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Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

 

AU CANADA : LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (CCSN)

Statut juridique

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est un organisme indépendant du gouvernement du Canada dont les activités se déroulent en toute transparence. Elle est issue de l'ancienne Commission de contrôle de l'énergie atomique. Le 31 mai 2000 elle est devenue la CCSN.

Compétences

La (CCSN) joue le rôle de protecteur de l'intérêt public, veillant sur presque toutes les activités faisant appel à l'énergie et aux matières nucléaires au Canada.

Elle a pour mission de réglementer l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. La CCSN évalue le rendement des centrales nucléaires.

La protection du public et de l'environnement est assurée par un régime de permis qui oblige les titulaires de permis à prouver que leurs activités sont exercées dans des conditions garantissant la sûreté de l'installation. La CCSN réglemente aussi l'importation, l'exportation et le transport de matières nucléaires ainsi que d'autres substances, pièces d'équipement, technologies.

Outre les centrales nucléaires et les installations de recherche nucléaire, la CCSN intervient dans le contrôle d'autres utilisations de matières nucléaires, comme l'utilisation des radio-isotopes dans le traitement du cancer, l'exploitation des mines d'uranium et des raffineries d'uranium, l'utilisation des sources radioactives dans les activités d'exploration pétrolière ainsi que dans divers instruments, dont les appareils de mesure des précipitations.

En résumé, en vertu de la loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la mission de la CCSN comprend quatre éléments principaux :

 encadrer le développement, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire au Canada ;

 réglementer la production, la possession, l'utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l'utilisation de l'équipement et des renseignements réglementés ;

 mettre en oeuvre les mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l'utilisation de l'énergie et des substances nucléaires, y compris les mesures de non prolifération des armes nucléaires et des explosifs nucléaires ;

 informer le public, sur les plans scientifique, technique ou réglementaire, au sujet des activités de la CCSN et des conséquences, pour la santé et la sécurité des personnes et l'environnement, du développement, de la production, de la possession, du transport et de l'utilisation des substances nucléaires.