Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles

TABLEAU COMPARATIF

Texte en vigueur ___	Texte adopté par l'Assemblée nationale ___	Propositions de la commission ___
	Proposition de loi tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles	Proposition de loi tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Art. 2 . --  Le Palais-Bourbon et l'hôtel de Lassay sont affectés à l'Assemblée nationale.
Le Palais du Luxembourg, l'hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques sont affectés au Sénat.	Article 1 ^er L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :	Article 1 ^er L'avant-dernier... ...est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Les locaux dits du Congrès et les autres locaux utilisés par les assemblées, sis au château de Versailles, tels qu'ils sont définis par l'annexe à la présente ordonnance, sont affectés à l'Assemblée nationale ou au Sénat.	« Les locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement, sis au Château de Versailles, sont , en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat. »	« La salle des séances du Congrès et ses accès sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Les immeubles acquis ou construits par l'Assemblée nationale ou le Sénat sont affectés à l'assemblée concernée sur décision de son bureau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		« Les autres locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement, sis au château de Versailles, sont, en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Annexe. -- Cf. annexe au tableau comparatif.	Article 2 L'annexe de la même ordonnance est abrogée.	Article 2 (Sans modification).
	Article 3 Des conventions conclues entre les personnes publiques intéressées précisent les modalités du changement d'affectation des locaux occupés par l'Assemblée nationale et le Sénat à Versailles ainsi que les conditions de la mise à disposition de ceux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement. Celles-ci prévoient que la salle du Congrès est réservée à ses séances et aux réunions parlementaires.	Article 3 Des conventions... ...Parlement.