II. LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
Celle-ci est indispensable et porte notamment sur les propositions faites par la partie française qui faisaient l'objet de réserves de la partie monégasque.
? La France et Monaco sont convenues d'actualiser leurs relations dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale et ont engagé la négociation d'une nouvelle convention dont les dispositions viendraient se substituer à celles de la convention du 21 septembre 1949.
A cette fin, la France a préparé un avant-projet de texte qui a été remis aux Monégasques à l'occasion de la Commission mixte du 18 octobre 2001.
Les objectifs de la Partie française visent la modernisation du dispositif conventionnel, dont même la terminologie a vieilli, et la mise aux normes européennes, telles que pratiquées entre membres du Conseil de l'Europe sur la base de la convention multilatérale du 20 avril 1959 sur l'entraide judiciaire en matière pénale et de ses protocoles additionnels.
L'approbation de cette convention doit aller de pair avec la récente adhésion, en date du 10 octobre 2004, de la Principauté de Monaco au Conseil de l'Europe, en qualité de 46 ème membre de ce Conseil.
? La convention bilatérale franco-monégasque repose sur :
- le non recours au principe de la double incrimination, qui exigerait pour qu'une demande d'entraide soit prise en compte que les faits qui la motivent soient qualifiés d'infraction par la législation de chacun des deux Etats,
- la non-opposabilité par la Partie requise du caractère fiscal de l'infraction et,
- la transmission directe des demandes d'entraide par les autorités judiciaires de chaque Partie.
? Depuis le début des négociations, les délégations des deux pays se sont réunies à plusieurs reprises, et de réelles avancées ont eu lieu.
Au début de la négociation, les représentants de la Principauté ont fait savoir que, s'ils acceptaient le principe d'une modernisation du dispositif conventionnel, ils souhaitaient néanmoins que le domaine fiscal soit exclu des mécanismes d'entraide . Le meilleur moyen d'y parvenir à leurs yeux leur paraissait alors de fonder la future convention sur le principe de la double incrimination. Ils ont depuis renoncé à cette solution et ont accepté en outre de ne plus s'opposer aux demandes d'entraide concernant des infractions en rapport avec les impôts et taxes visés dans les conventions fiscales franco-monégasques. Cette proposition, introduisant par ailleurs une large exception bilatérale à l'opposabilité en matière fiscale, est conforme à l'état des négociations en cours entre l'Union européenne et des Etats tiers, dont la Principauté, pour l'application de la directive Epargne du 3 juin 2003.
Il y a donc de réelles perspectives de nature à faire progresser la négociation, moyennant quelques précisions ou amendements rédactionnels.