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N° 394

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 2005

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, modifiant diverses dispositions relatives à la défense,

Par M. André DULAIT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Francis Giraud, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 2165, 2218 et T.A. 416

Sénat : 289 (2004-2005)

Défense.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Déposé le 17 mars 2005, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est désormais intitulé « projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense » après son adoption, en première lecture, par l'Assemblée nationale, le 7 avril dernier.

Si ce projet de loi a pour objet, par son article 1er, de valider la partie législative du code de la défense, élaborée par voie d'ordonnance conformément à la loi d'habilitation du 2 juillet 2003, il comporte également d'autres articles portant sur des matières diverses, mais visant essentiellement à actualiser et à simplifier des dispositions législatives relatives à la défense. Il s'agit notamment de modifications qui ne pouvaient être opérées dans le cadre de la codification.

Sont notamment concernées des dispositions intéressant la protection des installations d'importance vitale et des matières et installations nucléaires, le régime des matériels de guerre, armes et munitions et celui des explosifs.

L'Assemblée nationale a adopté sans modification 14 des 19 articles du projet de loi. Outre plusieurs amendements rédactionnels, elle a adopté deux modifications sur le fond. La première vise, sous la forme d'un article additionnel, à préserver la possibilité d'organiser certaines manifestations commerciales de ventes d'armes ou munitions, alors que la rédaction retenue dans le cadre de la codification ne mentionnait plus explicitement ce cas de figure concernant essentiellement des objets de collection. La seconde modification a elle aussi pour objet de garantir le maintien du droit en vigueur jusqu'à la codification en ce qui concerne la possibilité, pour des particuliers, de détenir une quantité réduite de poudre pour confectionner leurs munitions de chasse ou de tir.