Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire suite

ANNEXE 1

L'ÉVOLUTION DU STATUT JURIDIQUE DE DCN

I. PRÉSENTATION DES MODIFICATIONS DE STATUT DE DCN

A. LA CRÉATION DES ARSENAUX : DU 17ÈME SIÈCLE À NOS JOURS

Le cardinal de Richelieu crée les premiers arsenaux en 1631. Puis, Colbert et son fils Seignelay développent considérablement Brest, créent le port de Rochefort appelé à devenir au XVIIIème siècle le deuxième port de France, et reconstruisent le port de Toulon qui avait été détruit par un incendie.

En 1751, le marquis de Montalembert choisit le site de Ruelle pour y établir une fonderie de canon de marine. En 1771, s'ouvre sur les bords de la Loire l'établissement de Nantes-Indret, qui se spécialisera dans la conception et la réalisation des systèmes propulsifs. En 1778, l'arsenal de Lorient succède à la Compagnie des Indes. A partir de 1813, l'arsenal de Cherbourg produit des bâtiments de surface, avant de se spécialiser dans les sous-marins.

L'arsenal de Rochefort est fermé en 1926. En 1937, est créé l'établissement de Saint-Tropez, par reprise des installations de la société Schneider qui y travaillait depuis 1907 dans le domaine des torpilles. DCN dispose dès lors des implantations qui sont encore celles d'aujourd'hui.

B. LE PROCESSUS D'ÉVOLUTION DE DCN SUR LA DERNIÈRE DÉCENNIE (1991-2000)

La réforme de DCN est engagée depuis plusieurs années. Parmi les étapes notables de celle-ci, on peut noter :

- la création en 1991 de DCN International, société destinée à assurer au profit de la Direction des constructions navales (direction relevant de la Délégation générale pour l'armement du ministère de la défense) les activités commerciales de promotion et de suivi des contrats signés à l'exportation. DCN Log, filiale à 100 % de DCN International, est mise en place à partir du département logistique de la société Navfco ;

- la séparation des activités de nature industrielle et de nature étatique en 1995 ;

- la séparation en 1997 en deux entités, l'une chargée de la conduite et de la réalisation des activités de construction navale, le service des programmes navals (SPN), l'autre chargée des seules activités industrielles, DCN ;

- la transformation de DCN en service à compétence nationale (SCN) en 2000, détaché de la Délégation générale pour l'armement et placé sous l'autorité directe du ministre de la défense ;

- la création en août 2002 d'une filiale commune avec Thalès, Armaris, afin de mettre en commun les moyens de maîtrise d'oeuvre et de commercialisation, à l'exportation et sur les programmes en coopération.

C. LA TRANSFORMATION DE DCN EN SOCIÉTÉ NATIONALE DÉTENUE À 100 % PAR L'ETAT

L'article 78 de la loi de finance rectificative pour 2001 du 28 décembre 2001, a prévu la transformation de DCN en entreprise nationale. En février 2002, la société DCN Développement a été créée en vue de préparer l'accueil des actifs de DCN conformément à la loi de finances rectificative pour 2001.

1. Etapes préparatoires

Parmi les nombreuses actions préliminaires au changement de statut on peut notamment citer les suivantes, qui ont une importance particulière :

- la préparation comptable du SCN, entreprise depuis plusieurs années, a permis de disposer le 30 avril 2003 de comptes révisés pour l'an 2002 ;

- un contrat d'entreprise a été élaboré, fixant les objectifs industriels, économiques et sociaux de l'entreprise pour sa trajectoire d'ici à 2008. Sa préparation a fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales de DCN en mars et avril 2003. Les principaux éléments de ce contrat ont également été présentés aux commissions de la défense et des finances du Parlement en mars 2003. Le contrat d'entreprise est un document classifié ;

- dans le cadre du contrat d'entreprise, un plan à moyen terme (ou business plan) a été élaboré sur la période 2003-2008. Ce plan détaille les perspectives industrielles et commerciales de la société, et estime les besoins industriels et financiers (en particulier le niveau de capitalisation) de la nouvelle société sur la période, permettant de tenir les objectifs du contrat d'entreprise.

Ces travaux ont contribué à définir le périmètre des apports de l'Etat. Ainsi le traité des apports, certifié par les commissaires aux apports, a été signé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le directeur général de la société DCN Développement le 26 mai 2003 (cf. II). Le premier conseil d'administration de la société postérieur aux apports a décidé de renommer la société : « DCN » en lieu et place de DCN Développement.

Parallèlement au traité des apports, une série de conventions a été signée entre le ministère de la défense et la société le 26 mai 2003. Ces conventions, complétant le traité d'apport, sont indispensables à la poursuite de l'activité industrielle de DCN.

2. Relations de l'entreprise avec l'Etat

De nouvelles relations avec l'Etat ont été définies.

· Relations avec l'« Etat actionnaire »

Le mode de gouvernance choisi pour DCN est celui du conseil d'administration avec un président directeur général. Le conseil comporte 18 administrateurs (6 représentant l'Etat, 6 personnalités qualifiées, et 6 représentant le personnel).

Les relations entre l'Etat et l'entreprise ont également évolué très significativement. En ce qui concerne la gouvernance, l'année 2003 et le premier semestre 2004 ont vu la mise en place des institutions de contrôle de l'entreprise : conseil d'administration, comités du conseil, élection des représentants du personnel. Les principes de gouvernance appliqués à DCN sont maintenant ceux énoncés par l'Agence des Participations de l'Etat pour les entreprises publiques.

Le conseil a constitué trois comités spécialisés :

- le comité d'audit et des comptes,

- le comité des offres,

- le comité des nominations et des rémunérations.

Chaque comité est présidé par un administrateur, personnalité qualifiée. Lorsqu'un éventuel conflit d'intérêt est susceptible de se présenter, par exemple sur une offre vers le client national, les administrateurs représentant l'Etat ne prennent pas part au vote.

· Relations avec l'« Etat client »

L'Etat passe désormais des contrats avec DCN (marchés publics) comprenant des engagements réciproques, identiques aux contrats passés avec les autres groupes industriels de défense. Cette étape avait été initiée lors de la séparation étatique/industrielle par la mise en place de quasi-contrats entre la DGA et DCN. Ceux-ci contenaient l'ensemble des rubriques propres à un contrat, mais n'étaient pas juridiquement engageants. Tous ces quasi-contrats ont été transformés en contrats juridiquement engageants lors du changement de statut de DCN. Sur certains contrats transférés, il existe encore quelques passifs potentiels conservés par l'Etat. Au fur et à mesure de l'extinction de ces contrats, ces passifs disparaîtront. En tout état de cause, tous les nouveaux contrats sont des contrats de droit commun.

Dans ses relations client-fournisseur, l'Etat et l'entreprise appliquent pleinement les principes de droit commun en ce qui concerne les nouveaux contrats. Pour les anciens contrats transférés, des dispositions très proches des principes de droit commun ont été appliquées. En tout état de cause, le volume de ces contrats décroît très rapidement et ils devraient pratiquement disparaître dès 2007. Enfin, les schémas directeurs des sites mis en place dans les ports, contribueront à concentrer les activités de production de DCN afin d'augmenter la productivité. Ces évolutions contribueront également à séparer physiquement les installations mises en oeuvre par DCN de celles mises en oeuvre par la marine et le service de soutien de la flotte (SSF).

DCN est maintenant mis en concurrence sur tous les nouveaux contrats. C'est le cas en particulier pour les opérations de maintien en condition opérationnelle. A ce titre, l'Etat restant propriétaire de certaines installations portuaires, en particulier à Brest et Toulon, la concurrence peut jouer pleinement puisque DCN n'a pas le monopole de toutes les installations portuaires.

Cependant, DCN reste en situation de monopole sur certaines activités, en particulier les activités liées à la dissuasion nucléaire.

4. Relations sociales

Les élections du personnel ont eu lieu le 26 juin 2004. Les personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN étaient électeurs et éligibles conformément à la loi du 5 juin 2003 (voir annexe 3).

Les partenaires sociaux ont signé l'accord global d'entreprise, et le changement de statut n'a pas donné lieu à des mouvements sociaux significatifs.

En ce qui concerne le personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN, la conversion des contrats de droit public en contrat de droit privé sous convention collective, plus rapide que prévue, semble traduire l'adhésion du personnel à la politique salariale menée.

Au stade actuel, même en tenant compte des effets non récurrents sur le résultat d'exploitation, le changement de statut est sur une trajectoire de réussite.

II. TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES RELATIFS AU STATUT DE DCN

- Extrait de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 (article 78) ;

- Décret n° 2001-1142 du 4 décembre 2001 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société à constituer DCN Développement ;

- Arrêté du 26 mai 2003 apportant à la société DCN Développement les droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN.

Extrait de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001

Texte de l'article :

Article 78

Le compte de commerce n° 904-05 « Constructions navales de la marine militaire », ouvert par l'article 81 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre1967), est clos au 31 décembre de la quatrième année suivant la promulgation de la présente loi. Au plus tard au terme des deux premières années, tout ou partie des droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN sont apportés, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense, à une entreprise nationale régie par le code de commerce, dont le capital est détenu en totalité par l'Etat. Les apports réalisés ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit des agents de l'Etat. Ceux des biens qui appartiennent au domaine public sont déclassés à la date de leur apport. Un contrat d'entreprise pluriannuel est conclu entre l'Etat et l'entreprise nationale. Sa conclusion doit intervenir au cours du premier trimestre du premier exercice d'activité de l'entreprise nationale. Ce contrat fixe les relations financières avec l'Etat et les objectifs économiques et sociaux qui sont assignés à l'entreprise en contrepartie d'une garantie d'activité sur la période d'exécution du contrat d'entreprise. Le gouvernement transmet, avant le 31 décembre 2002, aux commissions chargées des finances et de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les perspectives d'activité et les fonds propres de la nouvelle société, puis chaque année, jusqu'au terme de la période d'exécution du contrat.

A compter de la date de réalisation des apports, les ouvriers de l'Etat affectés à cette date aux établissements de DCN sont mis à la disposition de cette entreprise. À cette même date, les fonctionnaires, les militaires et les agents sur contrats à DCN sont mis à la disposition, pour une durée maximale de deux ans, de cette entreprise ou des sociétés dont elle détient le contrôle, seule ou conjointement. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent alinéa, et notamment les modalités financières des mises à la disposition, ainsi que les conditions de réaffectation dans les services de l'Etat.

Cette entreprise nationale est assujettie aux impôts directs locaux dans les conditions de droit commun.

Décret n° 2001-1142 du 4 décembre 2001
autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société
à constituer DCN Développement

NOR:ECOT0151002D

Version consolidée au 5 décembre 2001 - version JO initiale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son livre II, titre II, chapitre V ;

Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 modifiée relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'année 1948, notamment son article 36,

Décrète :

Article 1

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 2.999.900 euros au capital d'une société anonyme à constituer dénommée DCN Développement.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 26 mai 2003 apportant à la société DCN Développement les droits,
biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN

NOR: DEFM0301587A

Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 2003, les droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN figurant en annexe (1) sont apportés à la société DCN Développement.

La date effective de réalisation des apports des droits, biens et obligations mentionnés ci-dessus est celle fixée par l'assemblée générale de la société DCN Développement convoquée à l'effet d'approuver les apports.

Les apports mentionnés ci-dessus sont grevés, dans les conditions du droit commun, au profit de l'Etat, de servitudes d'utilité publique prévues à l'article 650 du code civil, figurant en annexe.

    retour sommaire suite