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II. LE PROJET DE LOI : DES AVANCÉES QUI RECUEILLENT UN LARGE ASSENTIMENT

Bien que conservant un grand nombre de dispositions de l'actuel statut, le projet de loi marque une nouvelle et importante étape dans l'évolution initiée en 1972 vers l'unicité du statut militaire. La loi de 1972 avait représenté une novation considérable en rassemblant et simplifiant les nombreux textes propres à chaque armée, et au sein de celles-ci, aux différents corps de militaires. Le projet de loi accentue le mouvement et intègre dans un texte plus ramassé l'ensemble des dispositions applicables à la carrière des militaires en renforçant considérablement la proportion des règles communes concernant tous les militaires, quels que soit leur grade, qu'ils servent sous contrat ou comme militaire de carrière.

Le projet de loi procède dans le même temps à l'actualisation de très nombreuses dispositions statutaires pour répondre de la manière la plus adaptée possible aux exigences d'une armée professionnelle moderne.

A. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

1. Les droits civils et politiques

Dans le domaine des droits civils et politiques du militaire plus que dans tout autre, la question s'est posée de l'équilibre entre la volonté d'actualiser le statut et celle de maintenir les principes fondamentaux sur lesquels repose la spécificité de l'état militaire, notamment la discipline et la neutralité.

Le texte propose la suppression de plusieurs dispositions qui ne semblaient plus justifiées telles que la demande d'autorisation de mariage lorsque le futur conjoint est un ressortissant étranger, l'obligation de déclarer l'activité professionnelle de son conjoint à l'autorité militaire, qui peut alors prendre les mesures propres à sauvegarder l'intérêt du service, ou encore l'obligation de rendre compte des responsabilités exercées dans une association à caractère non professionnel, l'autorité militaire pouvant contraindre le militaire concerné à s'en démettre. Il supprime la possibilité d'interdire l'introduction dans les enceintes militaires de certaines publications pouvant nuire à la discipline ou au moral. En matière de liberté d'expression, il aligne les militaires sur le droit commun de la fonction publique. L'autorisation préalable pour évoquer publiquement des questions militaires non couvertes par le secret est supprimée. Les militaires sont soumis au devoir de réserve et de discrétion professionnelle.

Le projet de loi maintient en revanche les principales restrictions actuelles à l'exercice des droits civils et politiques : interdiction d'adhérer à un parti politique, sauf en cas de candidature à une élection ; mise en détachement d'office en cas de mandat électif ; interdiction du droit de grève ; interdiction des groupements professionnels militaires à caractère syndical.

Il rappelle que dans les armées, c'est au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses subordonnés et de rendre compte, par la voie hiérarchique, de tout problème venant à sa connaissance. Par ailleurs, les instances de concertation actuelles, à savoir les conseils de la fonction militaire propres à chaque armée ou service et le Conseil supérieur de la fonction militaire, sont confortées par le projet de loi. Un chapitre du nouveau statut leur est consacré, alors qu'ils étaient jusqu'alors régis par une loi distincte. Les représentants des personnels se voient reconnaître les garanties indispensables à leur liberté d'expression, ainsi que les facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Enfin, pour répondre aux préoccupations liées à la condition militaire, le projet de loi crée une instance nouvelle chargée d'en suivre l'évolution et d'établir un rapport périodique.

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