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Projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

 

3. Le principe de la réparation intégrale (article 28)

Prévu par l'article 28 de la loi, le principe de la réparation intégrale des dommages subis par un réserviste complète le dispositif de protection.

Il vise à compenser le différentiel éventuel entre la réparation obtenue au titre de la qualité de militaire et le préjudice subi en tant que civil, ou à assurer cette réparation dans les cas où le préjudice subi n'ouvre pas droit au bénéfice du code des pensions militaires d'invalidité.

Il s'agit d'un régime de responsabilité sans faute pour risques professionnels, directement tiré de celui appliqué aux appelés du contingent sur le fondement de l'article L. 62 du code du service national. La responsabilité de l'Etat est établie sur le fondement de la causalité directe entre le service et le préjudice subi. Elle peut être écartée ou amoindrie en cas de faute de la victime. La réparation intégrale vise l'ensemble des préjudices : préjudices patrimoniaux, incapacité temporaire, préjudice professionnel et économique, préjudice moral, souffrance physique, préjudice esthétique...

Les demandes sont instruites par les bureaux locaux du contentieux, et au delà d'un certain seuil d'indemnisation demandé, 90 000 euros, examinées par la direction des Affaires juridiques du ministère de la Défense.

Il s'agit donc, en premier ressort d'une procédure administrative et non d'un contentieux juridictionnel.

D'après les informations fournies à votre rapporteur, les indemnisations proposées en application de l'article 28 n'ont, à ce jour, donné lieu à aucun contentieux juridictionnel.

Ce mécanisme d'indemnisation ne s'applique pas aux accidents de la circulation, qui représentent une part importante des accidents, dans la mesure où ils relèvent du régime d'indemnisation défini par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui permet une indemnisation automatique, sur le fondement d'une présomption d'imputabilité du dommage au véhicule mais aussi rapide puisqu'elle est réalisée dans le cadre d'un règlement amiable.

4. Les questions en suspens : délais et contrats de prévoyance

Si le principe de la réparation intégrale est posé in fine, les délais d'indemnisation, liés l'évaluation du préjudice subi, peuvent être importants. Le réserviste ayant retrouvé la vie civile peut subir une perte de revenu significative. Le versement de provisions, dans l'attente du règlement complet des dossiers, devrait être rendu plus systématique.

Il est apparu à votre rapporteur que le mécanisme de réparation et ses procédures étaient très mal connus, non seulement des réservistes mais aussi des unités où ils sont appelés à servir. Certains restent ainsi convaincus d'avoir à démontrer une faute de l'Etat devant les juridictions. Les procédures peuvent ainsi ne pas être respectées, ce qui complique considérablement le traitement du dossier et conduit à allonger les délais. Une information des uns et des autres paraît s'imposer.

Enfin, les associations de réservistes ont fait état de la difficulté de leurs membres à trouver des produits d'assurance adaptés. Le risque militaire peut ainsi être exclu des risques assurés ou, s'il est pris en compte, ne pas être effectivement couvert en raison de délais de carence inadaptés. Il s'agit là d'un sujet dont pourrait utilement se saisir le CSRM.