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Projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

 

D. RÉSERVE ET ENTREPRISE, UN DÉFICIT D'INFORMATION PERSISTANT

1. Une communication insuffisante

En 1994, parlementaire en mission sur la question des réserves, notre collègue Hubert Haenel avait souligné le nécessaire développement d'une stratégie de communication envers les entreprises, afin de valoriser auprès d'elles la présence de réservistes en leur sein.

Ce diagnostic reste valable, les entreprises connaissant mal le dispositif de la nouvelle réserve après la suspension du service national dont elles percevaient directement les effets. Il s'applique également aux administrations qui, en dépit du récent rappel des règles par le premier ministre à l'été 2005, restent réticentes à se séparer de leurs agents pour des activités dans la réserve.

Votre rapporteur préconise une campagne d'information ciblée à destination des entreprises et menée à l'échelon territorial.

2. La nécessité d'un dialogue équilibré avec les entreprises

Dans un contexte de concurrence, les besoins de la réserve ne peuvent uniquement en appeler à « l'entreprise citoyenne ».

Dans les entreprises de petite taille, la présence de réservistes est aussi une contrainte difficile à gérer.

Pour les autres, la difficulté est moindre et les exigences de l'entreprise peuvent même contribuer à l'efficacité de la réserve, en recherchant l'emploi le plus approprié du réserviste salarié.

Au Royaume-Uni, la campagne SABRE4(*) (soutenir les réservistes britanniques et leurs employeurs) a ainsi permis d'informer largement les employeurs sur la réserve et les réservistes et 5 000 employeurs britanniques se sont engagés à faciliter la présence de leurs employés réservistes aux entraînements.

D'une façon générale, les Etats qui font appel aux réservistes dans des proportions importantes ont une action très volontariste envers les employeurs, difficile à transposer dans un contexte budgétaire tendu.

La réserve subit également une forme de concurrence avec d'autres engagements citoyens : pompiers volontaires, associations caritatives, ONG...

Il revient aux armées de mieux faire connaître la valeur de cet engagement.

* 4 Voir sur ce sujet l'étude de législation comparée réalisée par le Service des études juridiques du Sénat, la réserve militaire, LC 143, janvier 2005.