CONCLUSION
La convention pénale est entrée en vigueur le 1er juillet 2002, après avoir été ratifié par 14 Etats, sur les 30 signataires. La convention civile est entrée en vigueur le 1er novembre 2003.
Ces conventions, bien que de portée très inégale, manifestent une volonté de prise en compte globale du phénomène de corruption. Plusieurs instruments réprimant des actes de corruption spécifique ou concernant des publics particuliers. C'est notamment le cas de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des Etats membres de l'Union européenne, de la convention de l'OCDE sur la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de la décision-cadre de l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé.
La lutte contre ce fléau, endémique dans certains Etats, nécessite en effet une coopération internationale renforcée. Les deux conventions, civile et pénale, mettent en place les outils nécessaires, c'est pourquoi votre commission vous demande de bien vouloir les adopter.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 8 décembre 2004.
A la suite de l'exposé du rapporteur, la commission a ensuite adopté les deux projets de loi.
PROJET DE LOI
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg, le 27 janvier 1999, signée par la France le 9 septembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )
PROJET DE LOI
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg, le 4 novembre 1999, signée par la France le 26 novembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )
* 1 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 959 (12 e législature)
* 2 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 958 (12 e législature)