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E. LA POURSUITE DE LA RATIONALISATION DU RÉSEAU DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES À L'ÉTRANGER

1. La croissance du réseau des services de l'Etat à l'étranger

Le « jaune » consacré à l'action extérieure de la France18(*) rappelle que « le réseau administratif français à l'étranger recouvre 18 catégories d'implantations avec un total de 750 services sur un ensemble de 161 pays. Ce réseau est plus ou moins dense, pouvant atteindre jusqu'à 37 implantations (aux Etats-Unis), pour seulement une représentation dans 16 pays ».

Le tableau ci-après retrace l'évolution du réseau administratif français au cours des dernières années :

Evolution du réseau administratif français à l'étranger entre janvier 1999 et janvier 2004

Structures administratives

1er janvier 1999

1er janvier 2004

Variation 2004 / 1999

Ambassades

149

156

+ 4,7 %

Postes consulaires

104

98

- 5,8 %

Missions et services économiques

167

169

+ 1,2 %

Autres implantations du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

61

62

+ 1,6 %

Bureaux de la DATAR (Invest in France Agencies)

17

16

- 5,9 %

Autres ministères

247

284

+ 15,0 %

Total

748

785

+ 4,9 %

Source : « jaunes » budgétaires sur l'action extérieure de la France associés au PLF 2000 et au PLF 2005

On constate donc que la croissance du nombre des implantations administratives françaises à l'étranger résulte pour l'essentiel des implantations des « autres ministères », soit : le réseau du ministère de la défense hors forces prépositionnées à l'étranger (attachés d'armement et de défense), celui du ministère de l'intérieur (services de coopération technique international de police - SCTIP -), celui des anciens combattants, les attachés agricoles, les conseillers des affaires sociales, les magistrats de liaison, les conseillers maritimes et les agents de l'aviation civile. L'accroissement du nombre total d'implantations françaises à l'étranger19(*) (+ 37 implantations) correspond en effet exactement à l'augmentation des implantations des ministères autres que ceux des affaires étrangères et de l'économie, des finances et de l'industrie. S'agissant du ministère des affaires étrangères, son réseau diplomatique, consulaire et culturel a été réduit en 10 ans de 37 unités (- 8 %), malgré l'ouverture de nouvelles représentations dans les pays issus de l'ex Union soviétique et de l'ex Yougoslavie. Il reste circonscrit depuis l'an 2000 dans une fourchette comprise entre 420 et 425 implantations.

Le ministère des affaires étrangères précise que la restructuration du réseau diplomatique sera poursuivie en 2005 sur la base des recommandations du rapport de M. Raymond Le Bris, chargé d'une mission par le Premier ministre, qui devraient être rendues publiques au début de l'année 2005.

Cette mission vise à formuler des propositions sur l'organisation et le fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger. Son mandat est de :

- se prononcer au regard des priorités stratégiques, sur les ordres de grandeur de la représentation de l'Etat dans le monde ;

- faire des propositions pour accroître la cohérence et l'efficience des services à l'étranger.

2. Le plan d'aménagement 2004-2007 du réseau du ministère des affaires étrangères

a) Les principes de la réforme

Le ministère des affaires étrangères a lancé une réforme de son dispositif à l'étranger visant à rationaliser ses moyens « sans transiger sur le maintien de notre influence et la qualité de nos services publics ».

En 2003, les ambassadeurs ont été consultés afin de mesurer les marges de manoeuvre dont le ministère disposait. Sur la base de cette réflexion, des arbitrages ont été rendus au début de l'année 2004, qui portent sur la réduction de l'emploi et la vente d'une partie des biens du ministère à l'étranger.

Sur la période 2004-2007, le ministère indique que les mesures de réduction de l'emploi représentent une économie cumulée de près de 39 millions d'euros, non compris les salaires des fonctionnaires, tandis que les produits des cessions immobilières possibles sont évalués à 40 millions d'euros sur la même période. Des économies sur les coûts de fonctionnement du réseau seraient également induites par les mesures de réduction de l'emploi.

La rationalisation des moyens existants a été privilégiée, en s'appuyant sur des fusions de structures (postes mixtes remplissant des missions consulaires et culturelles, fusions d'instituts culturels et d'Alliances françaises) et la mise en place de formes souples et réactives de représentation (ambassades à effectifs réduits, vice-consulats, « antennes » d'ambassades, consulats « d'influence » déchargés de leurs activités consulaires pour se concentrer sur leur rôle politique). Si quelques consulats seront fermés, ce ne sera le cas d'aucune ambassade.

A des suppressions d'emplois s'ajoute un renforcement des effectifs dans les pays prioritaires (Chine notamment). Sur les 248 suppressions nettes d'emplois d'expatriés prévues, 106 concernent des agents contractuels de catégorie A exerçant dans le réseau culturel et de coopération et 89, des emplois de fonctionnaires de catégorie C. Ces deux populations seront les plus touchées, avec respectivement des diminutions, à terme, de 10 % et 5 % de leurs effectifs à l'étranger.

Par ailleurs, le recours à des prestataires externes sera développé pour remplir certaines fonctions logistiques généralement exercées par des agents de recrutement local, l'opération conduisant à la suppression nette de plus de 70 de ces emplois.

Le ministère souhaite que les économies qu'il dégagera abondent son budget pour financer sa réforme. Le principe de ce recyclage a été retenu par le Président de la République dans une lettre du Premier ministre du 10 mars 2004, par laquelle il invite le département à souscrire un contrat triennal de « rigueur et de prévisibilité » avec le ministère en charge du budget. Le ministère des affaires étrangères indique d'ailleurs que « l'aménagement du réseau a été adapté au coût de la stratégie ministérielle de réforme ».

b) Les grandes lignes de la réforme des différents réseaux du ministère

S'agissant de l'aménagement du réseau diplomatique, les mesures concernent essentiellement la réorganisation des fonctions administratives et de gestion. Des transformations d'emplois expatriés en emplois de recrutement local sont envisagées dans des secteurs d'activité non sensible (presse, standard, secrétariats non exposés...).

Une attention particulière a été portée au réseau culturel en Europe, très dense, avec le souci de trouver des solutions innovantes. Au nombre des mesures de rationalisation figurent la réduction des situations où coexistent dans une même ville une Alliance française et un établissement à autonomie financière, et la fusion de postes d'attaché culturel et de directeur adjoint d'établissement à autonomie financière. La création de postes à fonctions multiples (premier conseiller et conseiller de coopération et d'action culturelle, consul général et directeur d'institut...) a également été privilégiée lorsqu'elle était possible.

Les réseaux appelés aux réformes les plus ambitieuses sont aussi ceux les plus importants (Allemagne, Egypte, Liban, Maroc, Tunisie). Les moyens sont renforcés là où de claires priorités se dégagent (Algérie, Chine, Israël, territoires palestiniens, Russie).

Quant au réseau consulaire, il sera adapté en fonction de l'évolution des besoins des communautés françaises et des techniques, l'accent étant mis sur le développement de la télé-administration qui constitue une priorité gouvernementale.

A un modèle unique de service consulaire, la réforme substitue des modèles variés de structures répondant au contexte local. Dans certains cas (Hambourg, Porto, Cracovie...) les postes consulaires se verront confier un rôle prépondérant de renforcement de l'influence politique et culturelle. Dans d'autres cas, des pôles d'activité ont été ou seront créés (centralisation des activités d'Etat civil en Belgique et Allemagne dans la capitale, régionalisation de la délivrance des passeports, centralisation de la délivrance des visas pour l'Allemagne à Francfort). Dans d'autres cas encore, le principe de rattachement des Français à une circonscription consulaire sera assoupli pour tenir compte de leur situation géographique (possibilité de s'adresser à plusieurs consulats en Belgique indépendamment du domicile, même possibilité pour les Français du sud de la Suède de s'adresser à l'ambassade de France à Copenhague).

Toutes ces mesures sont actuellement expérimentées avant d'être étendues aux sites sélectionnés. Les principaux réseaux concernés sont en Allemagne, Belgique, Brésil, Canada, Egypte, Gabon, Israël, Italie, Japon, Madagascar, Pays-Bas, Pologne, Portugal et Suisse.

Le ministère des affaires étrangères considère que, ainsi réajusté, son réseau aura atteint une « limite basse » de ses moyens au regard des charges pesant sur lui.

3. La politique patrimoniale du ministère des affaires étrangères

En 2003, le ministère disposait d'un parc immobilier constitué à 63 % de biens en propriété et à 37 % de biens en location (dont environ 2 % en emphytéose). Les dépenses de locations immobilières se sont élevées, pour la même année, à 17,05 millions d'euros.

Les modalités d'implantationn du ministère des affaires étrangères à l'étranger

S'agissant du choix des modalités d'implantation des locaux français, le ministère des affaires étrangères indique que « c'est en premier lieu, l'adéquation de l'infrastructure immobilière aux besoins qui est privilégiée. L'immeuble doit être fonctionnel, au bon gabarit, bien situé et représentatif.

« Les données en termes de « besoins » sont ensuite confrontées aux données « physiques » du paysage urbain et de l'offre. Les options qui s'en dégagent sont arbitrées alors en tenant compte des données « économiques » et des moyens budgétaires.

« L'expérience permet néanmoins de définir les grandes lignes des choix immobiliers opérés :

1 - installation d'une chancellerie diplomatique

La chancellerie diplomatique est une structure appelée à une certaine pérennité. Elle demande des équipements lourds spécifiques (sécurité, communications,...). En conséquence, la location demeure l'exception pour l'implantation définitive d'une chancellerie. Toutefois, le Département est amené à y recourir plus fréquemment lorsque le marché local ne permet un temps de retour sur investissement inférieur à 20 ans en cas d'achat ou de construction.

Le choix se fait donc le plus souvent entre la construction et l'achat. (...)

Le recours à la location se justifie au moins dans un premier temps à l'occasion de l'ouverture d'une nouvelle ambassade, ou lorsque la rentabilité financière d'un investissement court le risque d'être remise en cause par l'évolutivité de la structure du poste ou de l'urbanisme local.

2 - installation d'une résidence diplomatique

Egalement pérenne, la résidence est en général une propriété de l'Etat. Elle doit être implantée dans les quartiers résidentiels. Le choix achat/construction se fait en fonction des critères économiques et, le cas échéant, pratiques et/ou esthétiques (opportunité pour l'image de la France, banalité de l'immobilier bâti,...).

3 - installation d'une chancellerie consulaire

La durée de vie d'une chancellerie consulaire est plus sujette à incertitudes. En outre, sa configuration peut évoluer sensiblement (visas, communauté française, services annexes). Elle demande donc une plus grande flexibilité en matière immobilière. De fait, la location est souvent privilégiée, notamment dans les grandes métropoles urbaines, bien que ce service demande des équipements lourds de sécurité.

4 - installation de logements de fonction

A l'exception de quelques grandes villes où le logement est un problème structurel (New-York, Londres, Tokyo,...), les logements de fonction sont loués pour la durée de séjour des intéressés. Leur construction est rare, sauf pour les raisons de sécurité (campus protégés).

5 - installation d'un établissement culturel

Les centres culturels sont des structures évolutives qui doivent souvent être situés dans des quartiers où sont concentrées les institutions universitaires ou culturelles. Il est préférable en règle générale de privilégier la location de leurs implantations. Cependant, leur hébergement en propriété permet d'alléger les charges de fonctionnement au bénéfice de l'action qu'ils conduisent. Elle permet aussi, dans certains cas, de leur donner une plus grande visibilité (construction originale, achat d'immeubles patrimoniaux).

En revanche, les établissements d'enseignement en gestion directe sont habituellement construits par le Département, après achat d'un terrain, en raison de la spécificité de leur infrastructure ».

Source : ministère des affaires étrangères.

Le ministère des affaires étrangères indique que les biens dont la vente effective est susceptible d'intervenir en 2005 sont :

Poste

Nature du bien à vendre

Estimation (contre-valeur, en millions d'euros)

Raisons de la vente

Date de la mise sur le marché

Bonn

Ancienne chancellerie

4,12

Bien inutile (transfert de la capitale à Berlin)

1999

Beyrouth

Terrain

3,00

Bien inutile

1999

Kampala

Deux villas jumelles

0,25

Rationalisation du parc immobilier (les agents peuvent se loger dans le privé)

2001

Moroni

Villas et logement

0,10

Rationalisation du parc domanial de logements

2003

Athènes

Ancienne annexe de l'IFA (Corfou)

1,75

Aménagement du réseau pédagogique de l'Institut français d'Athènes

2002

Athènes

Ancienne annexe de l'IFA (Pirée)

5,72

Aménagement du réseau pédagogique de l'Institut français d'Athènes

2002

Dusseldorf

Chancellerie + logement du consul général

2,90

Aménagement du réseau consulaire en Allemagne : transformation du Consulat général en vice-consulat à l'été 2005

Été 2005

Cotonou

Terrain nu

0,50

Rationalisation du parc immobilier - terrain inutile

2003

Jerusalem

Parcelle de terrain (7,4 ha)

1,93

Rationalisation du parc immobilier - terrain inutile

Été 2005

Skopje

Terrain

0,26

Rationalisation du parc immobilier - terrain inutile

2004

Hambourg

Consulat et logement du consul général

7,00

Aménagement du réseau consulaire en Allemagne (transformation en consulat d'influence et installation dans les locaux de l'Institut culturel)

Été 2004

Berlin

Trois appartements et une villa

0,77

Rationalisation du parc immobilier de logements

2003

Dakar

Un immeuble d'habitations et un terrain

2,59

Rationalisation du parc immobilier - biens inutiles

Début 2005

Marrakech

Ancien bâtiment du CCF

0,18

Rationalisation du parc immobilier - bien inutile

Début 2005

Fes

Terrain

0,03

Rationalisation du parc immobilier - terrain inutile

Début 2005

Pretoria

Deux villas

0,10

Rationalisation du parc domanial - biens inutiles depuis l'acquisition d'une nouvelle chancellerie

Début 2005

Guatemala

Ex. chancellerie

0,57

Bien inutile depuis la prise à bail de nouveaux locaux

Fin 2004

Sarrebruck

Logement du consul

-

Bien inutile (transfert des activités consulaires à Francfort)

Été 2005

Lisbonne

Logement du consul

0,40

Bien inutile (transformation du Consulat général en section consulaire)

Début 2005

Londres

Quatre villas

6,34

Biens inadaptés vendus dans la perspective de l'achat de logements adaptés

Début 2005

Total

38,50

 
 

Source : ministère des affaires étrangères

Votre rapporteur spécial considère que la cession des biens inutiles ou inadaptés à leurs missions constitue un élément déterminant de la rationalisation et du regroupement des implantations du ministère des affaires étrangères, mais aussi de sa modernisation, dès lors que les recettes issues de la cession des biens lui sont désormais intégralement restituées par le ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire.

Il relève toutefois que certains biens figurant dans le tableau ci-avant sont mis à la vente depuis près de cinq années, s'agissant par exemple de l'ancienne chancellerie diplomatique à Bonn. Il considère donc qu'il est nécessaire d'envisager un assouplissement des procédures de cession des biens à l'étranger, afin de permettre la mise en oeuvre d'une politique de cession plus réactive et adaptée au contexte local.

Vers une modernisation des procédures de cessions de biens immobiliers à l'étranger ?

S'agissant des procédures de cession des biens immobiliers à l'étranger, le ministère des affaires étrangères indique, dans une note datée du 12 juillet 2004 et transmise à votre commission des finances à la demande de son président, les modalités existantes et les moyens de les améliorer :

« Après décision du département d'aliéner un bien immobilier, des instructions précises sont données au poste concerné afin de mettre en oeuvre la vente selon la procédure d'appel d'offres, conformément aux dispositions de l'article R. 129 du Code du domaine de l'Etat.

« A cet effet, le poste constitue un dossier qui est soumis pour avis sur le seul principe de la vente à la Commission interministérielle chargée des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger (instituée par l'article D36 du Code du domaine de l'Etat) ou du Comité interministériel charge d'étudier toutes les questions relatives à la dévolution, la liquidation et la gestion des biens de l'Etat français en Syrie et au Liban (institué par l'article D40 du code du domaine de l'Etat.

« Après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission ou du Comité, le poste est autorisé à lancer l'appel d'offres.

« Le candidat le plus offrant est retenu par la commission d'ouverture des plis, s'il présente des garanties suffisantes de solvabilité et d'honorabilité, et une promesse de vente est signée.

« Si l'appel d'offres s'avère infructueux, cette procédure est alors considérée comme étant épuisée et une vente de gré à gré peut alors être envisagée (article R. 129-1 du Code du domaine de l'Etat).

« Dans l'un et l'autre cas, une seconde saisine de la Commission (ou du Comité) est nécessaire pour soumettre à son avis le dossier de vente lui-même.

« Au cas où le montant de la cession est supérieur à 550.000 euros, l'accord du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire doit être recherché.

« Une fois la totalité de ces procédures accomplies (3 à 4 mois au minimum dans le meilleur des cas), la vente effective peut alors être conclue.

« Moyens pour améliorer les procédures de cession

« Les délais pour la cession effective d'un bien sont certes liés à la mise en oeuvre de la procédure administrative, parfois contraignante, imposée par le Code du domaine de l'Etat, mais aussi à l'implication des postes concernés par l'opération et à la capacité de l'administration centrale à traiter rapidement les dossiers qui leur sont transmis.

« S'agissant de l'application de la réglementation elle-même, les suggestions suivantes peuvent être faites :

- être autorisé à recourir à des agences immobilières de haut niveau pour la mise en oeuvre de la procédure d'appel d'offres de vente, voire à la vente de gré à gré directe sans être tenu de passer au préalable par la procédure d'appel d'offres lorsqu'il s'agit de biens immobiliers hors normes. La vente de ce type de biens pourrait en être ainsi optimisée financièrement et être réalisée plus rapidement.

- relever ou supprimer le seuil de 550.000 euros faisant obligation d'obtenir l'accord du secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire pour pouvoir conclure une vente. Les délais pourraient ainsi être diminués de 3 à 4 semaines.

- être autorisé à conclure une vente, sans avoir à recueillir au préalable l'avis de la Commission interministérielle ou du Comité Syrie-Liban dès lors que le montant de la cession est inférieur à 300.000 euros, à l'instar de ce qui s'applique déjà aux acquisitions.

« Leur mise en oeuvre nécessiterait une modification du Code du domaine de l'Etat ».

4. La mise en place d'une comptabilité d'exercice

La mise en place d'une comptabilité d'exercice suppose la mise en place d'un plan de compte de l'Etat. Sur ce sujet, le ministère des affaires étrangères a proposé la déclinaison ministérielle de la nomenclature interministérielle élaborée par le ministère du budget et de la réforme budgétaire afin de suivre un certain nombre de dépenses spécifiques à l'étranger.

La comptabilité d'exercice nécessite surtout le recensement et la valorisation des immobilisations corporelles (mobilières et immobilières) du ministère des affaires étrangères.

a) Le recensement et la valorisation des immobilisations mobilières

Le ministère a réalisé, au second semestre 2003, un recensement de ses immobilisations corporelles (hors parc immobilier) à partir des inventaires existants : véhicules, matériels de télécommunication, machines (d'imprimerie par exemple), matériel informatique, mobilier... Le même travail a été effectué pour les stocks (vignettes visas, fournitures, petit matériel...). Pour l'année 2006, il est probable, compte tenu du seuil élevé des immobilisations qui a été retenu (10.000 euros) que ne soit tenu compte, dans le bilan d'ouverture, que du matériel de transport (véhicules). Progressivement, le bilan comptable pourra être élargi aux autres immobilisations corporelles.

Le travail de recensement étant achevé, la phase de valorisation débute, conformément au calendrier fixé par le ministère du budget et de la réforme budgétaire.

b) Le recensement et la valorisation des immobilisations immobilières

Le patrimoine immobilier du ministère des affaires étrangères sur le territoire français a été recensé (79 biens recensés, dont 29 contrôlés20(*) par l'État) et sa valorisation sera effectuée par les services de la Direction générale des impôts (DGI).

Pour l'étranger, compte tenu de l'ampleur du patrimoine immobilier à valoriser, une expérimentation a été lancée dans six pays (Brésil, Etats-Unis, Japon, Maroc, Portugal, Sénégal) afin de tester une démarche comprenant quatre phases :

- la fiabilisation de l'inventaire (vérification et éventuellement mise à jour du tableau général des propriétés de l'Etat) ;

- la définition des biens contrôlés par l'Etat (qu'il en soit propriétaire ou non) ;

- l'enrichissement des données pour les biens ayant été définis comme contrôlés ;

- la valorisation des biens (à partir des barèmes confectionnés par les missions économiques).

L'expérimentation a été ralentie par des problèmes techniques au sein de la Direction générale des impôts, qui collecte les données et valide les résultats des différentes phases de la démarche. La valorisation devrait être connue d'ici la fin de l'année 2004, la démarche susmentionnée étant alors élargie à l'ensemble du réseau du ministère des affaires étrangères à l'étranger.

Votre rapporteur spécial considère que la valorisation des biens constitue un outil important pour le ministère des affaires étrangères, notamment pour élaborer ses priorités en terme d'investissement, et mesurer l'appréciation ou la dépréciation globale de son patrimoine à l'étranger. En effet, trop souvent, l'insuffisance d'entretien du parc immobilier du ministère à l'étranger est patente21(*).

5. La mise en oeuvre du contrôle de gestion

L'organisation du contrôle de gestion s'est mise progressivement en place, à compter de la fin de l'année 2003, à travers la cellule « Contrôle de Gestion Central », la création des cellules opérationnelles placées au niveau de chaque programme, et les correspondants contrôle de gestion placés au niveau des directions et services. La cellule « Contrôle de Gestion Central », composée de 4 agents et rattachée au Directeur général de l'administration, est effective depuis novembre 2003.

Dans une note d'avril 2004, le directeur général de l'administration souligne que « la mise en place de la LOLF, à travers notamment le développement du contrôle de gestion au sein des différents ministères, fait ainsi apparaître un certain nombre de « nouveaux » métiers demandant des compétences techniques spécifiques. Cette structuration repose sur des compétences techniques et méthodologiques fortes au niveau de la cellule de gestion placée auprès du Directeur général de l'administration, ainsi que sur des compétences métiers en interne, que ce soit au niveau stratégique, opérationnel ou fonctionnel du contrôle de gestion. Cela suppose que le ministère identifie rapidement, en interne ou en externe si besoin est, les ressources humaines indispensables à la constitution et au fonctionnement efficace du réseau des contrôleurs de gestion sous l'autorité fonctionnelle de la cellule de contrôle de gestion ».

Le ministère des affaires étrangères indique que les orientations du contrôle de gestion s'articulent autour de deux axes principaux :

- la définition puis la mise en place d'indicateurs de performance au niveau stratégique (maquette objectifs-indicateurs) et au niveau de l'administration centrale et du réseau des postes à l'étranger ;

- l'analyse du coût complet des actions, sous-actions, activités et processus, en administration centrale et dans les postes à l'étranger, que ce soit au niveau de la prévision des dépenses (projet annuel de performance - PAP) ou au niveau des coûts d'exécution (rapport annuel de performance - RAP).

Le ministère précise que les travaux ont, à ce jour, porté essentiellement sur le premier point, le second axe étant « en cours de développement ». La cellule Contrôle de Gestion Central anime des ateliers sur les restitutions du progiciel de gestion intégré Accord22(*) V1 bis, afin de faire le bilan des possibilités qu'il offre. Ce diagnostic devrait conditionner le développement d'un outil d'analyse des coûts pour le compte du ministère des affaires étrangères, parallèlement au progiciel Accord. Par ailleurs, un travail important de définition et de modélisation des clés de répartition devrait être lancé avant la fin de l'année, afin de ventiler les fonctions « soutien » entre les différentes actions figurant dans les quatre programmes relevant du ministère des affaires étrangères. Il estime que « d'ici fin 2004 - début 2005, le ministère des affaires étrangères devrait être capable de bâtir, pour chacun des programmes, un modèle de répartition des fonctions « soutien » entre programmes et actions ».

* 18 Etat récapitulatif des crédits de toute nature qui concourent à l'action extérieure de la France, annexé au projet de loi de finances pour 2005.

* 19 Il convient d'ajouter aux données figurant dans le tableau : un ambassadeur itinérant en Erythrée, deux antennes diplomatiques au Sierra Leone et au Malawi, deux bureaux de liaison à Banja-Luka et Pristina ; 17 représentations et 4 délégations permanentes auprès d'organisations internationales multilatérales ; 6 ambassadeurs en mission dans le domaine multilatéral : pour le renforcement des capacités africaines de maintien de la paix, pour promouvoir l'action pour le déminage et l'assistance aux victimes de mines anti-personnel, pour la lutte contre le crime organisé et la corruption, pour la coordination de l'action diplomatique dans le domaine des droits de l'homme, pour l'environnement ainsi que pour le codéveloppement.

* 20 Seuls les biens contrôlés par l'Etat figureront dans le bilan comptable (l'Etat peut être propriétaire d'un bien sans en assurer le contrôle, parce qu'il l'a mis à disposition d'un organisme qui en assume toutes les charges, ou assurer le contrôle d'un bien dont il n'est pas propriétaire : cas par exemple des baux emphytéotiques).

* 21 Sur ce point, votre rapporteur spécial vous reporte au rapport d'information de notre ancien collègue Jacques Chaumont, prédécesseur de votre rapporteur spécial, « Atouts et ajustements de l'outil de coopération français en Turquie », n° 395 (2003-2004).

* 22 Application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat.

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