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EXAMEN DES ARTICLES

PREMIÈRE PARTIE -
DISPOSITIONS STATUTAIRES

Article 1er
Principes fondamentaux de l'état militaire

I.- Le dispositif proposé

Ce premier article du statut général des militaires a valeur de préambule du texte en définissant les missions de l'armée, en énonçant les sujétions qui s'imposent aux militaires ainsi qu'un principe général de compensation des  « contraintes et exigences de la vie dans les forces armées ».

La rédaction de l'article premier de l'actuel statut, dont le rapporteur à l'Assemblée nationale avait à l'époque relevé le style solennel, n'a été modifiée que marginalement, inscrivant d'emblée le nouveau statut dans la continuité de l'ancien. La rédaction du premier alinéa de l'article est inchangée.

Les deux premiers alinéas posent un principe général : la nature des missions de l'armée, qui met en oeuvre la force des armes, impose aux militaires certaines obligations et attend d'eux certaines vertus. Le projet de loi place au premier rang des caractéristiques de l'état militaire, l'esprit de sacrifice, c'est à dire le dévouement au service, que le texte fait suivre de la discipline, qui implique l'obéissance aux ordres indispensable à la cohésion des armées, ainsi que de l'obligation de disponibilité, ajoutée au texte de 1972.

Les deux dernières exigences ont davantage trait à l'attitude des militaires envers les institutions et la politique, en leur imposant loyalisme et neutralité. Cette dernière exigence est un ajout au texte de 1972. Elle vise à garantir l'impartialité politique et religieuse de l'action du militaire et sa non implication dans les débats politiques du pays.

Le troisième alinéa de l'article, fixe les objectifs du texte et expose la nécessité d'un statut spécifique pour les militaires qui « assure à ceux qui ont choisi cet état les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi » et « prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées ». Sa rédaction est modifiée pour mieux prendre en considération la professionnalisation des armées. Elle supprime ainsi la référence aux appelés du service national et insère une mention relative à la reconversion des personnels, devenue un élément décisif pour le recrutement et la fidélisation de personnels de qualité ainsi que pour la gestion de la pyramide des âges qui passe par l'organisation de carrières courtes.

Le dernier alinéa de l'article premier suit les recommandations de la commission de révision du statut général des militaires en prévoyant un rapport périodique sur l'évolution de la condition de la fonction militaire, établi par une commission d'évaluation.

Le rapport de la commission de révision du statut se faisait l'écho du sentiment, répandu dans les armées, d'une rupture d'équilibre entre les contraintes et les compensations liées au métier militaire. Il soulignait le risque de laisser s'installer ce type d'impression diffuse que l'interdiction de l'action syndicale ne permet pas de traduire en négociations professionnelles et que l'absence de données concrètes et publiques ne permet ni d'étayer ni d'infirmer. Il proposait en conséquence la création d'une instance sur le modèle de l'Armed Forces Pay Review Body britannique, chargée d'une évaluation comparative de la condition militaire afin de disposer de données objectives et d'assurer la « compétitivité » de l'armée par rapport aux autres employeurs publics ou privés. La commission de révision du statut soulignait la nécessité d'assurer l'indépendance de l'organisme par l'autorité de ses membres, l'autonomie de son organisation et la communication de son rapport aux plus hautes autorités de l'Etat.

L'exemple britannique du Pay Review Body

Le Pay Review Body britannique a été mis en place en 1971 pour donner des avis au premier ministre et au secrétaire d'Etat à la défense sur les rémunérations et les charges des militaires. Il établit un rapport annuel et formule des recommandations fondées sur l'examen de données statistiques complété par de nombreuses visites de terrain. Il se concentre pour l'essentiel sur des questions de rémunérations mais aborde en corollaire des questions aussi variées que l'organisation administrative, les congés, le temps de travail ou encore la mobilisation des réserves. Le coût budgétaire de ses recommandations est chiffré. Cet organisme indépendant est composé de huit personnes, son secrétariat étant assuré par l'office des politiques pour l'emploi. Son rapport est présenté au Parlement par le premier ministre et le secrétaire d'Etat à la Défense.

II.- Les modifications introduites par l'Assemblée nationale

Sur proposition de la commission de la défense, le Gouvernement s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée, l'Assemblée nationale a adopté un amendement précisant que l'esprit de sacrifice implique l'éventualité du décès en opérations ou « sacrifice suprême ».

Avec l'avis favorable du Gouvernement, elle a précisé les termes du retour à la vie civile, évoqué à l'avant dernier alinéa de l'article, pour mettre davantage l'accent sur la notion de reconversion. Elle a complété cet alinéa pour préciser que le statut général des militaires « assure aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution ».

Les débats ont ensuite porté sur l'organisme créé par l'article premier, relatif à l'évaluation de la condition militaire, sur son appellation, sa composition et les destinataires de son rapport.

La commission d'évaluation prévue par le projet initial est désormais appelée Haut comité d'évaluation de la condition militaire. Ce Haut comité établit périodiquement un rapport « adressé au président de la République, chef des armées, et donnant lieu à débat devant le Parlement ». Tout en renvoyant la composition de cet organisme au décret, l'Assemblée nationale a précisé que le Parlement y serait représenté.

III. Les propositions de votre commission

Les dispositions à caractère déclaratif de cet article n'appellent pas de remarques particulières.

Au cours des auditions qu'il a menées, votre rapporteur a pu constater le rejet quasi-unanime de l'action syndicale par les militaires. Il a pu relever en revanche, chez toutes les catégories, le sentiment diffus évoqué par le rapport de la commission Denoix de Saint Marc, d'un traitement moins favorable des militaires en raison précisément de cette interdiction de l'action syndicale.

La création d'une instance indépendante chargée d'examiner l'évolution relative de la condition militaire apparaît en ce sens comme une garantie importante aux yeux des militaires. Votre rapporteur a pu noter également que la remise du rapport au président de la République était perçue de façon particulièrement positive.

Il convient de noter que la tâche de cet organisme sera particulièrement complexe si les comparaisons qu'il établit doivent porter sur la condition militaire dans son ensemble, dont les sujétions sont spécifiques, ainsi que sur le secteur privé qui recouvre une grande diversité de situations.

Il apparaît que les attentes des militaires portent davantage sur la production de l'instance d'évaluation, c'est à dire son rapport, que sur sa composition. Cette instance n'a pas vocation à devenir une instance de débat, ni à se surajouter ou à se substituer au dispositif de concertation existant. Elle doit apporter des informations transparentes et objectives pour alimenter la concertation et non pour en faire office.

D'après les informations fournies à votre rapporteur, l'instance d'évaluation de la condition militaire serait rattachée au ministère de la défense et financée par lui. L'opportunité de voir siéger des parlementaires dans cette instance devra donc être appréciée quand sa forme et son organisation seront arrêtées, lors de la parution du décret d'application. En tout état de cause il appartient au Parlement de se saisir de ce rapport et éventuellement d'en débattre, dans le cadre de ses missions de contrôle sans qu'il soit nécessaire de prévoir dans la loi un débat systématique.

Il a revanche paru souhaitable à votre rapporteur de préciser la périodicité du rapport dont le rythme annuel, à l'exemple de celui du Pay Review Body, serait une contribution précieuse au débat budgétaire.

Votre commission vous propose donc une nouvelle rédaction du dernier alinéa de cet article prévoyant la transmission au président de la République et au Parlement du rapport annuel du Haut comité, la composition de ce dernier étant fixée par décret. Elle vous propose d'adopter l'article 1er ainsi amendé.

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