5. Les mesures intéressant le personnel
En premier lieu, l'extension en année pleine de la revalorisation indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire intervenue le 1 er octobre 2004 est inscrite pour un montant de 9,33 millions d'euros (+ 4 % de l'indemnité de fonction au 1 er octobre 2004 et + 1 % à partir du 1 er octobre 2005).
Par ailleurs, des revalorisations indemnitaires, des pyramidages statutaires et des transformations d'emplois seront effectués en faveur des magistrats et d'un grand nombre de personnels des greffes.
a) Les pyramidages statutaires et les transformations d'emplois liées aux besoins des services
La réforme statutaire des greffiers en chef, entrée en vigueur le 1 er janvier 2004, prévoit 5 % des emplois en hors hiérarchie. A ce titre, 10 emplois de greffiers en chef A1 sont transformés en 10 emplois de greffiers en chef de 2 ème catégorie et permettront de repyramider les postes de greffiers en chef des cours d'appel de Toulouse, Nîmes et Grenoble ainsi que ceux des tribunaux de grande instance d'Angers, Boulogne-sur-mer, Avignon, Saint Etienne, Fort de France, Saint Denis de la Réunion et Béziers.
Les corps des adjoints administratifs et des conducteurs automobile seront repyramidés :
- la suppression de 150 emplois d'adjoints administratifs permettra la création de 101 adjoints administratifs principaux de 2 ème classe et de 49 adjoints administratifs principaux de 1 ère classe ;
- la suppression de 17 emplois de conducteurs automobile de 2 ème catégorie permettra la création de 11 emplois de conducteurs automobile de 1 ère catégorie et 6 emplois de conducteurs automobiles hors classe.
Par ailleurs, afin de poursuivre la constitution du corps de secrétaires administratifs, 20 emplois d'agents administratifs de 1 ère classe sont transformés en 20 emplois de secrétaires administratifs de classe normale.
De plus, au regard des besoins liés aux services, 400 emplois d'agents et 50 emplois d'agents de service technique sont supprimés et transformés en 400 emplois d'adjoints administratifs et en 50 emplois d'inspecteurs du service intérieur et du matériel.
Enfin, 5 emplois de cadres territoriaux sont transformés en 5 emplois d'adjoints administratifs à Papeete.
b) Les mesures indemnitaires
Outre la mesure de 9,3 millions d'euros inscrite au projet de loi de finances pour 2004 afin de financer l'extension en année pleine de la mesure de revalorisation indemnitaire des magistrats de 4 points intervenue le 1 er octobre 2004, les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficieront d'une revalorisation de leur régime indemnitaire à hauteur de 1 point en moyenne à compter du 1er octobre 2005. Le taux indemnitaire moyen passera de 45 % à 46 %.
La revalorisation indemnitaire (+ 1,9 million d'euros) des personnels de catégorie C des greffes se poursuit en 2005 avec une augmentation de leur taux indemnitaire de 1 point à compter du 1 er janvier 2004. Le taux indemnitaire moyen passera de 22 % à 23 %.