7. Les principales interrogations soulevées par les indicateurs

Après avoir examiné l'ensemble des objectifs et indicateurs de la mission justice, votre rapporteur spécial tient à souligner l'effort accompli. Il s'interroge cependant sur la valeur et l'objectivité de l'autoévaluation de l'administration, généralement appelée à fournir ses propres chiffres sans contrôle extérieur sur leur pertinence et leur valeur.

Il constate qu'un certain nombre d'indicateurs sont encore en cours de construction et que plusieurs d'entre eux semblent complexes à définir .

Il se demande si certains indicateurs de gestion administrative prévus dans le programme soutien de la politique de la justice et organismes rattachés, comme la dépense moyenne de gestion par agent, par exemple, ne pourraient pas être étendus à d'autres programmes.

S'agissant du programme administration pénitentiaire, votre rapporteur spécial souhaiterait la création d'indicateurs sur la régularité du suivi médico-psychologique pour les délinquants sexuels .

Pour le programme soutien, il suggère la création d'un indicateur sur le montant et l'évolution du taux de transposition des directives communautaires de la « compétence chancellerie » dans les délais requis par celles-ci .

Votre rapporteur spécial espère que, à terme raisonnable, certains indicateurs pourront être individualisés au niveau du ressort des cours d'appel, voire de certaines juridictions .

Enfin, il escompte du gouvernement un véritable dialogue en vue de la finalisation de ces objectifs et indicateurs de performance.

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