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Projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

 

IV. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION

A. LES OBJECTIFS DE LA RÉSERVE CITOYENNE 

1. La loi de 1999 : une « réserve d'attente » et une contribution au lien armées nation

La loi du 22 octobre 1999 avait conçu la réserve citoyenne comme une « réserve en attente ». Le projet de loi initial lui conférant l'appellation de « deuxième réserve », elle devait accueillir les volontaires dont la candidature ne correspondait pas aux besoins immédiats des armées ainsi que les titulaires d'un ESR, à échéance de leur contrat.

La réserve citoyenne répondait également au besoin d'aménager la transition entre la réserve de masse et la nouvelle réserve, en ne privant pas les armées de volontaires ne pouvant rejoindre les rangs de la réserve opérationnelle.

Tous les réservistes, opérationnels ou citoyens, peuvent participer à des activités bénévoles définies par l'autorité militaire.

La réserve citoyenne se voit donc confier une mission principale mais non exclusive de promotion du lien armées nation : tous les réservistes contribuent en effet au rayonnement des armées.

2. Des pratiques différentes selon les armées

L'examen de la composition de la réserve citoyenne fait apparaître de profondes disparités entre les armées dans la façon de concevoir et de faire fonctionner leur réserve citoyenne, pour des raisons qui tiennent aux effectifs de leur réserve opérationnelle, à la répartition de leurs implantations sur le territoire national et à la diversité de leur organisation générale.

Dans une période où la montée en puissance des effectifs de la réserve opérationnelle n'est pas achevée, le rôle de « vivier de la réserve opérationnelle » ne pouvait être développé. Les effectifs de la réserve opérationnelle de l'armée de terre et de la gendarmerie, de par leur nombre même, assurent le lien armées nation et conduisent à envisager le rôle de la réserve citoyenne comme une réserve de « rayonnement » et un vecteur de communication.

Pour la marine, qui suit en cela une tradition établie antérieurement à la loi de 1999, la réserve citoyenne est un vecteur privilégié de présence sur le territoire, un auxiliaire du recrutement et de la reconversion. Elle joue également un rôle de vivier, notamment par l'identification de spécialistes pouvant être appelés, en tant que de besoin, à servir dans la réserve opérationnelle. Ces réservistes citoyens portent l'uniforme.

Composition de la réserve citoyenne
(source : rapport du CSRM)

Au 31-12-2004

Hommes

Femmes

Total

Terre

242

49

291

Air

1 550

146

1 696

Marine

13 612

401

14 013

Gendarmerie

25

6

31

Santé

582

60

642

Essences

0

0

0

Total

16 011

662

16 673

Votre commission considère que le projet de loi doit permettre de faire coexister ces conceptions différentes, qui répondent aux besoins spécifiques des armées. La rédaction actuelle permet le développement de pratiques différentes, qui répondent à des besoins légitimes. Un dialogue est cependant nécessaire pour confronter les points de vue et favoriser des rapprochements, notamment sur la question de l'attribution des grades. Le développement de la réserve citoyenne à l'étranger où la volonté d'action de nos compatriotes pour le rayonnement des armées est manifeste, pourrait y contribuer.

Il convient de ne pas figer ce concept, dans un contexte où le schéma de la réserve militaire dans son ensemble n'a pas encore atteint les objectifs fixés et où il est donc encore susceptible d'évoluer.