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2. Les propositions de votre commission

Au terme des contacts établis à l'occasion de la préparation de l'examen du présent projet de loi, et notamment de tables rondes conduites avec les représentants de toutes les catégories au Conseil supérieur de la fonction militaire, votre rapporteur a recueilli un sentiment de satisfaction globale sur le contenu du projet de loi. Au delà de certaines suggestions ponctuelles ou de regrets vis à vis de l'absence de telle ou telle mesure, ce texte ne fait guère l'objet de critique directe ou majeure.

Sur les droits politiques, comme sur la question des groupements professionnels ou syndicaux, votre commission ne souhaite pas modifier l'équilibre défini par le texte du Gouvernement. Il s'appuie sur les principes qui fondent la spécificité de l'état militaire et donne satisfaction à la communauté militaire.

Bien entendu, les novations apportées sur ce point par rapport à la loi de 1972 pourront paraître timides, aux yeux de certains commentateurs, au regard du maintien de l'interdiction d'adhérer à un parti politique, de l'impossibilité d'exercer un mandat électif en position d'activité ou de l'interdiction des groupements professionnels.

Votre rapporteur voudrait simplement souligner qu'au cours de ses contacts, il a ressenti un attachement très fort des militaires de toutes catégories aux principes de discipline et de neutralité. Dès lors qu'ils mettent en balance le respect de ces principes et l'intérêt que pourrait représenter un assouplissement des règles actuelles, par exemple pour exercer des mandats municipaux dans de petites communes, les militaires estiment dans leur immense majorité que les risques liés à la politisation ou à l'action syndicale sont supérieurs aux bénéfices qu'ils pourraient retirer d'une modification du texte sur ce point. Cette opinion dominante n'est en rien modifiée, au contraire, par la confrontation avec les règles en vigueur dans d'autres armées européennes côtoyées lors des opérations multinationales. La plupart des pays européens appliquent, en matière de droits politiques et syndicaux, des restrictions comparables à celles en vigueur pour les militaires français, comme l'a montré une étude des services du Sénat1(*). Lorsque des différences existent - et l'exemple de l'Allemagne2(*) est souvent cité - les comparaisons sont rarement effectuées au détriment de la situation française.

Le maintien de la situation existante en matière de groupements professionnels doit cependant aller de pair avec un fonctionnement actif de la concertation au sein des armées. Votre commission partage sur ce point les appréciations de la commission Denoix de Saint Marc qui soulignait la nécessité de renforcer la crédibilité des instances représentatives. Cela relève moins de la loi que de la pratique, le ministère de la défense devant faire en sorte qu'elles soient davantage en prise directe avec les personnels.

En ce qui concerne les protections et garanties, votre commission a le sentiment que les modifications envisagées dans le futur statut sont considérées comme des avancées majeures aux yeux de la communauté militaire, tant du point de vue de la protection sociale que de la réparation des infirmités dans le cadre des opérations extérieures. Votre commission vous proposera donc d'adopter le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en proposant toutefois de faire figurer dans les garanties offertes dans le statut lui-même, et non dans le code des pensions militaires d'invalidité, la possibilité de bénéficier d'un contrôle médical approfondi dans les deux mois suivant le retour de toute mission opérationnelle, qu'elle soit ou non reconnue comme une opération extérieure.

En matière de déroulement des carrières, votre commission vous proposera un nombre limité d'amendements. Sur trois points qui concernent la référence à la rémunération au mérite, les règles relatives à l'honorariat et la durée de service des militaires commissionnés, elle vous proposera, de préférence au texte adopté par l'Assemblée nationale, de revenir aux dispositions prévues par le projet initial du Gouvernement. Elle souhaite enfin aborder une question non traitée par le projet de loi : les dispositifs particuliers en vigueur depuis 1975 pour aménager la fin de carrière des officiers supérieurs. Mis en place à titre temporaire, mais régulièrement reconduits depuis trois décennies, le congé spécial et l'admission à la retraite à un échelon de solde supérieur sont devenus des modes de gestion permanents de la fin de carrière de plusieurs centaines d'officiers supérieurs chaque année. Suivant les recommandations de la commission Denoix de Saint Marc, elle vous proposera de les pérenniser et de les inscrire dans le statut.

* 1 « Les droits politiques et syndicaux des personnels militaires » - Document de travail du Sénat - Série « Législation comparée » n° LC 105, mai 2002.

* 2 Les militaires allemands bénéficient du droit constitutionnel reconnu à tout citoyen d'adhérer à une association professionnelle. La grande majorité d'entre eux adhèrent à la Bundeswehrverband qui représente les intérêts de ses membres mais également ceux de la Bundeswehr en tant qu'institution, le ministre de la Défense en faisant lui-même partie.

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