c) Favoriser la transmission des entités existantes
En raison des contraintes démographiques, évoquées précédemment, concernant le prochain départ à la retraite d'un nombre significatif de chefs d'entreprises, il est impératif d'optimiser les conditions de la transmission d'entreprise. A ce titre, le groupe de travail « Financement, développement et transmission » a proposé plusieurs mesures nouvelles de nature à répondre à cette exigence.
Pour favoriser le maintien des TPE commerciales et artisanales sur des territoires en proie à la dévitalisation de leur tissu économique, il a tout d'abord suggéré la création d'une prime de transmission accompagnée bénéficiant à tout cédant d'entreprise justifiant d'une vente ou d'une promesse de vente et sous réserve qu'il s'engage à accompagner le repreneur dans le cadre d'une forme contractualisée de tutorat.
Par ailleurs, le groupe a préconisé la création d'un nouvel instrument permettant aux repreneurs d'entreprises d'acheter des titres non négociables par crédit-bail.
Enfin, outre l'alignement du régime des plus-values en matière de cession d'entreprises sur celui en vigueur pour les cessions immobilières, il a suggéré l'extension du régime actuel d'exonération des droits de mutation pour les donations en plein propriété aux situations de transmission avec réserve d'usufruit au profit du cédant toujours intéressé par les résultats de son entreprise.
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Comme le démontrera la présentation générale du projet de loi, celui-ci reprend, parfois en les améliorant, un nombre très important de ces différentes préconisations largement issues, il convient de le rappeler, des suggestions de chefs d'entreprises.