de la politique de santé et d'assurance maladie d'un appendice consacré au développement de la prévention du cancer du sein, dont le renforcement exigerait « le dépistage systématique par mammographie chez les femmes de plus de cinquante ans (...) et, pour les plus jeunes, par une information claire et adapté par le généraliste ».

Enfin, de manière incidente, contre l'avis de sa commission et du Gouvernement, l'Assemblée nationale a enjoint ce dernier de « proposer une solution pour les femmes fonctionnaires ayant adopté un ou plusieurs enfants avant le 1er octobre 1978 et qui ne bénéficient pas de bonification de durée de service pour le calcul de leur retraite ».

III - La position de votre commission

Conformément à sa position désormais traditionnelle, votre commission ne présente pas d'amendement au contenu du rapport annexé. Tout au plus formule-t-elle le regret de n'y pas avoir vu figurer les orientations du Gouvernement sur deux sujets importants et qui auraient utilement éclairé le Parlement sur le contenu même du projet de loi ou sur des échéances prochaines.

Elle regrette, en premier lieu, qu'il n'ait pas jugé opportun d'y préciser le contenu des mesures qu'il entend prendre pour assurer l'équilibre des fonds concourant au financement de la protection sociale. En effet, deux parmi ceux-ci - le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et le fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) - présenteront un déficit cumulé global de près de 5 milliards d'euros sans que sa réduction soit même évoquée. Pour mémoire, elle rappellera que l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale assigne à la loi de financement la tâche de définir les conditions par lesquelles « les recettes et les dépenses du fonds [de solidarité vieillesse] doivent être équilibrées ».

Elle aurait en outre apprécié d'y voir détaillés l'agenda et les orientations retenues par le Gouvernement pour la réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, volet essentiel du chantier de redressement des comptes sociaux pourtant annoncé pour les mois à venir.

Sous ces réserves, elle vous demande d'adopter cet article sans modification.

* 1 C'est d'ailleurs l'usage traditionnellement suivi au Sénat.

* 2 Conformément à la décision du Conseil d'État du 5 mars 1999.

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