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Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004

 

EXAMEN DES ARTICLES

ARTICLE PREMIER - Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 2004

Commentaire : le présent article a pour objet d'arrêter les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2004.

Le présent article a pour objet de présenter, sous forme de tableau synthétique, les résultats définitifs de l'exécution de 2004 conformément à l'article 35 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 qui dispose que « le projet annuel de loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à une même année ». Le présent projet de loi reste en effet soumis à l'ordonnance précitée en application de l'article 6721(*) de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 (LOLF).

Le présent article fixe, d'une part, le résultat des opérations à caractère définitif du budget général ainsi que des budgets annexes et des comptes d'affectation spéciale, et d'autre part, le résultat des opérations à caractère temporaire en le présentant par catégorie de comptes spéciaux.

Après s'être établi à - 57,128 milliards d'euros en 2003, le solde des opérations définitives de l'Etat est arrêté à - 45,332 milliards d'euros.

Le solde des opérations temporaires hors opérations avec le FMI est de + 1,452 milliard d'euros, contre + 0,182 milliard d'euros en 2003.

Le solde général hors opérations avec le FMI et hors Fonds de stabilisation des changes (FSC) est de - 56,947 milliards d'euros, contre - 43,881 milliards d'euros en 2003.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 2 - Recettes du budget général

Commentaire : le présent article a pour objet de fixer le montant définitif des recettes du budget général pour 2004.

Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2004 est arrêté à 309.955.621.688,49 euros.

Les recettes fiscales brutes s'élèvent à 330,123 milliards d'euros, en augmentation de 7,9 % par rapport à 2003 et supérieures de 2,9 % aux prévisions de la loi de finances initiale. Les recettes fiscales nettes, de 265,653 milliards d'euros, sont en augmentation de 10,8 % par rapport à 2003, et supérieures de 3,6 % aux prévisions de la loi de finances initiale.

Les recettes non fiscales hors fonds de stabilisation des changes (FSC) représentent 36,2 milliards d'euros, en augmentation de 10,7 % par rapport à 2003.

Les recettes de fonds de concours, qui s'élèvent à 4,8 milliards d'euros, sont en augmentation de 6,7 % par rapport à 2003.

Enfin, les prélèvements sur recettes s'établissent à 61,2 milliards d'euros, en progression de 15,7 % par rapport à 2003.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

* 21 Article 67 : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles 61 à 66, l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée est abrogée le 1er janvier 2005. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux lois de finances afférentes à l'année 2005 et aux années antérieures.

Sous réserve des articles 61 à 66 et de la dernière phrase de l'alinéa précédent, la présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2005 ».