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Projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

 

N° 175

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 janvier 2006

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense,

Par M. André DULAIT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2156, 2702 et T.A. 504

Sénat : 108 (2005-2006)

Défense.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a constitué le dernier acte législatif du processus de professionnalisation des armées.

Ce texte a fait suite à la loi de programmation militaire pour les années 1997 à 2002 et à la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, qui consacrait la suspension du service national et mettait fin, par là même, à compter du 31 décembre 2002, à toute obligation relative à la réserve. Cette loi du 22 octobre 1999 a profondément modifié le concept d'emploi de la réserve, dont l'histoire était jusqu'alors confondue avec celle de la conscription.

D'une réserve de masse, corollaire de la conscription, destinée à la défense du territoire national, la France est passée à une réserve d'emploi contribuant aux différentes missions de l'armée professionnelle et mais également considérée comme le mode privilégié d'expression du lien armée-Nation.

La réserve est désormais le complément indispensable d'unités d'active aux effectifs resserrés.

La nouvelle réserve est un dispositif très récent, dont la montée en puissance n'est pas achevée et qui continue à évoluer. Les premières années de mise en oeuvre de la loi de 1999 ont fait apparaître la nécessité de certaines adaptations que vise à apporter le présent projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 9 mars 2005 et adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre dernier.

Les principes et l'équilibre qui ont présidé à l'élaboration de la loi de 1999 sont réaffirmés : promotion du volontariat, « professionnalisation » de la réserve opérationnelle et développement du partenariat avec les entreprises.

Le projet de loi vise à aménager l'organisation de la réserve, à améliorer les conditions d'emploi de sa composante opérationnelle et à renforcer le partenariat de la défense avec les employeurs.

I. LES OBJECTIFS DE LA LOI DU 22 OCTOBRE 1999, LA « PROFESSIONNALISATION » DE LA RÉSERVE.

A. DES OBJECTIFS AMBITIEUX

1. Le format de la nouvelle réserve

Les objectifs quantitatifs assignés à la réserve opérationnelle par la loi de programmation militaire pour les années 1997 à 2002 étaient ambitieux, du fait des effectifs arrêtés, 100 000 hommes mais aussi du délai pour les atteindre, qui coïncidait avec la période de programmation.

Rapporté à l'ancien format, quatre millions de réservistes potentiellement mobilisables, le format de la nouvelle réserve ne représente qu'un tiers du plan de mobilisation de l'armée de terre, il est cependant supérieur aux 80 000 réservistes actifs dont disposaient réellement les armées avant la professionnalisation.

De fait, à l'échéance du 31 décembre 2002, le nouveau dispositif de la réserve commençait à fonctionner et n'avait pas achevé sa montée en puissance, avec un taux de réalisation des effectifs de 32 % et une pyramide des grades déséquilibrée au profit des effectifs d'officiers.

Les objectifs d'effectifs ont été revus à la baisse en 2003, le format de la réserve ayant été fixé à 94 050 réservistes à l'horizon de 2012, avec un objectif intermédiaire de 68 000 en 2008.

 

Objectifs LPM
1997-2002

Objectif
fixé en 2003

Objectif intermédiaire 2008

Armée de terre

28 000

29 000

21 240

Marine

6 500

7 700

5 500

Armée de l'air

8 000

8 250

6 000

Gendarmerie

50 000

40 000

29 000

Service de santé

7 000

8 600

6 100

Service des essences

500

500

160

Total

100 000

94 050

68 000

Par catégories de grade, la physionomie prévue pour la réserve une fois montée en puissance achevée est la suivante :

Effectifs prévisionnels de la réserve opérationnelle, par catégories de grades, à l'horizon 2012

 

Armée de terre

Armée de l'air

Marine

Gendar-merie

Service de santé

Service des essences

Total

Officiers

6 500

2 590

2 140

2 019

3 300

20

16 569

Sous-officiers

10 000

3 150

3 700

14 746

4 660

30

36 286

Militaires du rang

12 500

2 510

1 860

23 235

640

450

41 195

Total

29 000

8 250

7 700

40 000

8 600

500

94 050

Source : Conseil supérieur de la réserve militaire

L'objectif du taux d'activité moyen par réserviste a été fixé à vingt-sept jours.