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V. LE PROBLÈME DES RESSOURCES DES AUTORITÉS DE RÉGULATION

La concurrence est nécessaire au développement des entreprises et à l'amélioration de leur compétitivité, au même titre que les aides accordées à leur modernisation.

On ne peut, de ce point de vue, que se féliciter a priori de l'augmentation, prévue par ce budget, des moyens des autorités de régulation. Et pourtant ! ...

A. L'AUGMENTATION DES MOYENS DE LA CRE ET DE L'ART

1. La CRE

Le budget de la CRE provient entièrement de la dotation de l'Etat. Le nombre des emplois budgétaires de la CRE, après avoir été de 80 en 2001 et 2002, est passé à 96 en 2003, puis à 108 en 2004. Les cadres y représentent 85 % des effectifs, les contractuels 75 %. Cet accroissement s'accompagne d'une augmentation des dotations budgétaires du ministère de l'industrie (chapitre 37-08) : en 2003, la dotation était de 12,2 millions d'euros ; elle est passée à 13,8 millions d'euros en 2004 ; la dotation inscrite pour 2005 est de 15,5 millions d'euros.

2. L'ART

Les ressources de l'ART lui viennent également du budget de l'Etat et ont aussi connu une nette augmentation ces dernières années, comme le montre le tableau ci-après.

Evolution de la dotation de l'ART

(en millions d'euros)

 

2003

2004

2005

Personnel

9,37

9,92

-

Fonctionnement

7,38

7,82

-

TOTAL

16,75

17,75

18,7

Effectifs budgétaires

151

159

165

B. UNE SITUATION NÉANMOINS INSATISFAISANTE

1. Des montants insuffisants

a) La CRE

Les moyens actuels de la CRE, malgré leur progression rappelée ci-dessus restent insuffisants :

- en comparaison des organismes européens équivalents ;

- par rapport à l'objectif défini dans les rapports de préfiguration de la régulation, établis en 2000, qui estimaient à 150 emplois les effectifs nécessaires (on en était à 108 en 2004).

En outre, la CRE a souffert des mesures de régulation budgétaire. Ainsi, en 2003, la dotation de la CRE a fait l'objet de mesures d'annulation correspondant à 7 % de son budget, ainsi que de gels à hauteur de 10 %.

Cette situation est d'autant moins acceptable que les directives européennes du 26 juin 2003 ont prévu une accentuation de l'ouverture des marchés.

b) L'ART

De son côté, l'ART va se voir confier des responsabilités nouvelles en matière de régulation postale et a été victime, elle aussi, de gels tardifs et répétés sur son budget, de l'ordre du million d'euros, en montant cumulé.

2. Un manque regrettable d'autonomie

Comme l'a souligné, l'été dernier, le rapporteur général de votre commission des finances, à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz, une ouverture effective des marchés suppose un régulateur fort. Un régulateur fort doit être indépendant donc disposer de ressources autonomes.

Concernant la CRE, notre collègue Philippe Marini avait déposé un amendement de principe, à ce texte, tendant à la doter de ressources propres. Il l'a retiré après que le ministre délégué à l'industrie, lui eût proposé de revenir sur la question, d'ici là confiée à un groupe de travail, lors de la discussion de la prochaine loi de finances, qui ne semble pas avoir été constitué.

Votre rapporteur spécial partage le point de vue du rapporteur général, auquel semble également s'être rallié notre collègue député Hervé Novelli, rapporteur des mêmes crédits à la commission des finances de l'Assemblée nationale. Ce dernier estime en effet, dans son dernier rapport, qu'« une discussion devrait être engagée sur l'opportunité d'attribuer à la CRE une taxe affectée, comme il en existe dans beaucoup de pays européens ».

S'agissant de l'ART, il suffirait que la loi soit respectée.

L'article L. 36-4, inséré dans le code des postes et télécommunications par la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ne dispose-t-il pas que « les ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications comprennent des rémunérations pour services rendus et des taxes et redevances... » ?

Selon le même texte, ce n'est qu'« en sus » de ces ressources propres, que devraient être inscrits dans le budget de l'Etat les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de l'ART.

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