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Projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

 

C. LE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS DE RÉSERVISTES

L'Assemblée nationale a repris et développé les termes de la loi de 1999 pour ce qui concerne les associations de réservistes. Elle a posé le principe du soutien qui peut leur être apporté et a institué un label de « partenaire de la réserve citoyenne », qui peut être attribué aux associations par décret pour une durée déterminée.

D. L'ÉLARGISSEMENT DE L'ACCÈS À LA RÉSERVE CITOYENNE

L'Assemblée nationale a supprimé la limite d'âge pour l'appartenance à la réserve citoyenne.

Elle a inséré, à l'article relatif à la réserve citoyenne, les dispositions de l'article 21 relatif à la possibilité, pour les réservistes citoyens, d'entrer dans la réserve opérationnelle, en souscrivant un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

E. L'AMÉNAGEMENT DES PRÉPARATIONS MILITAIRES

L'Assemblée nationale a modifié l'intitulé des préparations militaires en « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, avec l'objectif d'en élargir l'accès et d'en enrichir le contenu.