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N° 191

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 février 2005

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole),

Par M. Adrien GOUTEYRON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir le numéro :

Sénat : 234 rectifié bis (2003-2004)

Traités et conventions.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser l'approbation de la convention signée à Paris le 19 juin 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

Ce texte est destiné à se substituer à la convention fiscale franco-yougoslave du 28 mars 1974, sans en remettre en cause les dispositions favorables à la partie française. Il vise à prendre en compte l'indépendance de la Croatie. Il permet en outre de consolider la position de la France dans les Balkans.

La convention soumise à votre approbation a été ratifiée par le Parlement croate le 9 juillet 2004.

I. LA SITUATION INTÉRIEURE DE LA CROATIE ET LES RELATIONS BILATÉRALES AVEC LA FRANCE

Parce que son territoire de 56.600 km2 est en forme de « fer à cheval », la Croatie touche à la Méditerranée, à l'Europe centrale et à l'Europe du sud-est. Ce pays qui s'ouvre largement sur la mer Adriatique à l'ouest, est bordé au nord par la Slovénie et la Hongrie, à l'est par la République fédérale de Yougoslavie et au sud par la Bosnie-Herzégovine.

Entre 1991 et 2001, date du dernier recensement, la population de ce pays a diminué de 6,1 %, pour s'établir à 4,4 millions d'habitants, dont 90 % de Croates, la guerre d'indépendance ayant entraîné une diminution sensible de la population d'origine serbe.

Le centre et le nord du pays affichent des densités de population particulièrement élevées et Zagreb, la capitale, concentre près du quart des habitants de Croatie.

Près de 90 % de la population se déclare catholique.

A. LA SITUATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE

La Croatie, jeune République, à l'histoire récente mouvementée et dont l'indépendance a été reconnue par la communauté internationale en 1992, entretient aujourd'hui avec celle-ci des relations normalisées. Elle est membre de l'ONU, de l'OMC, du FMI, de la Banque mondiale, du Conseil de l'Europe. Aujourd'hui, elle aspire à rejoindre l'Union européenne en 2007. Les négociations dans ce but s'ouvrent en mars 2005.

1. La situation politique

Promulguée le 22 décembre 1990 et amendée en 1992 et 1997, la Constitution de la République de Croatie s'inspire en partie de la Constitution française. Elle est fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs selon un régime présidentiel.

Le président de la République, élu pour cinq ans, nomme le chef du gouvernement. Le Parlement ou Chambre des représentants (« Sabor »), monocaméral depuis 2001, est composé de 152 sièges, 8 sont réservés aux représentants des minorités et 4 aux représentants de la diaspora croate à l'étranger.

a) Une situation de cohabitation

Alors que de janvier 2000 à novembre 2003, le président de la République croate, M. Stjepan Mesic, s'appuyait sur un gouvernement de coalition de centre-gauche, proche de ses convictions, les élections législatives du 23 novembre 2003 ont débouché sur une période de cohabitation.

Lors de ces élections, la Communauté Démocratique Croate (HDZ), parti conservateur de l'ancien président Franjo Tudjman1(*), a retrouvé le pouvoir qu'il avait perdu en 2000 en raison d'affaires ayant nui à sa crédibilité.

Une nécessité de réforme s'imposait au nouveau président du HDZ, M. Ivo Sanader. Le HDZ des années 1990 avait en effet été l'objet de reproches et de désapprobations de la part de la communauté internationale : mauvais traitements infligés à la minorité serbe du pays, manque de coopération avec le Tribunal pénal international de La Haye, mauvais dossier général en matière de droits humains.

Dans un but de rupture avec une ligne nationaliste dure, ont été exclues plusieurs personnalités considérées comme embarrassantes du fait de leur extrémisme et de leurs liens avec les milieux « herzégoviniens » responsables notamment du conflit avec la communauté bosniaque en Bosnie Herzégovine.

Ce parti est aujourd'hui une formation de droite classique, membre depuis 2001 du Parti populaire européen (PPE) et pro-européenne.

Avec 66 députés sur un total de 152, il détient un nombre substantiel de sièges au Parlement, sans toutefois obtenir la majorité absolue nécessaire pour former seul un gouvernement. Après avoir écarté la possibilité d'une coalition avec le parti d'extrême-droite HSP, et grâce au soutien parlementaire de représentants de minorités et du HSS (Parti Paysan Croate), le HDZ a pu faire approuver le 23 décembre 2003 un gouvernement mené par M. Ivo Sanader.

b) Un gouvernement fragilisé et relativement contraint

Le gouvernement de M. Ivo Sanader doit faire face à des difficultés tant sur le plan international que national.

Dans ses relations extérieures, il souffre d'une mauvaise image laissée à la communauté internationale par le HDZ de l'ère Tudjman. L'actuel HDZ, se déclarant réformé et transformé en parti de centre-droit classique et pro-européen, se doit de répondre aux exigences de l'Union européenne et de l'OSCE pour ne pas mettre en péril le rapprochement européen de la Croatie. Ces exigences portent sur la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), notamment sur « l'affaire Gotovina », le retour des réfugiés et personnes déplacées, la réforme de la justice. Les mesures que le HDZ sera amené à prendre à cet effet pourraient être mal acceptées par une partie significative de son électorat.

Sur le plan de la politique intérieure, le gouvernement de M. Ivo Sanader bénéficie de certaines retombées positives laissées par les autorités précédentes avec la construction d'infrastructures routières et la reprise du tourisme. Il devra cependant parvenir à réduire l'importante dette extérieure de la Croatie, sans pour autant ralentir la croissance économique, tout en diminuant le taux de chômage. L'adoption de nouvelles lois pourrait se révéler difficile, le HDZ devant répondre à des demandes parfois contradictoires des différents partis susceptibles de l'appuyer au Parlement, sans bénéficier toutefois d'une garantie de soutien permanent de leur part.

Du reste, lors de l'élection présidentielle du 16 janvier 2005, le HDZ a vu sa candidate, Mme Jadranka Kosor, battue par le président de la République sortant, M. Stjepan Mesic, réélu pour un second et dernier mandat de cinq ans, avec 66 % des voix.

Le gouvernement en place doit néanmoins pouvoir compter sur l'appui de la plupart des forces politiques pour toutes les mesures nécessaires au rapprochement européen, et sur l'avis positif sur la candidature croate délivré par la Commission européenne le 20 avril 2004.

2. La situation économique

Après la récession et la crise bancaire de 1998-1999, la Croatie est parvenue, depuis 2000, à redresser son économie. Elle a renoué avec la croissance : 5,2 % en 2002, 4,3 % en 2003 et près de 4 % en 2004.

Cette croissance, soutenue principalement par la consommation interne - grands travaux publics, investissements industriels pour une nécessaire mise à niveau des usines, consommation des ménages - est financée par un secteur bancaire assaini et modernisé. Elle s'accompagne d'une inflation contenue : 1,8 % en 2003 et environ 2,5 % en 2004.

La Croatie bénéficie de gisements de gaz et de pétrole. Ses principales branches industrielles sont les constructions navales, l'industrie alimentaire, la chimie, le textile et le bois.

Par ailleurs, le tourisme, réduit à néant par le conflit serbo-croate de 1991-1995, a apporté à la Croatie en 2004 environ 8,5 milliards de dollars de recettes, niveau jamais atteint depuis la proclamation de l'indépendance en 1991.

Ce pays s'ouvre de plus en plus sur l'extérieur, comme en témoigne le volume croissant de ses échanges - 20 milliards de dollars en 2003 - avec, toutefois, un déséquilibre en sa défaveur, puisque son déficit commercial s'élève à 8 milliards de dollars.

La Croatie réalise la plus grande partie de ses échanges extérieurs avec les pays qui lui sont voisins, faisant donc de l'Union européenne son principal partenaire commercial. En tant que fournisseurs, l'Italie et immédiatement après, l'Allemagne, se détachent assez loin devant les autres pays. En tant que clients, ces deux pays figurent encore dans les premières places avec, à leurs côtés, les pays de l'ex-Yougoslavie - Bosnie-Herzégovine, Slovénie, Serbie-Monténégro - qui constituent, à court terme, de réels débouchés pour les exportateurs croates.

Le salaire moyen mensuel, d'environ 600 euros, est comparable à ceux des pays d'Europe de l'est ayant intégré l'Union européenne en mai 2004.

Le déficit budgétaire s'est réduit en 2004, à environ 4,5 % du PIB, après un « dérapage » en 2003, dans un contexte électoral, où il s'est élevé à 5,5 % du PIB.

En revanche, le chômage demeure élevé : 19,5 % en 2003, 18,4 % en 2004.

De plus, la Croatie doit faire face à une dette extérieure particulièrement élevée : 28,5 milliards de dollars fin 2004, soit 83 % du PIB (contre 75 % en 2003), en raison du déficit de ses comptes courants et d'importants crédits à long terme engagés par les banques de Croatie.

Le FMI estime nécessaire une accélération du processus de privatisations des entreprises croates, notamment de celles qui enregistrent des grosses pertes, comme les chantiers navals et les complexes sidérurgiques.

* 1 Franjo Tudjman fut président de 1990 à 1999.

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