TRAVAUX DE COMMISSION
I. AUDITIONS
Réunie le mercredi 1 er décembre 2004 , sous la présidence de MM. Paul Blanc, secrétaire, puis de Bernard Seillier, vice-président , la commission a organisé une table ronde sur le projet de loi n 356 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés .
Étaient présents MM. Philippe Nouvion, secrétaire général du Rassemblement et coordination des rapatriés et spoliés d'outre-mer (RECOURS), vice-président du Haut conseil des rapatriés (HCR), Boussad Azni, président du Comité national de liaison des harkis (CNLH), Mme Andrée Bonhomme, présidente du Rassemblement et coordination des rapatriés et spoliés d'outre-mer (RECOURS), MM. Yves Sainsot, président de l'Association nationale des Français d'Afrique du nord, d'outre-mer et leurs amis (ANFANOMA) et Alain Vauthier, président du Haut conseil des rapatriés (HCR).
Après avoir rappelé que la commission procèdera à l'examen de ce projet de loi le 8 décembre 2004 et qu'il sera discuté en séance publique le jeudi 16 décembre prochain, M. Paul Blanc a souligné le grand intérêt qu'il suscite parmi nos concitoyens. Il a précisé que son département, les Pyrénées-orientales, avait accueilli en 1962 une très importante population rapatriée, et que les conditions dramatiques de son arrivée en métropole étaient restées gravées dans sa mémoire. L'organisation de cette table ronde a précisément pour but d'entendre les observations de quelques-unes des personnes les plus impliquées dans ce débat.
M. Alain Gournac, rapporteur , a invité les intervenants à faire part à la commission des réactions générales que leur inspire ce projet de loi et d'indiquer les améliorations qu'ils souhaiteraient apporter à sa rédaction.
M. Boussad Azni, président du Comité national de liaison des harkis (CNLH), vice-président du Haut conseil des rapatriés , a considéré que le projet de loi comporte tout à la fois des avancées et des insuffisances. Au titre des éléments positifs, il a cité les dispositions de l'article 2, prévoyant l'augmentation du montant de l'allocation de reconnaissance, éventuellement versée sous forme de capital, qui ont recueilli un large accord parmi les harkis. Il a en revanche regretté que le texte ne reconnaisse pas expressément la part de responsabilité de l'État dans les événements ayant conduit au retour en métropole des populations d'Algérie. Il a également déploré qu'un amendement déposé en première lecture à l'Assemblée nationale avec l'objectif d'étendre, aux enfants de harkis, le bénéfice de l'allocation forfaitaire se soit vu opposer les dispositions de l'article 40 de la Constitution. Après avoir constaté que le projet de loi s'adresse principalement aux rapatriés dits de la « première génération », il a rappelé que leurs nombreux enfants mineurs avaient été eux aussi obligés de vivre dans des camps militaires jusqu'en 1975 et que cette relégation en marge de la société française se traduit, aujourd'hui encore, par des besoins spécifiques en termes d'emploi, de logement et de formation.
M. Alain Gournac, rapporteur , s'est félicité, à ce titre, que l'Assemblée nationale ait adopté, en première lecture, un amendement prévoyant la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur ces questions.
M. Boussad Azni a estimé que la date limite du 9 janvier 1973 pour les déclarations recognitives de nationalité française pose un problème pour de nombreuses veuves d'anciens supplétifs de l'armée française, et qu'elle devrait être repoussée en conséquence jusqu'au 31 décembre 1994. Il a rappelé que toutes les femmes de harkis n'ont pas entrepris, en même temps que leurs maris, les démarches nécessaires et qu'au décès de ceux ci, elles se sont trouvées privées de toute indemnisation. Il a indiqué qu'il conviendrait de se fonder sur les numéros de rapatriement de ces épouses pour tenir compte des retours tardifs, jusqu'en 1973, d'anciens prisonniers arrêtés et détenus par le Front de libération nationale (FLN) algérien.
Mme Andrée Bonhomme, présidente du Rassemblement et coordination des rapatriés et spoliés d'outre-mer (RECOURS) a jugé indispensable la modification de l'article premier afin que soit reconnue la responsabilité de l'État. Elle a estimé que cette absence de reconnaissance jette une ombre sur l'ensemble du texte et que les différentes lois d'indemnisation successives n'ont pas permis de résoudre le problème de la réparation du préjudice subi par les Français dépossédés de leurs biens dans les territoires anciennement placés sous souveraineté, protectorat ou tutelle de la France.
M. Philippe Nouvion, secrétaire général du Rassemblement et coordination des rapatriés et spoliés d'outre-mer (RECOURS), vice-président du Haut conseil des rapatriés (HCR) a considéré choquant que, plus de quarante-deux ans après les événements, le dossier de l'indemnisation des rapatriés n'ait toujours pas été réglé de façon satisfaisante. Il a formulé le voeu que les Français actuellement évacués de Côte-d'Ivoire dans des circonstances dramatiques bénéficient de plus de sollicitude. Il a rappelé que l'appréciation de la dette de la Nation à l'égard des rapatriés d'Afrique du Nord se fonde sur des événements tragiques et que ces populations ont été très souvent abandonnées à leur sort après la signature des accords d'Evian. Il a indiqué qu'il avait lui-même été enlevé et torturé par le FLN le 23 juillet 1962, sans que les autorités françaises n'interviennent pour le faire libérer. Il a considéré que les parlementaires doivent avoir présent à l'esprit le souvenir de tous ces événements.
Après avoir indiqué que les personnes rapatriées s'étaient peu mobilisées lors du vote des premières lois d'indemnisation, car elles devaient alors pleinement se consacrer aux problèmes quotidiens de leur réinstallation, il a contesté les reproches traditionnels formulés à l'encontre des rapatriés : la supposée richesse des Français d'Algérie n'est pas cohérente avec le niveau de vie moyen en Algérie, qui était inférieur de 20 % à la métropole au moment de l'indépendance ; la prédominance généralement avancée des colons dans l'ensemble de la population locale s'est révélée inexacte dans la mesure où ils étaient moins de 20.000, dont 13.000 ne possédaient que des exploitations agricoles d'une surface inférieure à 17 hectares.
Il a considéré qu'au regard de l'acuité et du caractère singulier des injustices subies par les rapatriés, il est inacceptable d'affirmer, d'une part, que les difficultés budgétaires actuelles de la France lui interdisent de réaliser l'effort d'indemnisation de grande ampleur qui lui incombe pourtant, d'autre part, que le présent projet de loi règle une fois pour toutes la question des rapatriés.
Après avoir relaté les souvenirs très précis qu'il conserve de l'arrivée des rapatriés d'Afrique du Nord, M. Paul Blanc a signalé la grande qualité de l'ouvrage de l'historien Arthur Comte, « L'oeuvre coloniale de la France », qui retrace les événements tragiques de cette époque.
M. Yves Sainsot, président de l'association nationale des Français d'Afrique du Nord, d'outre-mer et de leurs amis (ANFANOMA), vice-président du CLAN-R, membre du bureau du HCR, a indiqué que, s'il ne peut faire abstraction de son expérience personnelle, il désire néanmoins appréhender les dispositions de ce projet de loi avec recul et sur la base d'une réflexion rationnelle. S'agissant de l'article premier, il a observé que le Gouvernement, par crainte notamment des conséquences financières d'éventuelles nouvelles demandes d'indemnisation, refuse d'envisager une reconnaissance de la responsabilité de la France dans les événements de 1962.
Il a considéré, tout en le regrettant, que si cette position peut apparaître cohérente, elle s'avère franchement injustifiable s'agissant des victimes de la rue d'Isly (200 personnes blessées et entre 80 et 100 tuées à Alger le 26 mars 1962), après que les soldats français eurent ouvert le feu sur des manifestants d'origine européenne. Il a estimé que, dans ce cas plus que dans tous les autres, l'oeuvre de réconciliation nationale passe par une reconnaissance de la responsabilité de la France et que le code des pensions civiles et militaires de retraite fournit le cadre juridique approprié pour cela.
S'agissant des problèmes matériels des populations rapatriées qui demeurent encore en suspens aujourd'hui, il a tout particulièrement insisté sur le caractère insuffisant des indemnisations reçues et sur la nécessité d'appréhender avec bienveillance la reconstitution des carrières des retraités. Sur la question des indemnisations, après avoir noté que seulement 160.000 demandes avaient été déposées pour une population totale d'un million de rapatriés, il a considéré qu'un tiers seulement des personnes de souche européenne a bénéficié d'une aide et que les personnes les plus démunies, au demeurant fort nombreuses, sont largement demeurées à l'écart de ces soutiens financiers. Il en a conclu que le dossier des indemnisations est loin d'être clos.
Sur la question des problèmes administratifs rencontrés par les rapatriés retraités, M. Philippe Nouvion, secrétaire général du Rassemblement et coordination des rapatriés et spoliés d'outre-mer (RECOURS), vice-président du Haut conseil des rapatriés (HCR), a indiqué qu'il était bien normal que des personnes évacuées en urgence, contraintes à tout abandonner derrière elles et en situation de danger de mort n'aient pas eu alors la présence d'esprit et la possibilité matérielle de rassembler et d'emporter les pièces justificatives attestant de la réalité de leurs cotisations à l'assurance vieillesse. Il est convenu que des mesures à caractère réglementaire ont été prises dans les années 1960 pour faire face à ce cas de figure, en prévoyant qu'une déclaration sur l'honneur pouvait suppléer à l'absence de ces documents. Mais les organismes de retraite ont ensuite progressivement refusé d'appliquer ces dispositions, qui n'étaient qu'une faculté et non une obligation. Il a jugé affligeant que la mise en évidence de quelques cas de fraude ait ainsi conduit à pénaliser l'ensemble des rapatriés de bonne foi.
Il a par ailleurs évoqué le sort des anciens supplétifs d'ascendance européenne de l'armée française qui, s'ils n'ont pas été confrontés aux mêmes difficultés d'intégration sur le sol métropolitain que leurs frères d'armes musulmans, n'en ont pas connu moins souvent, eux aussi, la pauvreté.
M. Boussad Azni a déclaré que la demande principale des harkis ne porte pas sur des réparations financières, mais qu'elle réside dans un besoin absolu de reconnaissance et de dignité.
S'adressant à l'ensemble des intervenants, M. Alain Gournac, rapporteur, a souhaité connaître leurs réactions sur la création d'une future fondation consacrée à l'histoire de la présence française en Afrique du Nord.
M. Yves Sainsot, président de l'Association nationale des Français d'Afrique du Nord, d'outre-mer et leurs amis (ANFANOMA) a estimé cette initiative intéressante, même si ses contours manquent de précision et qu'il convient d'agir rapidement, dans la mesure où les personnes qui ont vécu les événements de l'époque, atteignent aujourd'hui, pour les plus jeunes d'entre elles, l'âge de soixante-dix ans.
M. Jean-Pierre Séroin, vice-président du Comité de liaison des associations nationales de rapatriés (CLAN-R), président de la Maison des agriculteurs français d'Algérie (MAFA) a regretté que ce projet de loi ne fasse pas mention du drame des personnes disparues. Il a considéré que, si la rédaction des articles premier et premier bis du projet de loi représente bien une avancée en termes de reconnaissance des souffrances éprouvées et des sacrifices endurés par les populations civiles rapatriées de toutes confessions, il aurait été légitime d'admettre la responsabilité des autorités françaises de l'époque, sans que celle-ci n'ouvre nécessairement la voie à des recours contentieux.
Il s'est félicité de la perspective de voir restituées aux rapatriés les sommes qui ont été prélevées sur les indemnisations par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, au titre des lois des 15 juillet 1970 et 2 janvier 1978. Toutefois, si ces fonds devaient finalement être remboursés prochainement à leurs valeurs nominales, sans être actualisés à un niveau raisonnable, les rapatriés seraient alors les victimes d'une nouvelle injustice. Après avoir approuvé l'exonération de ces restitutions de l'assiette de l'impôt sur le revenu, il a souhaité que figure dans le projet de loi l'engagement d'adopter ultérieurement une nouvelle loi d'indemnisation.
M. Alain Gournac, rapporteur , a fait observer qu'un amendement en ce sens a déjà fait l'objet d'une discussion en première lecture à l'Assemblée nationale, et s'est vu opposer à cette occasion les dispositions de l'article 40 de la Constitution.
M. Jean-Pierre Séroin a précisé que sa motivation est d'éviter que ce projet de loi ne soit interprété comme la fin du dossier de l'indemnisation des rapatriés, dans la mesure où les dispositions proposées par ce texte ne règlent pas la totalité des problèmes demeurant en suspens.
M. Alain Vauthier, président du Haut conseil des rapatriés (HCR), directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) , a indiqué que le HCR est une instance de dialogue rattachée au Premier ministre. Il a observé que ce projet de loi reprend la plus grande partie des propositions émises par le député Michel Diefenbacher dans son rapport intitulé « Parachever l'effort de solidarité nationale envers les rapatriés, promouvoir l'oeuvre collective de la France outre-mer ». Il a relevé que l'action des pouvoirs publics en faveur des Français rapatriés ne se limite pas aux seules dispositions du projet de loi et qu'il convient également de reconnaître l'apport du travail de mémoire mené avec l'éducation nationale, la création à venir d'un mémorial de la France d'outre-mer ainsi que l'institution d'une Journée nationale du souvenir des morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats de Tunisie et du Maroc fixée au 5 décembre.
M. Alain Gournac, rapporteur , s'est interrogé sur les raisons conduisant certaines associations de rapatriés à demander que soit modifiée la date limite du 9 janvier 1973 pour les déclarations recognitives de nationalité française.
M. Alain Vauthier a indiqué qu'après les accords d'Evian, les autorités françaises avaient distingué les Français ayant un statut civil de droit commun de ceux relevant du droit local et, aux termes d'une ordonnance du 21 juillet 1962, il fut demandé aux seconds, qui étaient revenus en métropole, de souscrire une déclaration recognitive de nationalité française. Initialement fixé à l'année 1967, le délai pour remplir cette condition a été finalement repoussé jusqu'au 9 janvier 1973, afin de tenir compte de la date tardive de rapatriement en France du dernier ancien supplétif qui était encore détenu dans les prisons algériennes. Il a admis que ces modalités peuvent poser des difficultés, en particulier pour les femmes d'anciens harkis, mais il a considéré que tous ces cas individuels font l'objet d'un examen attentif et bienveillant. Modifier la date du 9 janvier 1973 pourrait conduire à ce que des tiers bénéficieront à tort des dispositions réservées aux harkis.
M. Jean-Pierre Séroin a estimé que les dispositions de l'article 6 du projet de loi apparaissent trop restrictives.
M. Boussad Azni a considéré que les trois lois d'indemnisation des rapatriés n'ont concerné que de façon marginale les harkis et leurs enfants, mais qu'il n'entend pas pour autant avancer a posteriori de nouvelles revendications financières, indignes au regard de l'importance du préjudice moral subi, qui était et reste incalculable. Il a estimé que les harkis ont fait l'objet d'un véritable génocide de la part du FLN après les accords d'Evian. Il a précisé que sa demande de report du 9 janvier 1973 au 31 décembre 1994 de la date limite de déclaration recognitive de nationalité française devrait concerner exclusivement les personnes ayant été dûment enregistrées comme rapatriées à l'époque, et ne devrait donc pas susciter un risque « d'effet d'aubaine ». Il a enfin souhaité que les services de la mission interministérielle aux harkis soient rattachés à l'avenir au ministère des affaires sociales.
Après avoir entendu le besoin exprimé par les différents intervenants d'une quatrième loi d'indemnisation, M. Guy Fischer a tout d'abord estimé qu'au-delà des différentes lectures historiques possibles de la guerre d'Algérie, prévaut désormais l'expression d'une certaine concorde nationale fondée sur la reconnaissance du préjudice subi par toutes les victimes.
Il a regretté que les personnes les plus modestes aient été celles le moins bien soutenues sur le plan financier et indiqué que, tel qu'amendé en première lecture à l'Assemblée nationale, le présent projet de loi ne pourra pas être voté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Il a déploré en particulier le remplacement de la date du 19 mars correspondant à la date du cessez-le-feu en Algérie, par celle du 5 décembre, alors même que cette nouvelle date ne revêt en elle-même aucune valeur historique particulière.
Il a considéré que ce projet de loi correspond en partie à une volonté d'affichage de la part du Gouvernement, indiqué que les contours de la fondation à créer méritent d'être précisés et estimé, d'une façon générale, que les débats relatifs à la guerre d'Algérie apparaissent encore dans toute leur complexité, quarante-deux ans après les faits.
Mme Marie-Thérèse Hermange a considéré que si l'idée d'une fondation dédiée à la mémoire de la présence française en Afrique du Nord lui paraît judicieuse, il faut que le Gouvernement apporte des précisions sur le contenu qu'il envisage de lui donner. Elle s'est également interrogée sur la référence faite à deux protocoles franco-tunisiens de 1960 et 1963, dans le cadre de l'article 5 du projet de loi qui expose les modalités de restitution aux rapatriés des sommes précédemment prélevées au titre des différentes lois d'indemnisation.
Sur ce dernier point, M. Alain Vauthier a précisé que les dispositions de l'article 5 du projet de loi visent tous les rapatriés d'Afrique du Nord, y compris ceux de Tunisie et du Maroc et même, le cas échéant, ceux d'Indochine.
Mme Valérie Létard s'est enquise des difficultés rencontrées par les rapatriés en matière de logement.
Après avoir rappelé les conditions particulièrement rudimentaires, voire misérables, de leur installation en métropole, ainsi que leur relégation jusqu'en 1975 dans d'anciens bâtiments militaires, M. Boussad Azni a indiqué que les harkis ont fait l'objet de mesures ciblées d'aide à l'accession à la propriété, sans pour autant qu'elles règlent véritablement les problèmes de logement qu'ils rencontrent : les familles d'anciens supplétifs de l'armée française comptent en effet en moyenne 40 % de chômeurs ; elles ont eu le plus souvent recours à l'emprunt à des taux élevés, ce qui a conduit à un très fort taux de surendettement ; elles résident encore pour la plupart dans des cités HLM délabrées, et parfois dans les deux anciens camps militaires qui existent toujours.
Mme Valérie Létard s'est inquiétée du fait que les logements sociaux occupés par les harkis ne soient pas considérés comme des logements locatifs à prendre en compte dans le cadre des dispositions de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, lorsqu'ils ont été donnés à leurs bénéficiaires ou achetés grâce à des subventions de l'État.
M. Philippe Nouvion s'est ému de l'opposition exprimée par M. Guy Fischer au remplacement de la date du 19 mars par celle du 5 décembre pour l'hommage aux morts pour la France de la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie : il a considéré que la date du 19 mars 1962 représentait une abomination et que toute autre date commémorative lui était préférable. Il a interpellé M. Guy Fischer en déclarant que le bilan de la colonisation française devait aussi être apprécié au regard des cent millions de morts des régimes communistes du XX e siècle.
M. Guy Fischer a rejeté ces considérations et jugé qu'elles manifestent une volonté de le prendre à partie au nom d'un a priori anticommuniste. A l'inverse, il a fait valoir qu'il a veillé, lors de son intervention, à s'exprimer avec pondération sur des questions particulièrement sensibles.
M. Bernard Seillier a estimé que les événements de la guerre d'Algérie constituaient une mémoire historique très douloureuse pour tous les Français et a souligné la très grande émotion qui a empreint l'ensemble des débats de cette table ronde.