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B. LA COMMISSION DE RÉVISION DU STATUT : UNE CONCERTATION APPROFONDIE DANS UN CADRE DÉLIMITÉ

C'est pour répondre aux évolutions des armées, de leurs missions et de leur place dans la société qu'a été engagée la révision du statut général des militaires.

En chargeant la commission présidée par le Vice-président du Conseil d'Etat, M. Renaud Denoix de Saint Marc, de formuler des propositions, le ministre de la défense s'est clairement placé dans le cadre d'une adaptation, et non d'une refonte ou d'une réforme en profondeur, du statut général des militaires. La préservation des principes fondamentaux sur lesquels repose la spécificité de l'état militaire, notamment la discipline, la neutralité et la disponibilité, a d'emblée été posée comme une condition préalable essentielle pour toute évolution du statut.

Composée, outre son Président, de treize responsables civils et militaires du ministère de la défense et de trois personnalités qualifiées de la société civile, la commission de révision du statut a été mise en place en décembre 2002 et a remis son rapport définitif au mois d'octobre 2003. Elle a associé à sa réflexion les états-majors et directions mais également un groupe de travail du Conseil supérieur de la fonction militaire, organisme consultatif chargé de représenter les différentes catégories de militaires. Elle a procédé à l'audition d'une cinquantaine de personnalités ainsi que d'épouses de militaires. Elle a étudié la situation des militaires dans les armées étrangères, notamment au Royaume-Uni et en Allemagne.

A l'issue d'un travail approfondi, la commission de révision a formué plus d'une quarantaine de propositions.

S'agissant des droits civils et politiques, la commission Denoix de Saint Marc a préconisé de libéraliser largement les règles « chaque fois que les exigences du métier militaire le permettent, de façon à rapprocher la situation des militaires de celles des autres agents de l'Etat ». Elle a toutefois estimé « nécessaire, afin de garantir en particulier la neutralité des armées, de maintenir certaines restrictions, relatives notamment à l'adhésion à des partis politiques ou à des groupements professionnels ».

En matière d'adhésion à un parti politique, la commission a reconnu la pertinence de certains arguments militant pour la levée de l'interdiction actuelle : les militaires ont déjà le droit de vote ; une éventuelle adhésion n'aurait en principe pas d'incidence sur le comportement en service ; enfin, le respect du principe d'interdiction est très difficile à contrôler dans la pratique. Elle s'est cependant rangée en faveur du maintien de l'interdiction d'adhésion, jugeant que les partis pourraient chercher à se prévaloir de la présence de militaires en leur sein et qu'au total, la neutralité des armées risquerait de s'en trouver moins clairement établie aux yeux de l'opinion publique. Dans le même esprit, elle n'a pas jugé possible de définir des critères incontestables et juridiquement pertinents qui permettraient, dans certains cas, d'ouvrir la possibilité pour un militaire en activité d'exercer un mandat électif, par exemple dans une petite commune.

En ce qui concerne les groupements syndicaux et professionnels, la commission de révision a estimé que l'interdiction d'adhérer à des syndicats ou d'en constituer devait « évidemment être maintenue », la discipline militaire ne pouvant « s'accommoder d'un pouvoir peu ou prou concurrent de la hiérarchie ». Considérant que la situation dans certaines armées étrangères n'était pas transposable au cas français, elle a estimé que l'existence de syndicats dans les armées constituerait un risque majeur et inacceptable d'ingérence dans l'activité des forces et de « remise en question de la cohésion des unités, voire de la disponibilité et du loyalisme des militaires ». Elle a soulevé les mêmes objections contre la constitution d'associations professionnelles.

En dehors des questions liées à la politique et au syndicalisme, la commission de révision a en revanche proposé de nombreux assouplissements du statut, que ce soit en matière de liberté d'expression ou de droits civils.

Elle a par ailleurs effectué plusieurs propositions pour renforcer les instances de concertation, en observant que si le fonctionnement des actuelles instances locales donne satisfaction, « la communauté militaire juge en revanche plus sévèrement les instances nationales », réputées « peu représentatives ». Il lui est apparu « nécessaire de restaurer la crédibilité et la cohérence du dispositif de concertation ».

Sur le chapitre des règles statutaires de gestion, la commission de révision a été inspirée par le souci de leur donner plus de souplesse et d'attractivité, afin que « le statut général ouvre un champ de possibilité suffisamment large pour que la gestion des militaires puisse s'adapter en permanence aux évolutions des effectifs des armées, de la conjoncture économique ou encore des comportements individuels ». Elle a également cherché à simplifier les dispositions statutaires et à unifier, dans toute la mesure du possible, le régime applicable aux militaires de carrière et aux militaires sous contrat. Elle a consacré un volet particulier aux difficultés posées par la gestion des fins de carrière, avec le double objectif de maintenir un flux de départ suffisant pour assurer des conditions d'avancement satisfaisantes et d'améliorer les possibilités de reconversion. Elle s'est penchée sur la situation particulière des officiers généraux, en proposant la suppression de la pratique actuelle des nominations à titre conditionnel.

Enfin, la commission de révision du statut a mené une réflexion approfondie en vue de remédier à certaines inadaptations de l'actuel statut au regard des protections et garanties accordées au militaire en opération. Elle a proposé des changements législatifs pour améliorer la réparation des infirmités en relation avec le service, en procédant à une extension de la présomption d'imputabilité à toutes les blessures survenues lors d'une mission opérationnelle et en accordant aux personnels non officiers sous contrat des droits équivalents à ceux des autres militaires en cas de radiation des cadres pour infirmité liée au service. Sur un autre plan, la commission de révision a estimé nécessaire de définir des règles claires encadrant la responsabilité pénale du militaire faisant usage de la force en opération extérieure.

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