CHAPITRE IV -
Dispositions
relatives à la chasse
Article 54 DA (nouveau) -
(Article L. 420-3 du code de l'environnement)
-
Exclusion de l'entraînement des chiens courants sans capture de
gibier
de la définition de l'acte de chasse
L'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, cet article modifiant l'article L. 420-3 du code de l'environnement. Il vise à autoriser l'entraînement des chiens courants, sans capture de gibier, sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire et ce, pendant toute la période d'ouverture de la chasse fixée par le préfet.
En précisant que ce type d'entraînement ne constitue pas un acte de chasse, ceci permet d'éviter à cette activité d'être soumise aux restrictions éventuellement posées s'agissant des jours de chasse.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 54 FA (nouveau)
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(Article L. 420-3 du code de l'environnement)
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Récupération de chiens perdus à la fin de
l'action de chasse
L'Assemblée nationale a adopté, sur proposition du Gouvernement, cet article modifiant l'article L. 420-3 du code de l'environnement pour préciser que la récupération, à la fin de l'action de chasse, des chiens perdus y compris sur le territoire d'autrui ne constitue pas une infraction.
Initialement, le dispositif proposé était beaucoup plus large, puisqu'il ne considérait pas comme constitutif d'une infraction le passage de chiens courants sur la propriété d'autrui, dès lors qu'ils sont à la poursuite de gibiers lancés sur la propriété de leur maître, et que ce dernier a tenté de les reprendre.
Il a été raisonnablement considéré qu'un tel blanc-seing ne pouvait être défini dans la loi au risque d'encourager la divagation des chiens et le laxisme, en cas de meutes mal conduites.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 54 H -
Ratification
d'ordonnances relatives à la chasse
En première lecture, le Sénat a adopté cet article additionnel autorisant la ratification de l'ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse et l'ordonnance n° 2003-719 du 1 er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser. S'agissant de cette seconde ordonnance, le Sénat avait rétabli l'article L. 423-16 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 3 de la directive, afin de maintenir l'obligation d'accompagner la demande de validation du permis de chasser d'une attestation d'assurance.
L'Assemblée nationale a supprimé cet article par coordination avec l'adoption de l'article 78 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit qui était en cours d'examen et procédait à la ratification de ces deux ordonnances.
Proposition de votre commission :
Lors de l'examen de la loi du 9 décembre 2004, votre commission a reçu toutes les assurances sur le maintien d'un dispositif imposant l'obligation d'assurance, tout en permettant, par le biais du guichet unique, de faire établir, par les fédérations départementales de chasseurs et à partir d'un même document de demande, la validation annuelle du permis de chasser et l'attestation d'assurance.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.