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Projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

 

III. LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. LES MISSIONS DE LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE

L'Assemblée nationale a précisé, à l'article 1er du projet de loi, que l'action de la réserve s'appliquait « pour la protection du territoire national, comme dans le cadre des opérations extérieures », réaffirmant ainsi le rôle de la réserve dans toutes les modalités d'action des forces armées.

Elle a également adopté un amendement visant à attribuer la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux réservistes de la gendarmerie, améliorant ainsi leur capacité juridique d'intervention.

B. LE RENFORCEMENT DU PARTENARIAT AVEC LES ENTREPRISES

1. Les objectifs de l'engagement à servir dans la réserve

Parmi les objectifs assignés à l'engagement à servir dans la réserve, par l'article 8 de la loi de 1999, l'Assemblée nationale a ajouté celui de « servir en entreprise », dans l'intérêt de la défense, disposition permettant, dans les entreprises participant au soutien des forces armées ou accompagnant des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense, de faire bénéficier certains salariés volontaires de la qualité de réservistes.

2. Le « crédit formation »

Ce dispositif, introduit par l'Assemblée nationale, vise à rendre éligibles au financement de la formation professionnelle, la rémunération et les charges sociales versées par l'employeur pendant l'absence de son salarié pour cause de formation dans la réserve. Il incite ainsi l'employeur à maintenir tout ou partie de la rémunération, mais aussi les armées à former des réservistes rendus plus facilement disponibles.

L'Assemblée nationale a précisé que le réserviste accomplissant, dans le cadre de son engagement à servir dans la réserve, des activités de formation éligibles à ce dispositif, n'était pas tenu de solliciter l'accord de son employeur dans la mesure où cet accord est déjà requis, dans des conditions au demeurant plus contraignantes, par le code du travail dans ses dispositions relatives à l'exercice du droit individuel à la formation.