EXAMEN DES ARTICLES

TITRE Ier
-
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE IER
-
Principes généraux de l'éducation
Article 2
(art. L. 111-1 du code de l'éducation)

Mission première de l'école

La commission mixte paritaire a adopté un amendement au texte du Sénat, présenté par M. Frédéric Reiss, rapporteur pour l'Assemblée nationale , destiné à améliorer la rédaction du I de cet article, s'agissant notamment de la prise en compte des valeurs de la République dans les enseignements.

Elle a adopté l'article 2 ainsi rédigé.

Article 2 bis (nouveau)
(art. L. 111-3 du code de l'éducation)

Communauté éducative

M. Frédéric Reiss, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a présenté un amendement au texte du Sénat, destiné à supprimer la référence aux partenariats conclus avec les acteurs institutionnels, économiques et sociaux associés au service public de l'éducation.

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis du Sénat , a suggéré de supprimer le terme « notamment » dans la rédaction proposée.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement ainsi rectifié, puis elle a adopté l'article 2 bis ainsi rédigé.

Article 3 bis
(art. L. 113-1 du code de l'éducation)

Préscolarisation dans les régions d'outre-mer

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 3 ter A (nouveau)
(art. L. 121-1 du code de l'éducation)

Mixité

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 3 ter
(art. L. 121-1 du code de l'éducation)

Orientation scolaire

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 4
(art. L. 122-1 du code de l'éducation)

Objectif de la formation scolaire

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , a présenté un amendement destiné à améliorer la rédaction d'un alinéa de cet article, en introduisant les notions de reconnaissance et de valorisation des talents des élèves.

Après une intervention de Mme Annie David qui a exprimé son désaccord sur ces dispositions, la commission mixte paritaire a adopté l'article 4 ainsi rédigé.

Article 5

Coordination

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 6
(art. L. 122-1-1 du code de l'éducation)

Socle commun de connaissances et compétences indispensables

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.

Article 6 bis A (nouveau)
(art. L. 122-1-1 du code de l'éducation)

Socle commun de connaissances et compétences indispensables

La commission mixte paritaire a adopté , tout d'abord, un amendement de cohérence rédactionnelle présenté par M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat .

Puis, M. Frédéric Reiss, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a proposé une nouvelle rédaction d'un alinéa du texte du Sénat, précisant que le socle commun est complété, au cours de la scolarité obligatoire, par d'autres connaissances et compétences, et déplaçant cet alinéa à la fin de l'article.

M. Pierre-André Périssol, député , a estimé que la notion de connaissances et de compétences complémentaires était ambiguë, créant une confusion avec le contenu du socle commun.

M. Yves Durand, député , a considéré que la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale révélait les contradictions inhérentes à la définition du socle commun.

Après les interventions de MM. Frédéric Reiss, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Yvan Lachaud, député , rappelant que le socle devait être complété par d'autres enseignements, M. Guy Geoffroy, député , a indiqué que le socle commun n'était pas une liste de disciplines, mais un ensemble de connaissances et de compétences acquises à travers tous les enseignements.

M. Yannick Bodin, sénateur , s'est interrogé sur l'interprétation du terme « complété », susceptible de renvoyer à une intégration de ces autres connaissances et compétences dans le socle commun. Il a rappelé qu'étant défavorable à l'adoption de l'article, il était défavorable à cette rédaction.

Après les interventions dans le même sens de Mme Annie David, de MM. Jacques Legendre et André Vallet, sénateurs, et de M. Yvan Lachaud, député, M. André Schneider, député , a souligné que l'acquisition des autres connaissances devait être concomitante à celle du socle commun.

Afin de prendre en compte les différentes remarques formulées, M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , a proposé une nouvelle rédaction de l'amendement présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, précisant que, outre le socle commun, d'autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire.

Après les interventions de MM. Pierre-André Périssol, Guy Geoffroy et Christian Paul, députés, et de MM. Yannick Bodin, sénateur, et Gérard Longuet, rapporteur pour avis du Sénat , MM. André Schneider et Guy Geoffroy, députés , ont suggéré une amélioration de nature rédactionnelle.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale ainsi modifié.

Elle a enfin adopté l'article 6 bis A ainsi rédigé.

Article 6 bis B (nouveau)
(art. L. 122-1-2 du code de l'éducation)

Entretien d'étape

Tout en indiquant partager le principe des dispositions introduites par cet article, M. Frédéric Reiss, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a considéré que celles-ci étaient de nature réglementaire. Aussi, a-t-il proposé de supprimer cet article, et d'en réintroduire le texte au sein du rapport annexé, dans le paragraphe consacré à l'orientation, en remplaçant l'expression « faire le point » par « faire le bilan ».

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , a indiqué que le texte adopté par le Sénat n'avait pas, en effet, de portée normative.

A cet égard, M. Yannick Bodin, sénateur, a regretté que le Sénat ait rectifié la rédaction initiale de l'amendement, pour supprimer le caractère obligatoire de l'entretien d'étape, mais a approuvé la modification proposée.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et a donc supprimé l'article 6 bis B.

Article 6 bis

Enseignements complémentaires

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.

Article 6 ter (nouveau)
(art. L. 122-2 du code de l'éducation)

Assistance éducative

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de cohérence présenté par le rapporteur pour le Sénat, tendant à inscrire, à l'article L. 122-2 du code de l'éducation, l'ensemble des dispositions relatives à la poursuite de la scolarité au-delà de seize ans, qui trouvaient mal leur place dans le chapitre relatif à l'obligation scolaire.

Elle a adopté l'article 6 ter ainsi rédigé.

Article 8

Rapport annexé
(article réservé)

La commission a décidé de réserver l'examen de l'article 8 et du rapport annexé après celui de l'ensemble des articles du projet de loi.

CHAPITRE II
-
L'administration de l'éducation

Article 9 A
(art. L. 212-7 du code de l'éducation)

Détermination du ressort des écoles dans une commune

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.

Article 9 B (nouveau)
(art. L. 216-4 du code de l'éducation)

Cités scolaires

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 9
(art. L. 230-1, L. 230-2 et L. 230-3 du code de l'éducation)

Création du Haut conseil de l'éducation

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , a présenté un amendement au texte du Sénat, indiquant que le bilan annuel établi par le Haut conseil de l'éducation est transmis au Parlement, plutôt que présenté en séance publique.

M. Jacques Valade, président , a précisé que seuls deux rapports - celui de la Cour des comptes et celui du Médiateur de la République - étaient présentés devant le Parlement. Il n'a pas estimé souhaitable que ce soit également le cas pour le rapport du Haut conseil de l'éducation.

Mme Annie David et M. André Vallet, sénateurs, MM. Christian Paul et Pierre-André Périssol, députés , ont jugé important que le Parlement puisse débattre des questions d'éducation et qu'un rendez-vous annuel soit fixé pour faire le bilan de l'application de la loi, dans la mesure où cette dernière contient des objectifs chiffrés.

M. Bruno Bourg-Broc, député , a constaté que le Parlement était déjà destinataire d'un nombre considérable de rapports et s'est prononcé pour un débat annuel sur l'éducation.

M. Jacques Legendre, sénateur , et M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , ont estimé que le Parlement disposait, pour cela, de nombreuses autres possibilités, par exemple le débat budgétaire, mais aussi les questions, orales ou écrites, les travaux des commissions, etc.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement présenté par le rapporteur pour le Sénat, puis l'article 9 ainsi rédigé.

CHAPITRE III
-
L'organisation des enseignements scolaires
Article 11
(art. L. 311-3-1 du code de l'éducation)

Parcours personnalisé de réussite éducative

M. Frédéric Reiss, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a présenté un amendement proposant de rebaptiser le « parcours personnalisé de réussite éducative » en « programme personnalisé de réussite éducative », et prévoyant qu'il soit mis en place conjointement avec les parents ou le responsable légal de l'élève.

M. Pierre-André Périssol, député , a regretté que le Sénat ait supprimé l'alinéa, introduit par l'Assemblée nationale, relatif à la personnalisation des temps d'apprentissage. M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a expliqué que cette disposition était redondante par rapport à celles figurant déjà dans le code de l'éducation.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, un amendement similaire de M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, devenant alors sans objet, puis elle a adopté l'article 11 ainsi rédigé.

En conséquence, elle a décidé de procéder aux coordinations nécessaires dans l'ensemble du projet de loi et du rapport annexé.

Article 12
(art. L. 311-7 du code de l'éducation)

Conditions de poursuite de la scolarité

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 12 bis
(art. L. 312-10 du code de l'éducation)

Langues régionales

M. Frédéric Reiss, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a demandé la priorité de l'examen de l'article 12 bis avant l'article 12 bis A (nouveau).

Puis, il a présenté un amendement tendant à rétablir cet article, supprimé par le Sénat, en ne retenant toutefois que le premier alinéa de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, sous réserve de la suppression du caractère spécifique de la convention, et, sur la proposition de M. Philippe Richert, sénateur, de la référence aux collectivités territoriales plutôt qu'à la région ou au département.

M. Jacques Legendre, sénateur , a soutenu cet amendement. Estimant que l'enseignement des langues régionales posait quelques problèmes, il a jugé nécessaire de donner un message politique à l'égard des familles qui désirent que leurs enfants puissent bénéficier de l'apprentissage d'une langue régionale. Il a jugé souhaitable que cet enseignement soit assuré par l'éducation nationale.

Peu enthousiaste sur cet amendement, M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis du Sénat , a relevé que la langue régionale pouvait revêtir un intérêt pour la culture régionale et le bilinguisme mais qu'il convenait de distinguer, s'agissant de ce dernier, la langue régionale et la langue du pays voisin. La rédaction proposée, en particulier la référence à « l'usage » de ces langues, lui a semblé relever d'une vision historique et passéiste du bilinguisme. Il a souligné, en revanche, l'intérêt de la référence aux collectivités territoriales, les trois niveaux de collectivités territoriales pouvant être mobilisés.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , a déclaré partager le point de vue exprimé par M. Gérard Longuet , rapporteur pour avis du Sénat , mais il s'est rallié à l'amendement proposé, compte tenu des modifications apportées.

M. Christian Paul, député, a demandé pour quelle raison, si cet enseignement relève de l'éducation nationale, des conventions mettant à contribution les collectivités territoriales étaient nécessaires.

M. Yannick Bodin, sénateur , s'est également interrogé sur la nature de ces conventions.

Après les interventions de Mme Annie David, sénateur, et de MM. Yvan Lachaud et André Schneider, députés , la commission mixte paritaire a adopté l'amendement ainsi modifié. Elle a donc rétabli l'article 12 bis dans cette nouvelle rédaction.

Article 12 bis A (nouveau)
(art. L. 312-15 du code de l'éducation)

Éducation civique

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 12 bis B (nouveau)
(art. L. 31-9-2 du code de l'éducation

Commission sur l'enseignement des langues

M. Frédéric Reiss, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement destiné à supprimer cet article, considérant que les dispositions introduites par le Sénat relevaient du domaine réglementaire. En outre, il a indiqué qu'il existait déjà plusieurs instances consultatives compétentes sur les questions linguistiques, telles que le conseil académique de l'éducation nationale ou le conseil académique des langues régionales. Enfin, il a exprimé ses craintes qu'une telle commission n'entraîne des lourdeurs dans le fonctionnement du système éducatif.

M. Jacques Legendre, sénateur , a indiqué que le présent article allait dans le sens du renforcement de l'enseignement des langues étrangères souhaité par le projet de loi. Il a rappelé que les deux rapports d'information qu'il avait présentés en 1994 puis en 2003 sur l'enseignement des langues étrangères, avaient mis en évidence la trop faible diversification des langues proposées et souligné la nécessité de favoriser une réflexion territorialisée sur ce sujet.

La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , a proposé un amendement rédactionnel destiné à supprimer une disposition redondante.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement ainsi que l'article 12 bis B (nouveau) ainsi rédigé.

Article 12 ter (nouveau)
(art. L. 313-1 du code de l'éducation)

Information sur les débouchés professionnels
et les perspectives de carrière

La commission mixte paritaire a adopté un amendement proposé par le rapporteur pour l'Assemblée nationale tendant à évoquer les « débouchés et les perspectives professionnels » plutôt que « les perspectives de carrière ».

Elle a adopté cet article ainsi rédigé.

Article 12 quater (nouveau)
(art. L. 312-8 du code de l'éducation)

Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 13
(art. L. 313-1 du code de l'éducation)

Formation et insertion professionnelle

La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Frédéric Reiss, rapporteur pour l'Assemblée nationale , proposant une nouvelle rédaction pour le premier alinéa de cet article tout en maintenant la référence à l'aménagement du territoire, introduite par le Sénat.

Elle a adopté cet article ainsi rédigé.

Section 1
-
Enseignement du premier degré
Article 14
(art. L. 321-2 du code de l'éducation)

École maternelle

La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Frédéric Reiss, rapporteur pour l'Assemblée nationale , destiné à substituer au terme « exigences » celui de « principes » de la vie en société, s'agissant des apprentissages dispensés à l'école maternelle.

Elle a ensuite adopté l'article 14 ainsi rédigé.

Article 15
(art. L. 321-3 du code de l'éducation)

Apprentissage d'une langue étrangère à l'école élémentaire

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 15 bis
(art. L. 321-3 du code de l'éducation)

Apprentissage de l'hymne national

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 15 ter
(art. L. 321-4 du code de l'éducation)

Élèves intellectuellement précoces

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , a présenté un amendement proposant une réécriture globale et synthétique de l'article L. 321-4 du code de l'éducation, modifié par les trois articles 15 ter , 15 quater et 15 quinquies du projet de loi, introduits par le Sénat. En conséquence, il a proposé de supprimer ces deux derniers articles.

Après une intervention de Mme Annie David, sénateur , la commission mixte paritaire a adopté l'amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article.

Puis, l'article 15 ter a été adopté ainsi rédigé .

Article 15 quater (nouveau)
(art. L. 321-4 du code de l'éducation)

Élèves dyslexiques

Par coordination avec l'amendement adopté à l'article 15 ter , la commission mixte paritaire a supprimé cet article.

Article 15 quinquies (nouveau)
(art. L. 321-4 du code de l'éducation)

Élèves non francophones nouvellement arrivés en France

Par coordination avec l'amendement adopté à l'article 15 ter , la commission mixte paritaire a supprimé cet article.

Section 2
-
Enseignement du second degré
Article 16 A (nouveau)
(art. L. 331-1 du code de l'éducation)

Jurys des examens à option internationale

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 16
(art. L. 331-1 du code de l'éducation)

Diplômes

La commission mixte paritaire a adopté l'article 16 dans la rédaction du Sénat.

Article 17
(art. L. 331-7 du code de l'éducation)

Information et orientation des élèves

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , a présenté un amendement supprimant la seconde phrase de cet article, précisant le contenu de la documentation destinée à l'information des élèves en termes de débouchés et de perspectives professionnels, qu'il a jugé préférable de transférer dans le rapport annexé au sein du paragraphe concernant l'orientation.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement ainsi que l'article 17 ainsi rédigé.

Article 17 bis (nouveau)
(art. L. 332-4 du code de l'éducation)

Élèves intellectuellement précoces

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , a présenté un amendement proposant une rédaction globale et synthétique des deux articles 17 bis et 17 ter , introduits par le Sénat, et complétant l'article L. 332-4 du code de l'éducation. En conséquence, il a proposé de supprimer l'article 17 ter .

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article. L'article 17 bis a été ainsi rédigé .

Article 17 ter (nouveau)
(art. L. 332-4 du code de l'éducation)

Élèves non francophones nouvellement arrivés en France

Par coordination avec l'amendement adopté à l'article 17 bis , la commission mixte paritaire a supprimé cet article.

Article 18
(art. L. 332-6 du code de l'éducation)

Brevet

La commission mixte paritaire a adopté l'article 18 dans la rédaction du Sénat.

Article 18 bis (nouveau)
(art. L. 335-1 du code de l'éducation)

Label « Lycée des métiers »

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE IV
-
Dispositions relatives aux écoles
et aux établissements d'enseignement scolaire
Article 19
(art. L. 401-1 et L. 401-2 du code de l'éducation)

Projets d'école ou d'établissement

M. Frédéric Reiss, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a présenté un amendement destiné à supprimer l'alinéa de cet article précisant que les chefs d'établissement consultent les représentants de la collectivité territoriale de rattachement lors de la définition du projet d'école ou d'établissement. Il a estimé, en effet, que cette disposition, introduite par le Sénat, était inutile, dans la mesure où les représentants des collectivités concernées siègent au conseil d'école ou au conseil d'administration chargé d'adopter le projet d'école ou d'établissement.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis elle a adopté l'article 19 ainsi rédigé.

Article 20
(art. L. 421-4 du code de l'éducation)

Conseil d'administration

M. Frédéric Reiss, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a présenté un amendement de nature rédactionnelle précisant que la collectivité territoriale de rattachement doit être informée, et non pas consultée, sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement et l'autorité académique.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , ayant estimé que la rédaction proposée était plus satisfaisante, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 20 ainsi rédigé.

Article 20 bis (nouveau)
(art. L. 421-7 du code de l'éducation)

Politiques de partenariats et réseaux d'établissements

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision présenté par M.  Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat .

Elle a ensuite adopté cet article ainsi rédigé.

Article 21
(art. L. 421-5 du code de l'éducation)

Conseil pédagogique

La commission mixte paritaire a adopté l'article 21 dans la rédaction du Sénat.

Article 21 bis (nouveau)

Présidence du conseil d'administration des lycées professionnels
par une personnalité extérieure

La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs, précisant que l'expérimentation autorisée par cet article est menée sur proposition du chef d'établissement, afin d'en laisser l'initiative à ce dernier et de privilégier une mise en oeuvre consensuelle.

La commission mixte paritaire a adopté cet article ainsi rédigé.

Article 21 ter (nouveau)
(art. L. 241-4 du code de l'éducation)

Délégués départementaux de l'éducation nationale

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 21 quater (nouveau)
(art. L. 422-3 du code de l'éducation)

Écoles d'arts appliqués

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE V
-
Dispositions relatives aux formations supérieures
et à la formation des maîtres
Article 22 A (nouveau)
(art. L. 614-1 du code de l'éducation)

Respect des engagements européens

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 22 B (nouveau)
(art. L. 614-1 du code de l'éducation)

Information sur l'évolution des besoins en termes de qualifications

Sur la proposition de M. Frédéric Reiss, rapporteur de l'Assemblée nationale , la commission mixte paritaire a supprimé cet article, dont elle a souhaité transférer les dispositions dans un alinéa additionnel après le soixante-sixième alinéa du rapport annexé.

Article 22 bis (nouveau)
(art. L. 713-9 du code de l'éducation)

Composition des conseils des IUFM

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 23
(art. L. 721-1 et L. 721-3 du code de l'éducation)

Statut des IUFM

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 23 bis
(art. L. 721-1 du code de l'éducation)

Formation à l'enseignement en école maternelle

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.

Article 23 ter (nouveau)
(art. L. 721-2 du code de l'éducation)

Coordination

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE VI
-
Dispositions relatives au personnel enseignant
Article 25
(art. L. 912-1-1 et L. 912-1-2 du code de l'éducation)

Liberté pédagogique et formation continue des enseignants

La commission mixte paritaire a adopté un amendement proposé par M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , tendant à insérer dans le code de l'éducation un article additionnel L. 912-1-3 qui prévoit la prise en compte de la formation continue des enseignants dans la gestion de leur carrière.

Elle a adopté l'article 25 ainsi rédigé.

Article 25 bis (nouveau)
(art. L. 913-1 du code de l'éducation)

Rôle éducatif des personnels des établissements scolaires

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 25 ter (nouveau)
(art. L. 932-2 du code de l'éducation)

Professeurs associés

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE VII
-
Dispositions applicables à certaines établissements d'enseignement
Section 1
-
Établissements d'enseignement privés sous contrat
Article 26
(art. L. 442-20 du code de l'éducation)

Application des nouvelles dispositions
aux établissements d'enseignement privés sous contrat

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

TITRE II
-
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
CHAPITRE IER
-
Application dans les îles Wallis et Futuna
Article 28
(Pour coordination)

Dispositions du projet de loi applicables
au territoire des îles Wallis et Futuna

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par le rapporteur pour le Sénat.

Puis elle a adopté l'article 28 ainsi rédigé.

Article 29

Application aux îles Wallis et Futuna des dispositions
du projet de loi relatives au livre 1er du code de l'éducation

La commission mixte paritaire a adopté l'article 29 dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE II
-
Application à Mayotte
Article 36
(Pour coordination)

Dispositions du projet de loi applicables à Mayotte

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par le rapporteur pour le Sénat.

Puis elle a adopté l'article 36 ainsi rédigé.

CHAPITRE III
-
Application en Polynésie française
Article 44
(Pour coordination)

Dispositions du projet de loi applicables en Polynésie française

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par le rapporteur pour le Sénat.

Puis elle a adopté l'article 44 ainsi rédigé.

Article 47
(Pour coordination)

Application en Polynésie française des dispositions du projet de loi
relatives au livre III du code de l'éducation

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par le rapporteur pour le Sénat.

Puis elle a adopté l'article 47 ainsi rédigé.

CHAPITRE IV
-
Application en Nouvelle-Calédonie
Article 51
(Pour coordination)

Dispositions du projet de loi applicables en Nouvelle-Calédonie

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par le rapporteur pour le Sénat.

Puis elle a adopté l'article 51 ainsi rédigé.

TITRE II BIS (NOUVEAU)
-
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Article 58 bis (nouveau)

Dispositions relatives à l'enseignement agricole

La commission mixte paritaire a adopté l'article 58 bis dans la rédaction du Sénat.

TITRE III
-
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 63 (nouveau)

Compensation des charges entre les communes

Après une intervention de M. Yvan Lachaud, député , la commission mixte paritaire a adopté l'article 63 dans la rédaction du Sénat.

Article 8

Rapport annexé
(Précédemment réservé)

Sur proposition de M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , la commission mixte paritaire a adopté un amendement visant à transférer les dispositions introduites par le Sénat sur les zones d'éducation prioritaire (vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas) dans le paragraphe relatif aux équipes de réussite éducative (cinquante-sixième alinéa), et à modifier, en conséquence, l'intitulé de ce paragraphe.

Puis, la commission mixte paritaire a adopté un amendement du rapporteur pour le Sénat, proposant de supprimer les vingt-neuvième et trentième alinéas, redondants par rapport aux dispositions introduites par le Sénat dans le projet de loi relatives aux élèves intellectuellement précoces et aux élèves non francophones nouvellement arrivés en France.

Ensuite, sur proposition de M. Pierre-André Périssol, député , elle a adopté un amendement supprimant les mots « Le cas échéant, » au début du cinquante-septième alinéa, instituant un projet éducatif.

Par coordination avec l'amendement adopté à l'article 17, la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par le rapporteur pour le Sénat tendant à insérer, dans le cinquante-neuvième alinéa, une phrase précisant le contenu de la documentation destinée à l'information des élèves.

A l'initiative de M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté deux amendements visant à supprimer des dispositions devenues redondantes, relatives à la formation des conseillers d'orientation (cinquante-neuvième alinéa) et aux jumelages entre établissements scolaires (soixante-troisième alinéa).

Puis elle a adopté un amendement tendant à substituer le terme de spécialisation à celui de détermination, présenté par le rapporteur pour le Sénat (soixante-quatrième alinéa).

Par coordination avec l'amendement adopté à l'article 6 bis B ( nouveau ), elle a adopté un amendement présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale insérant, après le soixante-quatrième alinéa, un alinéa relatif à l'entretien d'étape proposé aux élèves de quinze ans.

Par coordination avec l'amendement de suppression de l'article 22 B ( nouveau ), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale introduisant, après le soixante-sixième alinéa, un alinéa précisant le contenu de l'information sur les formations supérieures.

M. Frédéric Reiss, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a proposé de supprimer le soixante-septième alinéa introduit par le Sénat, précisant que les universités et établissements d'enseignement supérieur font connaître les acquis préalables nécessaires à la réussite des étudiants dans les différentes filières. Il a estimé, en effet, que cette disposition pourrait être interprétée comme une forme de sélection dans l'accès à l'enseignement supérieur et que cette obligation d'information était contenue dans l'alinéa inséré par la commission mixte paritaire après le soixante-sixième alinéa.

M. Jacques Legendre, sénateur , a indiqué que cette disposition avait pour finalité d'améliorer l'information des bacheliers, afin de combattre le taux d'échec massif dans les premiers cycles universitaires.

M. Yves Durand, député , a confirmé qu'il s'agissait d'un véritable problème, dont le défaut d'information est en partie responsable.

Compte tenu des ces interventions, M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , a proposé une rédaction de compromis, précisant que les universités et établissements d'enseignement supérieur contribuent à l'information des futurs bacheliers sur le contenu et les débouchés des formations qu'ils proposent, afin de favoriser la réussite des étudiants.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement ainsi modifié, donnant une nouvelle rédaction du soixante-septième alinéa.

Dans le paragraphe intitulé « La santé à l'école, le service social », à l'initiative de M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , la commission mixte paritaire a adopté un amendement supprimant des redondances au sein des dispositions concernant la surveillance de l'état de santé des élèves (soixante et onzième alinéa).

Dans le même paragraphe, Mme Annie David, sénateur , a proposé un amendement rétablissant la rédaction de l'Assemblée nationale pour la première phrase du soixante-douzième alinéa : « présence d'au moins un(e) infirmier(ère) de manière permanente dans chaque établissement secondaire ».

Après les interventions de MM. Jacques Valade, président, Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , ce dernier ayant rappelé que le Sénat avait préféré une rédaction plus réaliste, et de MM. Guy Geoffroy et Yves Durand, députés, ce dernier exprimant sa préférence pour la rédaction de l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a rejeté cet amendement.

Mme Annie David, sénateur, a proposé de détailler dans le rapport les missions des infirmier(e)s à la fin du soixante-douzième alinéa. M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , ayant relevé le caractère partiellement redondant de ces dispositions, la commission mixte paritaire n'a pas donné suite à cette proposition.

A l'initiative du rapporteur pour le Sénat, outre une modification rédactionnelle au cent vingtième alinéa du rapport annexé, la commission mixte paritaire a déplacé, au sein du cent vingt-deuxième alinéa, et amélioré le texte du Sénat concernant la recherche à mener au sein des IUFM sur le thème des approches pédagogiques de l'apprentissage de la lecture.

Sur l'initiative de M. Frédéric Reiss, rapporteur pour l'Assemblée nationale , elle a complété le cent trente-septième alinéa du rapport annexé concernant la formation des enseignants, afin de viser les dispositifs de formation à distance qui figuraient initialement à l'article 25 du projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.

A l'initiative de M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , la commission mixte paritaire a adopté deux amendements de nature rédactionnelle, l'un destiné à rendre moins contraignante l'application du stage d'observation accompli par les élèves de 3 e (deux cent quatorzième alinéa) l'autre destiné à améliorer la rédaction du deux cent quinzième alinéa introduit par le Sénat.

Après une intervention de M. Guy Geoffroy, député , la commission mixte paritaire a adopté une modification de cohérence rédactionnelle regroupant les cent soixante-huit et cent soixante-neuvième alinéas relatifs aux passages entre les différentes voies d'enseignement.

Sur proposition conjointe des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté un amendement destiné à transférer, dans le paragraphe sur l'enseignement des langues (deux cent vingt-cinquième alinéa), la disposition relative au renforcement des sections internationales, introduite par le Sénat au sein des objectifs fixés à la fin du rapport annexé. Elle a, en conséquence, supprimé le deux cent soixante-treizième alinéa du II du rapport annexé.

Ensuite, elle a adopté un amendement de précision rédactionnelle présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale (deux cent trentième alinéa).

M. Jacques Valade, président , a proposé de regrouper l'essentiel des dispositions introduites par le Sénat sur le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger dans un paragraphe spécifique qui permette à la fois de les mettre en valeur, en améliorant leur visibilité, de les regrouper et de les synthétiser. A cette fin, il a proposé, avec M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , d'insérer avant le deux cent trente-sixième alinéa du rapport annexé un nouvel intitulé ainsi que trois alinéas reprenant respectivement le deux cent trente-cinquième, la deuxième phrase du deux cent trente-quatrième et la deuxième phrase du deux cent vingt-cinquième alinéa.

Après l'intervention de M. Jacques Legendre, sénateur , la commission mixte paritaire a adopté cette rédaction, assortie d'un sous-amendement proposé par M. Bruno Bourg-Broc, député , tendant à préciser que la langue et la culture françaises sont enseignées en Europe et dans le monde entier, « en particulier au sein des pays membres de l'espace francophone ».

Ensuite, M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , a proposé trois amendements dans le paragraphe relatif à « L'éducation artistique et culturelle », tendant à introduire la notion « d'action culturelle » et assurant une rédaction améliorée et plus ramassée des deux cent trente-septième à deux cent quarantième alinéas ainsi qu'une coordination au deux cent quarante et unième alinéa.

Après que M. Frédéric Reiss, rapporteur pour l'Assemblée nationale, M. Jacques Valade, président, et M. Jacques Legendre, sénateur , eurent exprimé leur assentiment sur ces amendements, la commission mixte paritaire les a adoptés .

Sur l'initiative de M. Frédéric Reiss, rapporteur pour l'Assemblée nationale , la commission mixte paritaire a modifié l'intitulé constituant le deux cent cinquante-quatrième alinéa, afin de viser l'enseignement du fait religieux dans toutes ses composantes, et non sous le seul angle historique.

M. Frédéric Reiss, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement destiné à supprimer l'objectif, introduit pas le Sénat, visant à ce que la proportion d'élèves apprenant l'arabe augmente de 10 % d'ici à 2010 (deux cent soixante et onzième alinéa). Il a considéré, en effet, qu'il était difficile de ne pas appliquer le même traitement à de nombreuses autres langues étrangères, le problème de l'allemand étant différent puisqu'il s'agit d'un accord de réciprocité entre la France et l'Allemagne.

M. Jacques Legendre, sénateur , a souligné que l'enseignement de l'arabe par l'éducation nationale ne concernait qu'un très faible nombre d'élèves, alors que celui-ci est préférable à l'apprentissage de la langue dispensé dans le cadre de l'enseignement des langues et cultures d'origine (ELCO) par des professeurs étrangers dont on ne connaît pas la formation.

Il a affirmé que l'introduction de cet objectif avait vocation à adresser un signal fort en faveur du renforcement de l'enseignement de cette langue. Toutefois, il a reconnu que cet affichage pouvait justifier certaines craintes.

M. Yves Durand, député , a estimé, en effet, que l'arabe avait un statut différent des autres langues étrangères. Néanmoins, il s'est interrogé sur l'opportunité de définir un tel objectif chiffré.

A l'issue de ces échanges de vues, la commission mixte a adopté l'amendement de suppression de cet objectif (5° bis ).

Enfin, à l'initiative de M.  Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , la commission mixte paritaire a adopté un amendement visant à supprimer l'objectif (8°) sur le pourcentage d'élèves titulaires d'un brevet attestant des compétences en technologie de l'information et de la communication (deux cent soixante-quinzième alinéa). Dans la mesure où la maîtrise de ces technologies fait partie du socle commun, il a estimé que l'objectif à atteindre était de 100 % des élèves, et non pas de 80 %.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 8 ainsi rédigé.

Intitulé du projet de loi

La commission mixte paritaire a adopté l'intitulé du projet loi dans le texte du Sénat.

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La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.

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