E. L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Présentation de l'agrégat
Cet agrégat regroupe :
- les services « créateurs de droit » : direction des affaires civiles et du sceau, direction des affaires criminelles et des grâces, services des affaires européennes et internationale ;
- les services chargés de mettre en oeuvre les politiques et de gérer les moyens, en particulier les services centraux de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire, de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. On y trouve aussi la direction de l'administration générale et de l'équipement (DAGE), le service de l'accès au droit et à la justice, ainsi que le service central de l'information et de la communication. Figurent également les services déconcentrés de la DAGE chargés d'apporter un appui opérationnel aux juridictions et services déconcentrés du ministère, ainsi que l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice (AMOTMJ) et l'établissement public du Palais de justice de Paris, créé par décret du 18 février 2004.
- le service à compétence nationale du casier judiciaire national
- la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
2. Aperçu général des crédits
Les moyens consacrés à l'administration générale en 2005 s'inscrivent dans la troisième année d'application de la LOPJ. Ainsi les fonctions de gestion et d'expertise technique et juridique seront renforcées quantitativement et qualitativement, de même que l'attractivité des fonctions d'administration centrale.
3. Le renforcement des moyens humains de l'administration centrale
Notre collègue Hubert Haenel, alors rapporteur spécial avait, l'an dernier, attiré l'attention sur la trop grande proportion de personnels de l'administration centrale qui était « prélevée » sur les emplois déconcentrés (sur les 2.410 agents, seuls 2.028 sont inscrits comme tel au budget général, les 382 autres sont « prélevés » sur des emplois déconcentrés.
La chancellerie a mis en place, depuis 2002, un plan de régularisation de cette situation.
La régularisation des mises à disposition au sein de l'administration centrale
Exercice 2002
direction des services judiciaires
- transfert à l'administration centrale de 44 emplois (20 magistrats et 24 greffiers)
direction de la PJJ
- transfert de 5 emplois
Exercice 2003
direction des services judiciaires
- transfert de 64 emplois (30 magistrats, 10 greffiers en chef, 24 greffiers)
direction de l'administration pénitentiaire
- transfert de 35 emplois
Exercice 2004
direction des services judiciaires
- transfert de 38 emplois (8 magistrats, 18 greffiers en chef, 12 greffiers)
direction de la PJJ
- transfert de 17 emplois
direction de l'administration pénitentiaire
- transfert de 20 assistants de service social
A la fin de l'année 2004, c'est donc la situation de 223 agents qui aura été régularisée .
Source : chancellerie
Les 51 créations d'emplois prévus pour 2005 au titre de la LOPJ s'ajoutent aux 88 créations effectuées à ce titre lors des deux premières années d'application de LOPJ. Cette dernière ayant prévu la création de 180 emplois en administration centrale, le taux de réalisation s'établira à 71,2 % (pour un taux théorique de 60 % après trois années sur cinq.
Pour accompagner la politique de construction et de rénovation immobilière, la création de 5 emplois est prévue à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice (AMOTMJ), portant son effectif à 71.
De plus, le nouvel établissement public du Palais de justice de Paris verra son effectif passer de 3 à 9 agents.