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Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

 

EN ESPAGNE : LE CONSEIL DE LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE

Faisant suite aux directives du Plan national sur l'énergie et à la résolution sur l'énergie d'origine nucléaire adoptée le 28 juillet 1979 par le Parlement espagnol, la loi n° 15 du 22 avril 1980 a créé le Conseil de la sécurité nucléaire. Ses fonctions, telles que fixées dans cette loi, ont été redéfinies et élargies par la loi n° 14 du 4 mai 1999.

Les activités de cet organisme se déploient de façon générale dans le secteur de la réglementation et du contrôle des installations nucléaires ; il reprend de la sorte, dans ce cadre, les fonctions qui avaient été précédemment attribuées à la Junta de Energía Nuclear par la loi sur l'énergie nucléaire du 29 avril 1964.

Statut juridique

Comme le prévoit la loi n° 15/1980 modifiée, le Conseil de la sécurité nucléaire est un organisme indépendant des administrations publiques. Le Conseil est un organisme régi par le droit public, doté de la personnalité juridique et bénéficiant de l'autonomie administrative et financière.

Compétences

Seul compétent dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection en Espagne, le Conseil est en rapport avec les organismes étrangers similaires. Il conseille le Gouvernement espagnol sur les engagements qu'il a contractés avec d'autres Etats ou des organisations internationales, dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la protection contre les rayonnements ionisants.

Le Conseil dispose dans le domaine de sa compétence de pouvoirs très étendus :

 Sur le plan réglementaire, le Conseil collabore avec le Gouvernement pour élaborer ou réviser la réglementation en matière de sûreté nucléaire et de protection radiologique. Il établit et approuve, de concert avec les autorités compétentes, les critères techniques relatifs au choix du site d'implantation des installations nucléaires et radioactives, aux plans d'urgence, à la protection physique des installations nucléaires et radioactives, ainsi que ceux relatifs au transport de substances nucléaires et de matières radioactives.

 En vertu de ses pouvoirs administratifs, le Conseil adresse des rapports relatifs à la délivrance des autorisations nécessaires pour les installations nucléaires et radioactives, le transport de substances nucléaires ou radioactives, la fabrication de composants nucléaires ou radioactifs et l'extraction de l'uranium, au Ministère de l'Économie, avant que celui-ci ne statue dans ces matières. Le Conseil de la sécurité nucléaire, s'agissant des autorisations de site, examine au préalable les rapports établis soit par les communautés autonomes ou les organismes pré-autonomes, soit à défaut par les provinces concernées. Les avis du Conseil de la sécurité nucléaire sont obligatoires lorsqu'ils rejettent l'autorisation demandée ; les conditions qu'il pose en cas d'acceptation sont également impératives.

 Dans le domaine de la radioprotection, le Conseil est habilité à exercer une surveillance, par le biais d'inspections, dans les installations nucléaires ou radioactives, dans les transports et dans les usines de composants, afin de s'assurer du respect des prescriptions imposées pour la sécurité. Il a la faculté, lorsqu'il constate un risque pour la sécurité, soit de suspendre les activités des entreprises concernées, soit de proposer au ministère de l'économie la révocation de l'autorisation préalablement accordée. Ces mesures peuvent être assorties de sanctions. Les tribunaux et les organes de l'administration d'État peuvent consulter le Conseil sur les questions touchant à la sécurité nucléaire et à la radioprotection.

 Le Conseil contrôle également les moyens d'assurer la radioprotection des travailleurs, du public et de l'environnement. Il vérifie les niveaux d'irradiation dans le voisinage des établissements nucléaires et radioactifs et dans les zones suivies pour le transport des matières nucléaires ou radioactives. Il surveille les doses accumulées reçues par les personnes exposées aux radiations dans l'exercice de leur profession, et leur octroie ou leur renouvelle les autorisations nécessaires. Le Conseil est tenu informé des accidents dus aux radiations et donne son avis sur les mesures à prendre.

 Le Conseil est aussi chargé d'informer le public de ses activités administratives et des questions relatives à la radioprotection et à la sûreté nucléaire. Il rend annuellement compte de ses activités à la Chambre des Députés au Sénat.

 Le Conseil mène des études, des évaluations et des inspections relatives à la gestion des déchets radioactifs.