Projet de loi de finances pour 2005 : Aide au développement

III. LES CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) est le second ministère contributeur en termes de crédits budgétaires concourant à la coopération avec 951,6 millions d'euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005 , en légère hausse de 0,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004, mais le premier en termes de gestion et de contribution globale puisqu'une part importante de ses crédits transitent par les comptes spéciaux du Trésor et figurent donc hors budget, ainsi qu'il a été exposé précédemment. En 2005, le ministère devrait ainsi verser (hors AFD) 3,25 milliards d'euros (en hausse de 18,8 % par rapport à 2004) en faveur de l'aide au développement au sens du CAD, dont 2,19 milliards d'euros au titre des allègements et rééchelonnements de dette. Cette contribution est de plus d'un milliard d'euros supérieure à celle du ministère des affaires étrangères.

Votre rapporteur spécial se félicite des réels progrès accomplis par le ministère dans le respect des délais organiques de réponse au questionnaire budgétaire. La date limite du 9 octobre a ainsi été tenue, pour la version « papier » des réponses comme pour leur transmission par courrier électronique, et la comparaison avec le ministère des affaires étrangères s'est inversée depuis 2002, puisque ce dernier a davantage tardé à remettre ses réponses, après une relance de votre rapporteur spécial. Il déplore néanmoins que certains écarts de chiffres entre le « jaune » et les réponses au questionnaire budgétaire opacifient l'analyse des crédits du ministère concourant à la coopération.

A. LE FUTUR PROGRAMME « AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE AU DÉVELOPPEMENT »

1. Périmètre budgétaire

Ainsi qu'il a été précisé supra , le second programme de la mission interministérielle « Aide au développement », intitulé « Aide économique et financière au développement », correspond intégralement à des crédits budgétaires gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), et plus particulièrement par le directeur du Trésor qui a été désigné comme responsable de ce programme. Il ne reprendra toutefois pas l'intégralité des crédits budgétaires concourant à la coopération actuellement identifiés dans le « jaune » budgétaire pour le MINEFI. La direction du Trésor gère également les crédits extra-budgétaires transitant par les comptes spéciaux du Trésor, qui ne sont pas répertoriés dans la mission et font du MINEFI le premier ministère en termes de contribution globale à l'APD, ainsi qu'il a été relevé précédemment.

D'après l'avant-projet annuel de performances (« avant-PAP ») de la mission « Aide publique au développement », le programme « Aide économique et financière au développement », qui comprend trois actions (« Aide économique et financière multilatérale », « Aide économique et financière bilatérale », « Traitement de la dette des pays pauvres »), représente 886,71 millions d'euros de crédits dans le projet de loi de finances pour 2005, soit à périmètre constant une diminution de 5,95 % par rapport au montant inscrit dans la loi de finances initiale pour 2004 . La correspondance entre la nomenclature budgétaire traditionnelle et la future nomenclature « LOLF » par destination, ainsi que les crédits correspondants en 2004 et 2005, sont présentés dans le tableau ci-après.

Votre rapporteur spécial relève toutefois que les données fournies par le ministère dans les réponses au questionnaire budgétaire diffèrent des totaux indiqués dans l'avant-PAP , à hauteur d'environ 1 million d'euros pour les crédits du projet de loi de finances pour 2005. Les différences sont encore plus marquées s'agissant des sous-totaux par action. Ces écarts ne contribuent pas à fiabiliser l'analyse budgétaire.

Les dépenses de fonctionnement, et en particulier les rémunérations du personnel qui constitueront le futur titre II, sont traditionnellement très limitées dans les actions du MINEFI en faveur de l'APD. Ils ne représentaient que 5,7 % des crédits du ministère concourant à la coopération dans la loi de finances initiale pour 2004, et leur poids se voit encore réduit dans le nouveau programme. Eu égard au faible nombre d'emplois budgétaires concernés par rapport au volume global de crédits de ce programme, les personnels de la direction du Trésor et de la direction des relations économiques extérieures qui en assurent la mise en oeuvre, comme les crédits de fonctionnement courant y afférents, ont en effet été rattachés au programme « Stratégie économique et financière », dont l'ampleur devrait permettre d'assurer une meilleure fongibilité des crédits.

Ventilation des crédits de paiement du programme « Aide économique et financière au développement » et correspondance avec les imputations budgétaires (en millions d'euros)
Chapitre	Article	Intitulé	LFI 2004	PLF 2005	Evolution par action
Action 1 « Aide économique et financière multilatérale »
58-00 : contributions de la France au capital d'organismes internationaux	10	Société interaméricaine d'investissement	1,96	1,73
	20	Banque asiatique de développement		0
	30	Banque interaméricaine de développement	1,7	0
	40	Groupe Banque mondiale	0	0
	51	Banque européenne de reconstruction et de développement	22,45	22,45
	52	Banque européenne d'investissement		0
	60	Banque ouest africaine de développement	0,55	0,55
	70	Banque africaine de développement	3,07	3,07
	80	Banque de développement des Etats de l'Afrique centrale	0	0
68-04 : participation de la France à divers fonds	10	Fonds africain de développement	83,54	92,83
	20	Fonds de solidarité africain	0	0
	30	Fonds international de développement de l'agriculture	8	8
	40	Fonds asiatique de développement	17,5	30,5
	50	Fonds d'assistance technique	0	3,67
	61	Fonds commun des produits de base	0	0
	62	Association internationale de développement (Banque mondiale)	258	258
	63	Fonds mondial Sida, tuberculose, paludisme	50	5
	64	Fonds d'affectation spéciale du programme de Doha pour le développement	0	0
	65	Fonds de coopération pour la sûreté nucléaire et la non prolifération	0	15,5
	80	Fonds de développement de l'Amérique et des Caraïbes	2,5	2,5
	90	FEM - Fonds pour l'environnement mondial	54,6	54,6
44-97 : participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique	50 par. 20	FMI - Bonification FRPC	21,5	27,5
Sous-total action 1			547,8	525,9	- 4 %

Action 2 « Aide économique et financière bilatérale »
37-01 : remboursement des frais de gestion au titre des concours aux Etats étrangers	20	DREE - Remboursements à Natexis Banque	3,65	3,6
	30	DREE - Remboursements à l'AFD	20,48	21,94
37-75 :	82	Evaluation des aides à l'exportation relevant de l'aide au développement		0,55
41-10 :	30	GIP ADETEF		4,55
44-97 : participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique	40	AFD (DOM-TOM)		18,4
	50 par. 10	AFD - Bonifications d'intérêts		47,8
68-00 : dons aux Etats étrangers	10	DREE - Dons aux Etats étrangers		27,04
	20	Dons associés aux prêts de la Caisse française de développement		0
	30	Dons destinés à financer des projets dans les pays les plus pauvres		0
	40	Aide budgétaire à destination des Etats d'Afrique et de l'océan indien		55
Sous-total action 2				178,9	3,8 %
Action 3 « Traitement de la dette des pays pauvres »
44-97 : participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique	50 par. 30	AFD - Indemnisation au titre des annulations de dette		180,84
	50 par. 40	AFD - Indemnisation au titre des réductions de taux d'intérêt des prêts		0,2
68-04 : participation de la France à divers fonds	70	Fonds multilatéraux de soutien aux pays en situation d'arriérés	3,14	0
Sous-total action 3			222,5	181	- 18,6 %
Total programme « Aide économique et financière au développement »				885,62
Chapitres budgétaires actuels qui ne seront pas retenus dans le programme
31-10 : dépenses de personnel des services sous contrat			17,45	18,87	8,1 %
31-90 : rémunérations principales			4,98	3,62	- 27,3 %
31-94 : indemnités et allocations diverses			2,02	1,82	- 9,9 %
33-90 : cotisations sociales - part de l'Etat			0,09	0,06	- 33 %
33-91 : prestations sociales versées par l'Etat			0,2	0,16	- 20 %
34-98 : matériel et fonctionnement courant			0,41	0,41	-
41-10 : coopération dans les domaines de l'énergie et des matières premières			0,01	0,01	-
37-50 : dépenses diverses de la DGI			1,24	1,37	10,5 %
57-90 : équipement des services			0,2	0,01	- 50 %
Total des chapitres budgétaires non retenus dans le programme			26,6	26,33	- 1 %
Source : réponses du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; avant-projet annuel de performance ; « jaune » annexé au PLF 2005

La répartition des crédits par nature (c'est-à-dire par titre) et par action est la suivante :

Ventilation des crédits du programme « Aide économique et financière au développement » par titre en 2004 et 2005 (en millions d'euros)
	Titre 2 : dépenses de personnel	Titre 3 : dépenses de fonctionnement		Titre 5 : dépenses d'investissmt		Titre 6 : dépenses d'intervention		Titre 7 : dépenses d'opérations financières		Total
	LFI 2004 et PLF 2005	LFI 2004	PLF 2005	LFI 2004	PLF 2005	LFI 2004	PLF 2005	LFI 2004	PLF 2005	LFI 2004	PLF 2005
Aide économique et fin. multilatérale	0	0	0	0	0	518,1	486,3	29,7	27,8	547,8	514,1
Aide économique et financière bilatérale	0	29,4	30,9	0	0	143	181,9	0	0	172,4	212,8
Traitement de la dette des pays pauvres	0	0	0	0	0	222,5	159,8	0	0	222,5	159,2
Total	0	29,4	30,9	0	0	883,6	828	29,7	27,8	942,8	886,7
Evolution 2005/2004	-	5,1 %		-		- 6,3 %		- 6,4 %		- 6 %
Source : avant-projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement »