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CONCLUSION

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord signé à Paris le 19 avril 2004 entre la France et la Libye sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. En l'absence d'un cadre multilatéral de protection des investissements internationaux. La protection juridique des investisseurs français à l'étranger en dehors des pays de l'OCDE, ne peut reposer que sur des accords bilatéraux tels que celui qui nous est soumis aujourd'hui et qui est du même type que les 97 accords- déjà signés avec d'autres nations. Ces accords bilatéraux permettent aux investisseurs français de bénéficier de clauses protectrices et de favoriser, en les sécurisant, nos échanges avec les pays d'accueil.

Actuellement, trois autres Etats ont signé un accord de ce type avec la Libye : l'Allemagne, l'Autriche et Malte.

En ce qui concerne la Libye, on peut noter que la France a entretenu avec ce pays des relations bilatérales anciennes et étroites qui doivent pouvoir être relancées dans le contexte actuel de levée de sanctions économiques.

La prospérité économique de la Libye est grande, compte tenu notamment du niveau du cours du pétrole. Dans ce contexte, les sociétés françaises, qui ont toujours été présentes en ce pays et ont largement participé à son équipement en infrastructure, pourraient bénéficier d'une position favorable dans un contexte de concurrence internationale grandissante.

C'est pourquoi votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a procédé à l'examen du présent rapport lors de sa séance du 16 février 2005.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, MM. André Dulait et Robert Del Picchia ont exprimé leur inquiétude au sujet des arriérés de paiement à l'Institut du Monde Arabe et rappelé que plus d'un million d'euros du budget du ministère des affaires étrangères avait dû être versé à l'IMA pour compenser les cotisations non acquittées par de nombreux pays arabes, dont la Libye.

Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur, a enfin apporté quelques éléments chiffrés comparatifs relatifs à la Libye et à d'autres pays du Maghreb : la mortalité infantile y est de 20,7 pour 1.000, contre 43,9 en Algérie ; l'analphabétisme masculin, de 7,6 %, contre 16 % en Tunisie, l'analphabétisme féminin étant de 28 %, contre 60,6 % au Maroc ; le PIB par habitant de 9.206 $, contre 6.199 en Algérie.

Puis la commission a adopté le présent projet de loi.

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