2. Ventilation par chapitre selon le « jaune » et évolution de la nomenclature

Répartition des crédits inscrits au budget des affaires étrangères
au titre de la « coopération avec les Etats en voie de développement » pour les seuls chapitres concernés

(en millions d'euros)

 

Crédits inscrits au PLF 2005 dans le « bleu » budgétaire du MAE

Crédits décomptés dans le « jaune » Etat récapitulatif des crédits de coopération annexé au PLF 2005

Clef de répartition des crédits MAE affectés à la coopération

 

AP

DO + CP

AP

DO + CP

AP

DO + CP

I - ACTIONS BILATERALES

367

2.601,2

319,6

1.268,1

87,1 %

48,8 %

I - 1 - Coût des services centraux

4,7

220,9

0,3

28,8

6,4 %

13 %

31-12-11. Administrations centrales - Indemnités et allocations diverses

37

3,3

8,9 %

31-90-01/11. Rémunérations principales

88,4

11,4

12,9 %

31-98-11. Autres rémunérations

3,7

0,4

10,8 %

33-90-11. Cotisations sociales - Part de l'Etat

15

2,9

19,3 %

33-91-11. Prestations sociales - Part de l'Etat

0,85

0,25

29,4 %

37-90-11/87/88. Moyens généraux des services

71,3

10,3

14,4 %

57-10-11. Equipement administratif

4,7

4,7

0,3

0,3

6,4 %

6,4 %

I - 2 - Coût des services déconcentrés à l'étranger

29

557,6

0

88,3

0 %

15,8 %

31-12-21. Indemnités et allocations diverses

 

4,5

2,3

51,1 %

31-90-21. Rémunérations des personnels

 

311,2

61,1

19,6 %

33-90-21. Cotisations sociales - Part de l'Etat

 

10,2

4,4

43,1 %

33-91-21. Prestations sociales - Part de l'Etat

 

1,4

0,1

7,1 %

37-90-21/23/41/43. Moyens généraux des services

 

202,5

20,3

10 %

57-10-21. Equipement administratif

29

27,8

0

0

0 %

0 %

I - 3 - Coût des établissements à l'étranger

16,4

524,8

5,4

155,4

32,9 %

29,6 %

31-12-31. Services à l'étranger - Indemnités diverses

 

1,1

 

0,9

 

81,8 %

31-90-31. Rémunérations des personnels

 

92,9

26,1

28,1 %

33-90-31. Cotisations sociales - Part de l'Etat

 

4,6

 

1,6

 

34,8 %

33-91-31. Prestations sociales - Part de l'Etat

 

0,3

 

0,05

 

16,7 %

36-30. Subventions aux établissements publics

 

371

97,3

26,2 %

37-95. Etablissements culturels, de coopération et de recherche

 

40,4

24,1

59,6 %

57-10-25/31/32/61. Equipement administratif

16,4

14,5

5,4

5,4

32,9 %

37,2 %

I - 4 - Dépenses d'intervention

278,9

1.251,9

276

949,6

100 %

75,8 %

41-43. Concours financiers

 

123

 

123

 

100 %

42-13. Appui à des initiatives privées et décentralisées

37

32,1

86,8 %

42-14. Subventions à des opérateurs de l'action audiovisuelle

165

22,3

13,5 %

42-15. Coopération internationale et au développement

482,7

358,3

74,2 %

42-26. Transport et dépenses d'aide alimentaire

31,8

31,6

99,4 %

42-29. Coopération militaire et de défense

93,5

79,8

65,3 %

42-37. Autres interventions de politique internationale

 

30

 

16,9

 

56,3 %

68-80. Subventions d'aide extérieure

4,4

4,8

1,46

1,5

34,1 %

31,3 %

68-91. FSP

104,5

174,1

104,5

174,1

100 %

100 %

68-93. Dons AFD

170

110

170

110

100 %

100 %

I - 5 - Crédits globalisés de fonctionnement et d'intervention (chap. 59-01)

38

45,9

38

45,9

100 %

100 %

II - ACTIONS MULTILATERALES

0

2.080,2

0

1.002,6

0

48,2 %

II - 1 - Coût des délégations auprès d'organisations intergouvernementales (articles relatifs aux services à l'étranger)

0

528,4

0

4,5

0

0,9 %

31-12-21. Indemnités et allocations diverses

4,5

0,2

4,4 %

31-90-21. Rémunérations des personnels

311,2

2,6

0,8 %

33-90-21. Cotisations sociales - Part de l'Etat

10,2

 

0,2

2 %

37-90-21/23/41/43. Moyens généraux des services

202,5

 

1,5

0,7 %

II - 2 - Contributions de la France aux organisations intergouvernementales

0

1.551,8

0

998,2

0

64,3 %

42-31. Contributions obligatoires

678,8

59,6

8,8 %

42-32. Contributions volontaires (hors FMU)

199,1

199

100 %

42-32. Fonds multilatéral unique (francophonie)

 

45,6

 

45,6

 

100 %

68-02. Participation de la France au FED*

0

628

 

694

 

100 %

TOTAL

366,9

4.408,6

319,6

2.270,7

87,1 %

51,5 %

N.B : les actions multilatérales n'étant pas identifiées comme telles dans le « bleu » budgétaire, les crédits mentionnés font référence au total de chaque chapitre, ce qui réduit la portée explicative des pourcentages de la partie II - 1.

La participation de la France au FED, telle qu'elle est inscrite dans le « jaune », inclut 66 millions d'euros de reports qui ne figurent pas dans le budget 2005 mais seront rattachés à l'exercice 2005 pour la comptabilisation des dépenses d'APD.

Source : commission des finances du Sénat, à partir de la comparaison du « jaune » et du « bleu »

Certains chapitres du « bleu » sont considérés comme affectés à 100 % ou quasi intégralement à la coopération :

- les concours financiers (chapitre 41-43) ;

- l'appui aux initiatives privées et décentralisées (chapitre 42-13) ;

- l'aide alimentaire (chapitre 42-26) ;

- les contributions volontaires aux institutions des Nations-Unies et autres organismes (chapitre 42-32) ;

- tous les chapitres du titre VI : « Participation de la France au Fonds européen de développement » (chapitre 68-02), « Subventions d'investissement au titre de l'action extérieure et de l'aide au développement » (chapitre 68-80), « Fonds de solidarité prioritaire » (chapitre 68-91) et « Dons destinés à financer des projets mis en oeuvre par l'Agence française de développement » (chapitre 68-93).

Un nouveau chapitre 59-01 intitulé « Programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » - Expérimentation dans quatre pays », entièrement dédié à la coopération et doté de 45,9 millions d'euros, fait son apparition dans le « bleu » et traduit l'expérimentation des « budgets pays » dans le cadre de la LOLF, pour les crédits consacrés à Madagascar, à la Tunisie, à la Chine et à l'Albanie. Les trois autres futurs programmes LOLF du ministère (« Action de la France en Europe et dans le monde », « Rayonnement culturel et scientifique » et « Français à l'étranger et étrangers en France ») font également l'objet de la création de trois nouveaux chapitres 39-01, 39-02 et 39-03, l'ensemble de ces chapitres succédant au chapitre 37-30 (« Dotations globalisées : expérimentations de budgets par pays »), qui avait été introduit en 2004 et est supprimé.

L'article 50 du chapitre 41-43, intitulé « Concours financiers en faveur de l'ajustement structurel et contrats de désendettement-développement », qui était né dans le projet de loi de finances pour 2004 du regroupement de trois articles, est supprimé au profit d'un nouvel article 20 dont le libellé est simplifié : « Contrats de désendettement-développement » (cf. infra ).

Votre rapporteur spécial demeure réservé sur la prise en compte des crédits du Fonds multilatéral unique (FMU) au titre de la francophonie , estimant que ceux-ci relèvent davantage de la présence française à l'étranger que de l'aide au développement (même s'il existe des chevauchements inévitables).

Le chapitre 42-15 « Coopération internationale et développement » est retenu à hauteur de 74,5 % , sans que les modalités de cette clef de répartition ne soient explicitées, ce qui illustre les discordances entre l'intitulé du chapitre et l'affectation réelle des crédits, et partant l'ambiguïté de la comptabilisation des crédits d'APD. Ce chapitre symbolise bien la difficulté de l'analyse budgétaire dans le cadre actuel et les apports que l'on peut escompter de la future nomenclature de la LOLF , bien que l'ensemble des crédits de coopération du ministère ne soient pas rassemblés dans le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ».

Le reste des chapitres bénéficie d'un traitement variable qui complique l'analyse. Ainsi, pour l'administration centrale, 12,9 % pour les rémunérations principales, mais 19,3 % pour les cotisations sociales ; pour les services déconcentrés à l'étranger, 19,6 % pour les rémunérations principales et 43,1 % pour les cotisations sociales.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page