Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

 

ANNEXE I - AUDITION de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de la défense

le 18 janvier 2006

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, a estimé que la réserve constituait, aujourd'hui, le complément indispensable de toute armée professionnelle et que depuis la mise en place, par la loi du 22 octobre 1999, d'une réserve d'emploi sélectionnée, reposant sur le volontariat, cette dernière avait démontré sa nécessité, tant sur le territoire national que sur les théâtres extérieurs. Le ministre a toutefois considéré que la réserve devait, tout comme les forces d'active, s'adapter à l'évolution de son environnement, et elle a présenté les principales dispositions prévues à cet effet par le projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.

Ce projet de loi vise à mieux répondre aux besoins des armées d'une part, notamment en ce qui concerne les délais de préavis et la durée des périodes de service, et aux attentes des réservistes d'autre part. Il entend rationaliser et ouvrir plus largement le dispositif actuel, dans ses deux composantes, opérationnelle et citoyenne, et renforcer la réactivité et la disponibilité de la réserve opérationnelle.

La réserve opérationnelle regroupera désormais sans distinction les volontaires et les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité, alors que la réserve citoyenne ne comptera plus dans ses rangs que les seuls volontaires bénévoles. Les réservistes citoyens qui le souhaitent pourront, quand ils le veulent et s'ils remplissent les conditions requises, souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle. La démarche inverse sera également possible.

Pour rendre la réserve opérationnelle plus réactive et plus disponible, le projet de loi prévoit de réduire de deux à un mois le préavis donné aux employeurs, cette disposition ayant au demeurant reçu l'aval des organisations représentatives d'employeurs. En outre, les futurs contrats d'engagement pourront comporter une clause de réactivité permettant, avec l'accord de l'employeur, de réduire le délai de préavis à 15 jours, voire moins. Par ailleurs, le plafond de la durée des services sera sensiblement allongé et porté à 150 jours par an, voire à 210 jours pour certaines fonctions, notamment pour des missions extérieures conduites dans un cadre international.

Plusieurs dispositions permettent d'ouvrir plus largement la réserve. Les militaires du rang pourront servir dans la réserve opérationnelle jusqu'à l'âge de 50 ans et pour tous les autres grades, les limites d'âges instaurées par le nouveau statut général des militaires seront transposées et majorées de cinq ans. Les limites d'âges seront supprimées pour la réserve citoyenne. Les anciens légionnaires pourront souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle de la légion étrangère. Le partenariat avec les entreprises, au travers de conventions passées entre le ministère, les employeurs et les réservistes, sera renforcé avec l'instauration d'un crédit formation, applicable lorsque le salarié réserviste suit une formation duale en milieu militaire, utile autant à l'entreprise qu'aux armées. Enfin, le rôle des associations sera mieux reconnu, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » étant attribuée à celles qui oeuvrent activement en faveur du lien armées-Nation.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, a ensuite évoqué deux dispositions adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale qui élargissent la gamme des missions offertes aux réservistes. La première permettra aux entreprises, titulaires de contrats de soutien opérationnel, d'employer leurs salariés volontaires comme réservistes sur les théâtres extérieurs, ce qui permettra à ces salariés assurant des missions de soutien de bénéficier de la protection sociale et juridique du statut de réserviste opérationnel. La seconde répond à la nécessité de mieux associer nos entreprises aux actions civilo-militaires de sortie de crise ou de reconstruction. Des chefs d'entreprise ou cadres réservistes pourront ainsi être intégrés au dispositif des actions civilo-militaires et participer à l'évaluation des besoins ainsi qu'à l'information des entreprises publiques ou privées.

S'agissant des mesures incitatives à l'égard des employeurs, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, a rappelé que la loi de finances rectificative pour 2005 avait instauré, à compter du 1er janvier 2006, un crédit d'impôt de 25 % calculé sur la base des dépenses consenties par l'entreprise au bénéfice de ses salariés réservistes, dans la limite d'un plafond de 30 000 euros par entreprise. Par ailleurs, ces entreprises se voient attribuer le label de « partenaire de la défense » et peuvent obtenir, de la part du ministère, des informations relatives à leur secteur d'activité ou des offres de stage pour leurs cadres. Un bilan chiffré des actions conduites dans le domaine du partenariat avec les entreprises sera adressé, chaque année, au Parlement.

En ce qui concerne les mesures s'adressant directement aux réservistes, le ministre de la défense a souligné qu'en 2005, pour la première fois, un crédit de 3 millions d'euros avait été consacré à la formation initiale des réservistes. Ce budget sera augmenté de 3 millions d'euros supplémentaires en 2006.

En conclusion, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, a estimé que le projet de loi permettait de franchir un pas décisif vers la constitution d'une réserve efficace et disponible, de nature à répondre aux aspirations de tous ceux, très nombreux, qui souhaitent jouer un rôle actif dans la réserve, tant opérationnelle que citoyenne.

Un débat a suivi l'exposé du ministre.

M. André Dulait, rapporteur, a salué les avancées permises par le projet de loi. Evoquant les conceptions très différentes de la réserve citoyenne qui prévalent dans chaque armée (armée de l'air, marine, armée de terre...), il a souhaité savoir si un rapprochement des points de vue et la mise en place de passerelles pouvaient être envisagés. Il a ensuite souligné que, pour ce qui concerne la réparation des dommages en cas de blessure survenue dans le cadre d'une mission, les réservistes se trouvaient dans une situation très différente de celle des militaires d'active dans la mesure où, à l'issue de leurs activités dans la réserve, ils ne perçoivent plus de solde et où le différentiel entre leurs indemnités journalières d'arrêt maladie et leur rémunération civile peut être très important. Il s'est également interrogé sur les conséquences et la portée du changement d'appellation de la préparation militaire, dénommée par l'Assemblée nationale « période militaire d'initiation et de perfectionnement à la défense nationale ».

Il a enfin souhaité savoir comment étaient établies les conventions passées avec les entreprises et s'est fait l'écho d'une demande des représentants des PME, d'une campagne de communication et d'information à destination de ces entreprises, et qui se situerait au plus près du terrain.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, a apporté les éléments de réponse suivants :

- chaque armée a effectivement une approche spécifique de la réserve citoyenne, liée notamment à la diversité de son implantation géographique. Plus que de poser des règles communes dans une loi, il s'agit surtout de faire émerger une pratique commune et d'encourager les armées à rechercher entre elles plus de cohérence dans le recrutement de leurs réservistes citoyens et dans l'animation de leur réserve citoyenne ;

- les réservistes bénéficient, pendant leurs activités dans la réserve, de la même couverture sociale que les militaires d'active. Lorsqu'ils retournent à la vie civile, leur couverture sociale civile prend le relais. Le ministère de la défense conseille, au demeurant, aux réservistes de prendre une assurance complémentaire, comme il le fait pour les militaires professionnels, lorsqu'ils sont en opération. Dans les cas où le préjudice subi est supérieur à l'indemnisation, les bureaux locaux du contentieux sont chargés d'évaluer les besoins et d'apporter une réparation plus complète. Elle a enfin confirmé, en réponse à M. André Dulait, rapporteur, que les enfants d'un réserviste décédé pour des raisons liées au service bénéficiaient bien de la qualité de pupille de la Nation ;

- le changement d'intitulé de la préparation militaire ne change pas fondamentalement son contenu ;

- les représentants des entreprises ont participé, au sein du Conseil supérieur de la réserve militaire, à la rédaction d'une convention-type à partir de laquelle les conventions particulières sont établies. Une campagne d'information auprès des entreprises est effectivement nécessaire, la dernière journée nationale du réserviste consacrée à ce thème s'étant cependant révélée décevante, n'ayant rassemblé que très peu de participants.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam a souligné la nécessité d'un effort de communication et de promotion de la réserve citoyenne, celle-ci étant particulièrement mal connue. Il s'agit d'une démarche citoyenne en particulier vers les jeunes et qui va au-delà des questions de défense, comme en atteste l'opération menée à Paris « 105 permis pour les jeunes », associée à l'obtention d'un emploi, ou encore les démarches en matière de promotion de l'intelligence économique auprès des entreprises. Elle a considéré que, devant le désengagement croissant des administrations françaises à l'étranger et la réduction de leurs moyens humains et financiers, la constitution d'un réseau de réservistes citoyens à l'étranger serait particulièrement pertinente et pourrait se développer sous l'égide des attachés de défense. Pourquoi ne pas faire figurer ce point dans la loi même ? Par ailleurs, elle a estimé qu'une revalorisation de la journée d'appel et de préparation à la défense s'imposait également à l'étranger.

M. Josselin de Rohan s'est interrogé sur les difficultés éventuelles de recrutement des hommes du rang dans la réserve. Il a considéré que les entreprises qui travaillent dans le secteur de la défense devaient être fortement incitées à faciliter les activités de réserve. Il a enfin souhaité savoir si la réserve actuelle pouvait être considérée comme suffisamment efficace pour fournir des renforts aux armées en cas de crise et s'est interrogé sur l'opportunité de créer une garde nationale à l'exemple du système en place aux Etats-Unis.

Mme Hélène Luc a indiqué que son groupe avait une attitude constructive à l'égard de ce projet de loi, le groupe communiste s'étant d'ailleurs abstenu à l'Assemblée nationale. Elle a rappelé son opposition à la décision de professionnalisation des armées qui a induit un changement de nature de la réserve. Elle a estimé que la loi de 1999 sur la réserve n'avait pas donné les résultats quantitatifs escomptés du fait d'un manque d'attractivité et d'une faiblesse de communication. Elle s'est interrogée sur le point de savoir si la modification de la structure de la réserve, en scindant réserve opérationnelle et réserve citoyenne, et qui n'affecte, dans la réserve citoyenne, que les seuls civils, ne contribuerait pas à la cantonner dans un rôle de relations publiques et à distendre encore le lien armée-nation. Elle a proposé qu'afin de garantir l'efficacité de la réserve opérationnelle, la période de formation puisse être portée à plus de 30 jours.

Mme Michèle Alliot-Marie a ensuite répondu aux différents intervenants :

- rien ne s'oppose au développement de la réserve citoyenne à l'étranger, les Français de l'étranger étant d'ailleurs fortement attachés à l'image de la France dans le monde et faisant preuve d'un dynamisme remarquable. Le réseau des attachés de défense est un bon relais à cet égard, mais une formulation spécifique dans le texte de loi ne paraît pas nécessaire ;

- la journée d'appel et de préparation à la défense à l'étranger concerne souvent un très petit nombre de personnes. Le rôle des attachés de défense et une attractivité accrue de la réserve citoyenne pourraient précisément concourir utilement à une revalorisation de cette journée d'appel effectuée à l'étranger.

- en 2002, de fortes distorsions étaient observées dans la pyramide des grades de la réserve, les hommes du rang étant sous-représentés. La situation est désormais rétablie. Les 48 000 volontaires de la réserve représentent 95 % des objectifs 2005 et 70 % de la cible 2008, fixée à 68 000 hommes ;

- les entreprises liées à la défense ont, sinon une obligation juridique, à tout le moins une obligation morale de faciliter l'activité de leurs salariés réservistes. Ce point leur est régulièrement et clairement rappelé par le ministère de la défense ;

- un conflit armé concernant le territoire national entraînerait la fin de la suspension du service national. Pour les autres cas, le nombre de réservistes qui a été arrêté correspond à ce qui est nécessaire et suffisant, les armées n'utilisant, au demeurant, pas encore suffisamment leurs réservistes. Une garde nationale, semblable à celle mise en oeuvre aux Etats-Unis, ne donnerait pas nécessairement de meilleurs résultats. Les membres de la Garde nationale américaine sont en effet contraints, par leurs statuts, à être présents sur les théâtres d'opération et leur motivation est soutenue par l'attribution de bourses ou la perspective d'un emploi. Enfin, certains semblent plus motivés par leur propre sécurité que par la mission remplie par leur pays ;

- la réserve citoyenne n'est, en aucun cas, une réserve de second rang. Des Français peuvent avoir envie de s'impliquer, dans les rôles social ou économique des armées, sans avoir la possibilité ou l'envie de porter les armes ou d'aller sur un théâtre d'opération. Au surplus, la souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle reste, par ailleurs, possible pour les réservistes citoyens.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam a souligné que l'appartenance à la réserve citoyenne était, jusqu'à une période récente, la seule possibilité ouverte aux femmes n'ayant pas accompli leur service national.

Mme Maryse Bergé-Lavigne s'est interrogée sur la motivation des réservistes citoyens en l'absence de rémunération. Elle a par ailleurs évoqué le risque à terme de voir se développer des sociétés recrutant des mercenaires si la réserve n'était pas suffisamment attractive.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, a rappelé que la France avait adopté une loi réprimant les activités de mercenariat et a indiqué qu'elle avait conseillé à certains partenaires de la France d'adopter des dispositions similaires. La participation aux activités de réserve, et singulièrement de la réserve opérationnelle, en montrant aux jeunes volontaires quelles sont les vraies valeurs de l'armée, permet, tout au contraire, de se prémunir contre ce type de dévoiement des activités militaires.