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Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

 

N° 231

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 1er mars 2006

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR UNE LETTRE RECTIFICATIVE, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire,

Par MM. Henri REVOL et Bruno SIDO,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland  Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Sénat : 326 (2001-2002) et 217 (2005-2006)

Énergie.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La France peut être fière de ses réalisations dans le domaine nucléaire.

Celles-ci constituent une véritable réussite, non seulement en termes techniques et économiques, mais aussi environnementaux eu égard à l'enjeu majeur du réchauffement climatique.

Toutefois, le nucléaire français souffre, depuis son origine, d'une absence de cadre juridique réellement structuré. Alors que les activités polluantes traditionnelles ont été encadrées par la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées, le régime des activités nucléaires repose, pour l'essentiel, sur un décret de 1963 et sur les bonnes pratiques de l'administration et des exploitants.

De même, les nombreuses garanties apportées en matière de transparence et d'information depuis le début des années 1980 sont insuffisamment formalisées alors que demeurent vivaces dans le grand public les doutes nés de l'affaire du « nuage de Tchernobyl ».

Le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire1(*), déposé au Sénat le 18 juin 2002, s'inscrivant dans la continuité du texte présenté en 2001 par Mme Dominique Voynet2(*), tend précisément à donner à la transparence et à la sécurité nucléaire le cadre légal qui leur fait défaut.

Il va même plus loin en réformant la gouvernance du secteur nucléaire, par la création d'une autorité administrative indépendante intervenant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Conformément au souhait du Président de la République, le texte en discussion devant votre Haute assemblée propose aux Français un pacte de confiance permettant d'aborder sereinement les défis énergétiques et environnementaux de l'avenir.

Votre commission des affaires économiques partage cet objectif et estime que le projet de loi soumis à votre examen3(*) y répond très largement. Elle a donc émis un avis favorable à son adoption, sous réserve des amendements présentés dans le présent rapport.

* 1 Projet de loi n° 326 (2001-2002) relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

* 2 Projet de loi présenté par Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement, du territoire et de l'environnement à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2001 et enregistré sous le numéro 3217.

* 3 Tel que modifié par la lettre rectificative n° 217 (2005-2006) du 22 février 2006.