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2. Les protections et garanties accordées aux militaires

C'est certainement dans le domaine des protections et garanties accordées aux militaires que le projet de loi s'avère le plus novateur et qu'il apporte les plus grandes avancées.

Le projet de loi introduit dans le statut la notion d'opérations extérieures et apporte des améliorations concrètes pour des situations qui n'étaient pas correctement prises en compte dans le droit actuel.

Il s'agit tout d'abord de la protection pénale dont bénéficient les militaires en opérations.

En vertu du code de justice militaire, les infractions commises par les militaires français à l'étranger relèvent de la seule compétence du tribunal aux armées de Paris. En vue de protéger nos militaires, les accords de défense ou de stationnement des forces conclus avec les pays où nos unités sont déployées reconnaissent également la compétence de cette juridiction pénale française.

En l'absence de dispositions spécifiquement applicables aux opérations extérieures, c'est jusqu'à présent le droit commun qui régit les éventuelles mises en cause pénales d'un militaire agissant en opération. Ce droit commun est celui de la légitime défense, qui encadre de manière très limitative les conditions d'usage de la force. L'article 17 du projet de loi instaure une disposition spécifique aux opérations militaires se déroulant hors du territoire français. Il établit une exonération de la responsabilité pénale du militaire qui exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force, dès lors que cela est nécessaire à l'accomplissement de la mission et qu'il agit dans le respect des règles du droit international. La référence à l'accomplissement de la mission couvre un nombre de situations beaucoup plus larges que la légitime défense, qui suppose une agression préalable. Elle permet notamment d'assurer la protection de points sensibles même si le militaire n'est pas confronté à une menace sur les personnes.

Dans le même esprit, le projet de loi définit le régime de responsabilité pénale applicable en cas d'usage de la force sur le territoire national pour la protection des zones de défense hautement sensibles.

Le projet de loi permet également une seconde avancée dans le domaine, cette fois-ci, de la prise en charge des blessures survenues en opérations. Ces blessures seront réputées imputables au service dès lors qu'elles sont intervenues entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris pendant les actes de la vie courante ou lors des escales des bâtiments. Il s'agit d'une extension notable de la protection sociale du militaire en opérations. Par ailleurs, le projet de loi permet aux militaires non officiers sous contrat radiés des cadres par suite d'infirmités de bénéficier d'une pension militaire, dans les mêmes conditions que l'ensemble des officiers ou les sous-officiers de carrière. Les textes actuels maintenaient une discrimination injustifiée à l'encontre de certains personnels.

Au delà de ces améliorations notables, le droit applicable pour la réparation des infirmités contractées en opération extérieure est consolidé par une clarification juridique utile, ceux-ci n'étant actuellement couverts que par une extension à leur profit d'une loi de 1955 visant les opérations de « maintien de l'ordre » en Afrique du nord.

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