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Projet de loi de finances pour 2006 : Régimes sociaux et de retraite - compte spécial pensions

 

III. PROGRAMME 743 « PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ET AUTRES PENSIONS »

A la différence des deux premières sections du CAS « Pensions », le programme 743 n'obéit pas à une logique contributive : il est entièrement financé par une subvention d'équilibre comprise dans les crédits des différents programmes ministériels. La présente section constitue donc un authentique « compte miroir », qui reflète des mouvements retracés par ailleurs dans le budget général, et donnant lieu aux développements qui s'imposent dans les rapports budgétaires concernés.

Les dépenses recensées comprennent :

- les dépenses afférentes à la « Reconnaissance de la Nation » (action 1), c'est-à-dire la retraite du combattant et les traitements attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire ;

- les dépenses de « Réparation » (action 2), qui sont les dépenses dues au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

- les pensions « Pensions d'Alsace-Lorraine » (action 3), dans le cadre du régime concordataire en vigueur ;

- les « Allocations de reconnaissance des anciens supplétifs » (action 4) versées aux anciens harkis et membres des formations supplétives en Algérie ;

- les « Pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopiens » (action 5) ;

- les « Pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accidents » (action 6) qui concernent plus de 1.800 personnes ;

- les « Pensions de l'ORTF » (action 7) qui comprennent 17 rentes d'accidents du travail à fin 2004 et quelque « 450 allocations surcomplémentaires de retraite ».

A. LES CRÉDITS PAR ACTION

Le tableau suivant donne les crédits des différentes actions du programme « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » :

Décomposition par actions des crédits du programme 743 

(en millions d'euros)

 

Crédits de paiement pour 2006

Part du budget de la mission

Action 1 « Reconnaissance de la nation »

641,8

22,0%

Action 2 « Réparation »

2143

73,6%

Action 3 « Pensions d'Alsace-Lorraine »

13,9

0,5%

Action 4 « Allocation de reconnaissance des anciens supplétifs »

100

3,4%

Action 5 « Pensions des anciens agents de chemin de fer franco-ethiopien »

0,1

0,004%

Action 6 « pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accidents »

11,9

0,4%

Action 7 « Pensions de l'ORTF »

0,8

0,03%

Total du programme « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »

2911,5

100%