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Projet de loi de finances pour 2006 : Provisions

 

IV. PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE LA MISSION POUR 2006

1. Les crédits de la mission

La mission « Provisions », pour 2006, représente, en termes de crédits budgétaires, 487 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 135 millions d'euros de crédits de paiement (CP). Ces CP en font la mission la moins dotée du budget général, comme le représente le graphique ci-après.

Les CP des missions du budget général dans le projet de loi de finances pour 2006

(en milliards d'euros)

Source : projet de loi de finances pour 2006

Par ailleurs, il convient d'emblée de souligner que les crédits demandés pour 2006 correspondent intégralement au programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».

2. Ventilation des crédits par programme

Compte tenu de la stabilité du périmètre de la mission par rapport aux chapitres correspondants du budget des charges communes6(*), une comparaison des crédits demandés par rapport à ceux ouverts au titre de la loi de finances initiale (LFI) pour 2005 peut être établie. Tel est l'objet du tableau ci-dessous.

Evolution des crédits ouverts en LFI

(en milliers d'euros)

Dotation

Ouverts en LFI 2005

Demandés pour 2006

Variation 2006/2005
en valeur

Variation 2006/2005
en %

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

551 Provision relative aux rémunérations publiques

0

0

0

0

0

0

0

0

552 Dépenses accidentelles et imprévisibles*

81.160**

81.160**

487.000

135.000

+ 405.840

+ 55.840

+ 600

+ 166

* En LFI pour 2005, crédits pour dépenses éventuelles et crédits pour dépenses accidentelles cumulés.

** Dépenses éventuelles : 40.475 ; dépenses accidentelles : 40.685.

a) Les crédits du programme 551
(1) Une budgétisation nulle

Comme pour 2005, aucun crédit n'est demandé pour 2006 en ce qui concerne la dotation du programme 551 « Provisions relative aux rémunérations publiques ».

(2) Un bon signe

L'objet du programme 551 étant, comme on l'a indiqué plus haut, d'assurer les rémunérations publiques dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits, une budgétisation nulle suppose que l'ensemble des rémunérations a pu être réparti a priori entre les programmes des autres missions.

Dans la perspective d'une rationalisation des crédits comme dans celle d'une meilleure lisibilité budgétaire, votre rapporteur spécial s'en félicite.

b) Les crédits du programme 552
(1) Une forte hausse

En ce qui concerne la dotation du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », 487 millions d'euros en AE et 135 millions en CP sont demandés pour 2006, soit respectivement 6 fois plus et 1,6 fois plus que les crédits équivalents (c'est-à-dire les crédits pour dépenses éventuelles et les crédits pour dépenses accidentelles cumulés) inscrits en LFI pour 2005.

(2) Des justifications insuffisantes

La hausse, s'agissant des CP, est justifiée par le gouvernement, suivant l'une des réponses au questionnaire budgétaire qui ont été transmises à votre rapporteur spécial, comme « liée notamment à l'accroissement de ces dépenses depuis plusieurs années, ce qui a conduit dans certains cas à traiter ces dépenses par décret d'avance ». L'importance de la hausse des AE, cependant, paraît au premier abord témoigner de prévisions alarmantes.

Selon les éléments d'information qui ont pu être recueillis par votre rapporteur spécial auprès des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, celles des AE demandées qui ne trouvent pas leur correspondance dans les CP, et qui représentent un montant de 352 millions d'euros (soit plus de 70 % du total des AE), correspondraient, pour la plus large part, aux frais de justice7(*). Ces derniers, en effet, étaient jusqu'à présent réglés sur crédits évaluatifs, sans ordonnancement préalable ; s'agissant de dépenses qui, dans les dernières années, ont montré un fort dynamisme (+ 24 % en 20048(*)), la LOLF, en imposant le principe de crédits limitatifs9(*), a rendu nécessaire, en la matière, une prévision au titre de dépenses « accidentelles ».

Ces explications, toutefois, ne satisfont pas entièrement votre rapporteur spécial, qui demandera davantage d'éclaircissements au gouvernement. En particulier, il s'interroge sur les raisons du « transit », par la présente mission, d'AE qui sont d'avance destinées à des dépenses relevant de la mission « Justice » dont le rapporteur spécial est notre collègue Roland du Luart et qui, compte tenu des montants en jeu, paraissent en grande partie anticipées.

D'une manière générale, en effet, comme le soulignait en 2000 le rapport de notre ancien collègue Louis-Ferdinand de Rocca-Serra10(*), la sincérité budgétaire impose de veiller à ce que les crédits demandés au titre des dépenses accidentelles ne servent pas, dénaturés, à corriger des évaluations de crédits initiales insuffisantes pour d'autres missions.

* 6 Cf. supra, III, A, 2.

* 7 La notion de frais de justice recouvre toutes les dépenses occasionnées par une procédure civile, pénale ou administrative (réquisitions aux opérateurs de télécommunication, examens médicaux et expertise, frais de fourrière, frais d'huissier, frais d'enquête, de contrôle judiciaire et de médiation, frais postaux et indemnités versées aux jurés).

* 8 Cf. le rapport  d'information n° 478 (2004-2005) fait, au nom de la commission des finances, sur la mise en oeuvre de la LOLF dans la justice judiciaire, par notre collègue Roland du Luart, p. 9 et suivantes.

* 9 Cf. l'article 9, précité, de la LOLF. Pour mémoire, désormais, seuls ont un caractère évaluatif les crédits relatifs, d'une part, aux charges de la dette de l'Etat et à la mise en jeu des garanties accordées par l'Etat, objet de la mission « Engagements financiers de l'Etat », et, d'autre part, aux remboursements, restitutions et dégrèvements d'impôts, objet de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

* 10 Rapport n° 444 (1999-2000), précité, p. 10.