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B. UN PROJET QUI RECUEILLE UNE LARGE APPROBATION

1. Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale n'a que peu modifié le texte sur le fond. Elle a conforté les équilibres généraux du projet de loi et apporté plusieurs compléments qui s'inscrivent dans l'esprit du projet initial du Gouvernement et permettent de l'améliorer.

L'Assemblée nationale a souhaité renforcer l'instance nouvelle créée par le projet de loi en vue d'améliorer le suivi de la condition militaire. Elle a ainsi substitué à la simple commission d'évaluation initialement prévue un Haut comité d'évaluation de la condition militaire et prévu que son rapport serait adressé au Président de la République, chef des armées.

Elle n'a guère modifié le projet de loi en ce qui concerne l'exercice des droits civils et politiques, à l'exception du cas particulier des militaires servant à titre étranger pour lesquels elle a maintenu l'obligation de l'autorisation du ministre pour contracter mariage ou conclure un pacte civil de solidarité.

En ce qui concerne la protection du militaire en opération extérieure, l'Assemblée nationale a abordé la difficile question de la prise en compte des maladies pour l'octroi d'une pension militaire d'invalidité. Considérant que ces maladies peuvent se révéler bien après le retour de mission et qu'il est alors moins évident de prouver l'imputabilité au service que dans le cas d'une blessure, l'Assemblée nationale a porté de 30 à 60 jours après le retour la période au cours de laquelle une maladie déclarée est réputée imputable au service. Elle a en outre prévu la possibilité, pour les militaires concernés, de bénéficier avant ce délai de 60 jours d'un contrôle médical approfondi destiné à déceler d'éventuelles affections.

En ce qui concerne les dispositions relatives à la gestion des carrières, l'Assemblée nationale a procédé au rétablissement de la mention, dans le statut, des grades de la marine, alors que le projet de loi s'en tenait à des appellations génériques et laissait le soin de les transposer pour chaque corps dans le cadre du statut particulier édicté par décret. Elle a modifié certaines règles relatives aux durées de service ou aux limites d'âge. Alors que le projet de loi prévoyait de réduire de 12 à 6 mois la durée minimale d'un contrat de volontariat, elle a décidé que cette durée serait fixée par décret. Elle a fixé à 12 ans, et non à 15 ans comme le prévoyait le projet de loi, la durée maximale de service des militaires commissionnés. Elle a repoussé les limites d'âge applicables aux officiers du service de santé des armées.

L'Assemblée nationale a modifié l'ordonnancement des sanctions disciplinaires, rehaussant dans le groupe des sanctions les plus graves, assorties de la procédure la plus lourde, l'abaissement définitif d'échelon et la radiation du tableau d'avancement. Elle a supprimé deux mentions figurant dans le projet de loi : celle, nouvelle, de la possibilité d'indemnités particulières allouées en fonction des résultats obtenus, et celle, prévue par le statut actuel, visant à interdire les nominations à titre honoraire.

Enfin, l'Assemblée nationale a également pris en compte certaines préoccupations particulières. Ainsi, avec l'accord du Gouvernement, elle a évoqué dans plusieurs dispositions la situation des retraités militaires, pour maintenir leur représentation au Conseil supérieur de la fonction militaire et les divers droits dont ils bénéficient actuellement : les soins du service de santé, la sécurité sociale militaire, l'aide sociale des armées. Ces précisions visaient à clarifier des points sur lesquels des inquiétudes s'étaient exprimées, du fait de la disparition dans le statut de la position « en retraite », héritage des premières lois édictées au début du 19ème siècle. Elle a aussi apporté une solution à la question des pensions des lieutenants admis à la retraite avant 1976, qui seront alignées, le plus souvent au bénéfice des ayants droits, sur celles des majors.

Au terme du débat, un très large assentiment s'est manifesté autour du projet de loi qui a recueilli le vote favorable de trois des quatre groupes de l'Assemblée nationale, le groupe communiste et républicain ayant quant à lui opté pour une abstention que son représentant a qualifié de positive.

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