d) Le régime additionnel des retraites obligatoires de la fonction publique
La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a créé, en son article 76, un régime public additionnel obligatoire pour les agents titulaires de l'Etat, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite assis sur l'ensemble des rémunérations de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite . La loi prévoit la mise en place de ce régime à compter du 1 er janvier 2005. Un taux de cotisation globale de 10 % (5 % à la charge de l'agent, 5 % à la charge de l'employeur) s'appliquera à une assiette représentant l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature perçus au cours de l'année civile, tels que mentionnés à l'article L 136-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite et dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total de l'année considérée. A ce titre, un abondement de crédits à hauteur de 8,49 millions d'euros sur le chapitre 33-90 (cotisations sociales) est inscrite au projet de loi de finances pour 2005.
e) L'amélioration du fonctionnement et la modernisation des juridictions
Après avoir enregistré une progression de 13,9 % entre la loi de finances pour 2002 et celle pour 2004, les moyens de fonctionnement des juridictions bénéficieront, en 2005, d'une progression de 16 millions d'euros (+ 7 %), confirmant ainsi le rythme de la modernisation imprimé depuis le début de la législature.
Ces crédits supplémentaires permettront en particulier :
- d'accompagner les recrutements prévus de magistrats et fonctionnaires (2,5 millions d'euros) ;
- d'accompagner aussi les recrutements programmés de juges de proximité (1 million d'euros) ;
- de mettre en service de nouveaux bâtiments judiciaires 7 ( * ) , singulièrement pour les juridictions inter-régionales spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée (1,9 million d'euros) ;
- de renforcer la sécurité des juridictions (1,5 million d'euros) ;
- de poursuivre le déploiement de l'informatique déconcentrée et de la visioconférence (2,5 millions d'euros). La visioconférence, autorisée dans certaines circonstances par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne (article 706-71 du code pénal dont les dispositions ont été pérennisées par l'article 35 de la LOPJ puis complétées par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite « Loi Perben 2 »), permet des économies budgétaires, en évitant des escortes de détenus. Il s'agit là donc bien d'un réel investissement :
- d'ajuster la dotation des locations immobilières (3,2 millions d'euros) ;
- d'allonger la durée de formation des greffiers en chef et des greffiers (1,8 million d'euros).
Ces crédits s'inscrivent dans le cadre de la LOPJ.
* 7 Livraison en 2005 de la deuxième tranche des palais de justice de Pontoise, Besançon et Narbonne. Démarrage l'an prochain de travaux de rénovation à Toulouse, Thonon, Nanterre, Avesne sur Helpe, Ajaccio, Bordeaux et Nancy.