Rapport n° 397 (2004-2005) de M. André ROUVIÈRE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 juin 2005
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CONCLUSION
Compte tenu du caractère essentiel de la lutte contre les fraudes douanières et de son aspect urgent lié à l'élargissement de l'Union européenne, votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 15 juin 2005.
A la suite de l'exposé du rapporteur, elle a adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 8 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
* 1 Voir le texte annexé au document Assemblée Nationale n° 1860 (XIIe Législature)