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Projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

 

C. RENFORCER L'IMPLICATION DES EMPLOYEURS ET L'ATTRACTIVITÉ DE LA RÉSERVE

1. Les actions civilo-militaires

Le projet de loi complète les objectifs de l'engagement à servir dans la réserve en précisant qu'il peut être souscrit en vue de  « participer aux actions civilo-militaires, destinées à favoriser l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ».

Inspirée par certaines pratiques étrangères, notamment celle des Etats anglo-saxons, dont les armées sont plus étroitement au contact des entreprises pour servir les intérêts économiques nationaux, cette disposition vise à permettre le recours aux réservistes dans des périodes de sortie de crise, préalables à la reconstruction des Etats affectés par un conflit. Pendant ces périodes, l'environnement n'est pas suffisamment sécurisé pour permettre l'intervention directe des entreprises alors même que se prennent des décisions importantes touchant notamment à la remise en état des infrastructures.

Cette disposition vise également les actions de coopération que peuvent mener les forces armées sur des théâtres d'opérations.

2. La généralisation des conventions « entreprises défense »

Relancées il y a deux ans, les conventions entre le ministère de la défense et les entreprises sont inscrites à l'article 6 de la loi qui établit un lien entre leur signature et l'octroi du label « partenaire de la défense ».

Le nombre de conventions signées est à ce jour de vingt-sept.

3. Le crédit d'impôt

Le dispositif du crédit d'impôt pour les entreprises qui emploient des réservistes, directement lié au présent projet de loi, a été mis en place par un amendement gouvernemental au projet de loi de finances rectificative pour 2005.

Le nouvel article 244 quatre N du code général des impôts vise à encourager le maintien de la rémunération du réserviste, pendant les périodes de réserve accomplies au delà de l'obligation minimale de cinq jours.

Le crédit d'impôt est égal à 25 % de la différence entre le salaire versé par l'entreprise au réserviste et la solde qu'il perçoit.

Ce différentiel est doublement plafonné :

- à 200 euros par salarié pour le montant du salaire brut journalier ouvrant droit au crédit d'impôt ;

- à 35 000 euros par entreprise.

Le dispositif s'applique aux dépenses effectuées par les entreprises entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, il est donc limité dans le temps.

De l'aveu même du ministère de la défense, ce dispositif est relativement peu attractif pour les entreprises et, en des temps budgétaires peu favorables aux crédits d'impôt, il ne recouvre pas exactement le dispositif envisagé initialement, au printemps 2005, lors de l'adoption en Conseil des ministres du présent projet de loi, et dont le coût était alors estimé à 3,7 millions d'euros en 2006.

Dans son rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2005, le rapporteur général de la commission des Finances, notre collègue Philippe Marini note ainsi que le coût du dispositif retenu « sera probablement faible ».

L'encouragement apporté, dans un autre domaine, à la mise à disposition, par une entreprise, de salariés sapeurs pompiers volontaires, prend la forme de l'éligibilité à la réduction d'impôt, au titre du mécénat, de la rémunération brute du volontaire.

Ce crédit d'impôt « réserve » n'en représente pas moins un signal positif à destination des entreprises et une opportunité pour les réservistes qui pourront faire apprécier leurs activités dans la réserve sous un autre angle, dès lors qu'une mesure fiscale vise à les encourager.