CONCLUSION
Les accords bilatéraux en matière de sécurité intérieure donnent une base juridique à notre coopération opérationnelle et technique. Ils contribuent à accélérer le développement de cette coopération, particulièrement dans les pays considérés comme essentiels du point de vue des retombées pour la sécurité intérieure française.
Il était donc pleinement justifié de renforcer notre coopération policière avec la Colombie afin de lutter plus efficacement contre le trafic et la consommation de stupéfiants dans notre pays. Mais au delà de son intérêt pour la sécurité intérieure française, cet accord prend bien entendu place dans l'action plus générale de la communauté internationale en vue d'aider la Colombie à restaurer l'état de droit et à retrouver le chemin de la paix civile.
C'est pourquoi la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du 9 mars 2005.
A la suite de son exposé, et à M. André Boyer qui l'interrogeait sur le rôle de l'Union européenne pour le développement des cultures de substitution, M. Michel Guerry, rapporteur, a indiqué qu'au contraire des Etats-Unis qui s'attachaient surtout à la destruction des champs de coca, l'Union européenne, comme d'ailleurs l'ONU, s'efforçaient d'inciter les paysans colombiens à des cultures alternatives.
M. Josselin de Rohan a interrogé le rapporteur sur l'existence d'une coopération judiciaire entre la France et la Colombie, relevant que de nombreux trafiquants colombiens étaient extradés vers les Etats-Unis pour y être jugés et y purger leur peine.
M. Michel Guerry, rapporteur, a indiqué qu'une convention d'entraide judiciaire avait été conclue entre la France et la Colombie et qu'une convention bilatérale d'extradition était à l'étude.
Puis la commission a adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Bogota le 22 juillet 2003 et dont le texte est annexé à la présente loi. 4 ( * )
ANNEXE -
FICHE D'IMPACT JURIDIQUE5
(
*
)
La coopération avec la République de Colombie en matière de sécurité intérieure était jusqu'à présent fondée sur un accord général de coopération technique et scientifique conclu entre les Parties le 18 septembre 1963 et sur un accord complémentaire, signé le 30 août 1993, relatif au renforcement de la coopération dans les domaines spécifiques liés à la lutte contre l'offre et la demande des stupéfiants, la lutte contre le terrorisme et le renforcement de la lutte contre le crime organisé.
Ainsi, pour formaliser ces échanges dans des nouveaux domaines et pour asseoir cette coopération dans un cadre juridique clairement défini, il a été jugé important, de part et d'autre, de signer un accord franco-colombien en matière de sécurité intérieure.
Ainsi le présent accord organise, dans un cadre juridique précis, les échanges d'informations et la communication de données à caractère personnel entre les deux Parties. Ces dispositions pourraient rendre plus aisées les demandes françaises en la matière et permettre de les voir traitées dans un délai écourté.
* 4 Voir le texte annexé au document Sénat n° 430 (2003-2004).
* 5 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.